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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 décembre 2025, n°24/00758

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 décembre 2025, n°24/00758

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, dans son jugement du 17 décembre 2025, statue sur le recours d’une société employeuse contre une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. La société employeuse contestait la décision de la caisse, invoquant l’absence de transmission de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle soutenait que ce défaut de communication violait le principe du contradictoire et devait entraîner l’inopposabilité de la décision. À titre subsidiaire, elle demandait la désignation d’un second comité pour évaluer le lien entre la maladie et le travail. La caisse, en défense, opposait l’absence d’obligation légale de transmission de cet avis à l’employeur. La question de droit centrale porte sur l’obligation de la caisse de communiquer l’avis du comité à l’employeur et sur l’opportunité de surseoir à statuer en présence d’une autre procédure. Le tribunal rejette le moyen d’inopposabilité et ordonne un sursis à statuer.

I. Le rejet du moyen d’inopposabilité pour défaut de communication de l’avis du comité

Le tribunal écarte le moyen de la société employeuse en rappelant l’absence d’obligation légale de transmission de l’avis du comité. Il ne résulte des textes aucune obligation pour la caisse de communiquer à l’employeur l’avis du comité, qui s’impose à elle (en ce sens : 2e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-18.681). La motivation se fonde sur une interprétation stricte des dispositions du code de la sécurité sociale. L’article R. 461-10 prévoit seulement que la caisse notifie à la victime et à l’employeur « la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis [du comité saisi] ». Le tribunal conclut qu’il n’y a pas lieu à inopposabilité de ce chef, rejetant ainsi le grief procédural.

II. Le sursis à statuer dans l’attente de l’avis d’un comité déjà désigné

Le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire pour surseoir à statuer, constatant l’existence d’une procédure parallèle en faute inexcusable. Une nouvelle désignation dans le cadre du présent recours ne présenterait dans ces conditions aucun intérêt. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il apparaît donc opportun de surseoir à statuer dans l’attente de l’avis devant être rendu par le comité dans l’affaire RG 24-834. Cette décision, fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, évite un double examen du même lien de causalité. La valeur de cette solution est pragmatique, privilégiant la cohérence et l’économie des moyens. Sa portée immédiate est de suspendre le jugement sur le fond du litige, en attendant l’avis du comité déjà saisi.

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