Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 16 décembre 2025, n°25/00409

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 16 décembre 2025, n°25/00409

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Le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rendu une ordonnance de référé le 16 décembre 2025. Des propriétaires d’une résidence secondaire avaient assigné l’assureur de leur installateur pour obtenir une expertise judiciaire. Ils invoquaient l’impropriété à destination de leur pompe à chaleur, installée en 2016 sur un ouvrage existant.

La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime à ordonner une expertise. La solution retient que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec, excluant toute mesure d’instruction.

I. L’exclusion de la garantie décennale pour un élément d’équipement

Le juge des référés écarte l’application de la garantie décennale aux désordres litigieux. Il rappelle que la Cour de cassation a jugé que les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage.

La citation suivante illustre ce principe : « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement » (Motifs, réf. Cass., 3e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Le juge applique cette solution à la pompe à chaleur, en l’absence de démonstration de travaux importants sur le bâti. La valeur de cette position est d’aligner le référé sur la nouvelle jurisprudence restrictive de la Cour de cassation.

La portée est décisive : même un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relève pas de la garantie décennale.

II. L’absence de motif légitime à ordonner une expertise

Le juge constate que les demandeurs ne prouvent aucune autre garantie contractuelle mobilisable. Il en déduit que toute action au fond contre l’assureur est manifestement vouée à l’échec.

La citation suivante confirme ce raisonnement : « Toute action au fond que les demandeurs pourront exercer contre la société défenderesse étant manifestement vouée à l’échec, il n’existe aucun motif légitime à solliciter avant tout procès une mesure d’expertise » (Motifs).

La valeur de cette décision est de rappeler que l’expertise in futurum suppose une action plausible. La portée est pratique : le juge des référés filtre les demandes fondées sur une garantie inapplicable.

Les demandeurs sont donc déboutés de leur demande d’expertise et condamnés aux dépens.

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