Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Caen, le 11 décembre 2025, n°23/00587

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Caen, le 11 décembre 2025, n°23/00587

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Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement contradictoire rendu le 11 décembre 2025, a rejeté le recours d’une société employeur contestant l’opposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle. Une société avait saisi la juridiction après le rejet de son recours amiable contre la décision de la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur soutenait que la caisse avait violé le principe du contradictoire en ne lui communiquant pas les certificats médicaux de prolongation. Il arguait également que la caisse n’avait pas respecté le délai de consultation passive de dix jours avant de prendre sa décision. La question de droit portait sur le respect par la caisse de son obligation d’information et de communication du dossier à l’employeur. La solution retenue est que la décision de prise en charge demeure opposable à l’employeur.

I. L’absence d’obligation de communiquer les certificats de prolongation

La société employeur ne peut utilement invoquer l’absence des certificats médicaux de prolongation dans le dossier de consultation. Le tribunal rappelle que la caisse doit mettre à disposition les éléments sur lesquels elle fonde sa décision de reconnaissance du caractère professionnel. La Cour de cassation affirme que “ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle” (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n°24-13.458). Cette solution, reprise par le tribunal, précise la portée de l’obligation de communication de la caisse envers l’employeur. Elle a une valeur normative importante car elle délimite strictement le contenu du dossier opposable, excluant les pièces médicales postérieures sans lien avec l’imputabilité. La portée de cette jurisprudence constante est de sécuriser la procédure administrative en évitant des contestations fondées sur l’absence de documents non déterminants pour la décision.

II. La régularité du délai de consultation passive de l’employeur

Le moyen tiré du non-respect du délai de consultation passive est également écarté par le tribunal. La société employeur avait été informée des dates de consultation et de la date butoir de la décision, conformément aux textes. La Haute juridiction a jugé que “la décision de prise en charge était intervenue à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’intéressé pour consulter le dossier et faire connaître ses observations” (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n°23-18.826). En l’espèce, la caisse a respecté ce délai et l’employeur a effectivement consulté le dossier sans formuler d’observations. Le sens de cette solution est de considérer que le respect formel des délais suffit à garantir le contradictoire, indépendamment de l’usage effectif du droit de consultation. Sa valeur est de faire primer la sécurité juridique et la date de la décision sur une appréciation subjective de la durée effective de consultation. La portée de cet arrêt est de limiter les cas d’inopposabilité pour vice de procédure lorsque les formalités légales ont été accomplies.

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