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Cour d’appel de Bourges, le 19 décembre 2025, n°25/00101

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bourges, le 19 décembre 2025, n°25/00101

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La cour d’appel de Bourges, dans son arrêt du 19 décembre 2025, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Châteauroux. Une salariée, engagée à temps partiel et également prestataire de services pour le même employeur, avait saisi la justice.

Elle demandait la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet et de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La question de droit centrale portait sur la validité d’un contrat à temps partiel inférieur à la durée légale minimale.

La cour a jugé que la seule conclusion d’un tel contrat n’entraîne pas automatiquement sa requalification en temps complet. Elle a estimé que l’employeur rapportait la preuve que la salariée n’était pas contrainte de se tenir à sa disposition.

Sur la démission, la cour a considéré qu’elle était claire et non équivoque, aucun manquement grave de l’employeur n’étant démontré. La demande de requalification a donc été rejetée.

I. Le rejet de la requalification du contrat de travail à temps partiel

A. L’absence de requalification automatique pour durée insuffisante

La cour rappelle que l’absence de demande écrite du salarié pour une durée inférieure à 24 heures n’est pas fatale. Elle cite la jurisprudence : « la seule conclusion d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine prévue par le texte précité n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet » (Soc. 22 mai 2024, n° 22-11.623).

Cet arrêt a une valeur de précision importante, car il écarte une interprétation trop rigide de la loi. Sa portée est de rappeler que la sanction d’une durée inférieure n’est pas la requalification automatique, mais potentiellement d’autres voies.

B. L’absence de démonstration d’une mise à disposition permanente

La cour examine la présomption de temps plein née de l’imprécision du contrat sur la répartition des heures. Elle estime que l’employeur a renversé cette présomption en prouvant que la salariée refusait des horaires fixes.

La cour se fonde sur le courrier de la salariée qui demandait de « maintenir l’organisation actuelle ». Ce courrier démontre qu’elle « n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler » (motifs de l’arrêt).

La valeur de ce raisonnement est de privilégier la réalité des relations contractuelles sur la simple lettre du contrat. Sa portée est de subordonner la requalification à la preuve d’une sujétion constante, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

II. Le rejet de la requalification de la démission en licenciement

A. L’absence de manquement grave de l’employeur

La salariée invoquait plusieurs manquements, notamment le non-respect de la priorité d’emploi. La cour examine les embauches alléguées et constate qu’elles ne portaient pas sur des postes équivalents ou disponibles pour la salariée.

Elle conclut qu' »il ne se trouve pas établi que le [3] a manqué à son obligation de respecter la priorité d’emploi » (motifs de l’arrêt). Ce constat de fait est déterminant pour écarter l’existence d’un manquement.

La valeur de ce point est de rappeler que la charge de la preuve du manquement pèse sur le salarié. Sa portée est de ne pas permettre à un grief non établi de transformer une démission en prise d’acte.

B. Le caractère clair et non équivoque de la volonté de démissionner

La cour analyse la lettre de démission, qui ne formule aucun reproche à l’employeur. Elle souligne que la salariée, par le passé, avait su exprimer son désaccord par écrit et même enregistrer un entretien.

La cour en déduit qu’elle « ne peut s’en déduire que Mme [M] n’ayant pas obtenu gain de cause n’avait pas ensuite de volonté claire et non équivoque de démissionner » (motifs de l’arrêt). La démission est donc valable.

La valeur de cette analyse est de réaffirmer que la démission ne se présume pas mais doit être expresse. Sa portée est d’empêcher qu’un simple mécontentement, même légitime, ne transforme a posteriori une démission en licenciement.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contrat de travail peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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