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Tribunal judiciaire de Pointe, le 18 décembre 2025, n°24/00633

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Pointe, le 18 décembre 2025, n°24/00633

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Le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, dans son jugement du 18 décembre 2025, a déclaré les ayants droit d’un salarié décédé recevables en leur action mais les a déboutés de toutes leurs demandes. Les faits concernent un commis de cuisine retrouvé inanimé sur son lieu de travail le 12 juin 2015, décédé d’une crise d’asthme aiguë. La question de droit portait sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et, par suite, de la faute inexcusable de l’employeur. La solution retient que l’accident n’est pas imputable au travail, écartant toute indemnisation.

I. La recevabilité de l’action et la prescription

Le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par l’employeur. Il rappelle que le délai de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable ne court qu’à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. En l’espèce, une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire a été déposée le 7 mars 2017, visant les circonstances du décès et un manquement de l’employeur. Cette plainte a interrompu la prescription, même dirigée contre X, jusqu’à l’ordonnance de non-lieu du 2 avril 2024. L’action des ayants droit, introduite le 7 juin 2024, est donc recevable. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.141). Elle garantit aux victimes un délai effectif pour agir lorsque des investigations pénales sont en cours. La portée de ce principe est protectrice : elle évite que l’employeur ne se retranche derrière une prescription trop rapidement acquise.

II. L’absence de caractère professionnel de l’accident

A. La présomption d’imputabilité et son renversement

Le tribunal rappelle que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité. La victime a été retrouvée sans vie dans les locaux de l’entreprise, peu après la fin de son service, ce qui établit un fait accidentel soudain. Cependant, l’employeur peut renverser cette présomption en prouvant une cause totalement étrangère au travail. Il démontre, par les expertises médicales, que le décès résulte exclusivement d’une crise d’asthme aiguë sur un terrain pathologique préexistant. Le juge retient que “l’épisode de pollution de l’air due aux brumes des sables est étranger à l’activité de l’EHPAD” (Motifs). La cause est donc indépendante des fonctions de commis de cuisine. Cette solution précise que la présomption légale n’est pas irréfragable et peut être écartée par une cause purement médicale.

B. La valeur et la portée de l’absence de lien avec le travail

Le tribunal écarte toute faute inexcusable car le lien de causalité entre le travail et le décès fait défaut. Il souligne que la pathologie bronchique de la victime, non traitée, évoluait pour son propre compte sans lien avec l’activité professionnelle. L’absence de prise en charge médicale immédiate dans l’établissement est jugée indifférente, faute de lien avec l’origine de la crise. Cette décision rappelle que la faute inexcusable suppose un accident du travail préalablement caractérisé. Elle limite les obligations de l’employeur aux risques inhérents à l’activité, et non à un état de santé antérieur. En conséquence, les ayants droit sont déboutés de l’intégralité de leurs demandes, y compris les préjudices d’affection et les frais funéraires.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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