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Tribunal judiciaire de Meaux, le 15 décembre 2025, n°24/00723

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Meaux, le 15 décembre 2025, n°24/00723

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Le tribunal judiciaire de Meaux, dans son jugement du 15 décembre 2025, était saisi d’un recours en inopposabilité formé par une société employeur. La caisse primaire d’assurance maladie avait reconnu le caractère professionnel d’un accident du travail subi par un salarié le 30 novembre 2023. L’employeur contestait cette décision, arguant de l’absence de matérialité d’un fait accidentel et de la tardiveté du certificat médical. La question centrale portait sur l’application de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal a débouté l’employeur et déclaré la décision de prise en charge opposable à son égard.

I. La caractérisation d’un fait accidentel soudain
Le tribunal écarte l’argument de l’employeur selon lequel l’entretien litigieux relevait du pouvoir normal de direction. Il rappelle que la qualification d’accident du travail ne requiert pas un caractère anormal, mais uniquement la soudaineté de l’événement.

A. L’absence d’exigence d’anormalité du fait générateur
Le juge affirme que l’argumentation de la société, contestant tout caractère accidentel, est inopérante. Il précise que la caractérisation d’un accident du travail ne nécessite pas que l’employeur ait excédé son pouvoir normal de direction. Cette solution confirme une conception large du fait accidentel, centrée sur la soudaineté et non sur la faute de l’employeur. La portée de ce raisonnement est de protéger le salarié contre toute contestation fondée sur la banalité apparente de l’événement.

B. La preuve de la soudaineté par des éléments objectifs
Le tribunal retient la soudaineté de l’entretien du 30 novembre 2023, non contesté dans son déroulement. Il s’appuie sur les attestations de deux salariés décrivant l’état de choc psychologique du salarié et l’inscription au registre des dangers graves et imminents. Ces éléments sont jugés suffisants pour caractériser un événement soudain au temps et au lieu du travail. Cette décision souligne la valeur probante des témoignages et du registre, même en l’absence de constat médical immédiat.

II. L’application de la présomption d’imputabilité et le rejet des contestations
Le tribunal applique la présomption d’imputabilité dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Il rejette également l’argument tiré du délai d’apparition de la lésion.

A. L’indifférence de la date d’apparition de la lésion
Le juge écarte l’argument de l’employeur sur le certificat médical daté de cinq jours après l’accident. Il cite la jurisprudence constante : “un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci” (Soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768). La seule circonstance d’un constat médical tardif ne remet pas en cause l’imputabilité. Cette solution confirme la souplesse de l’articulation entre l’événement et la lésion.

B. L’absence de preuve d’une cause totalement étrangère
Le tribunal constate que la caisse établit la survenance d’un événement au temps et au lieu du travail. La présomption d’imputabilité s’applique donc. L’employeur ne rapportant pas la preuve d’une cause totalement étrangère, il est débouté de ses demandes. La portée de cette décision est de rappeler la charge de la preuve pesant sur l’employeur pour renverser la présomption, ce qu’il n’a pas réussi à faire en l’espèce.

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