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Conseil constitutionnel, le 7 avril 2022, n°2022-194

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 7 avril 2022, n°2022-194

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 avril 2022, a procédé à la nomination d’un nouveau délégué pour suivre les opérations électorales outre-mer. La procédure a été initiée par le remplacement nécessaire d’un titulaire, conduisant à la désignation d’un successeur par l’autorité compétente. La question de droit portait sur la régularité de cette nomination au regard des textes organiques encadrant l’élection présidentielle. La solution retenue a été la nomination immédiate d’un nouveau délégué pour les deux tours du scrutin.

La compétence du Conseil constitutionnel pour nommer ses délégués.
Le Conseil constitutionnel exerce une compétence propre prévue par l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour désigner ses représentants. Cette nomination s’inscrit dans le cadre de la mission de contrôle de la régularité de l’élection présidentielle. Le Conseil s’appuie sur “la décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022 portant nomination des délégués” pour fonder son acte. La valeur de cette compétence est celle d’un pouvoir réglementaire autonome, nécessaire à l’organisation du scrutin. La portée de cette décision est de garantir la continuité du contrôle électoral, même en cours de procédure.

Les conditions de la désignation et sa publicité.
La désignation intervient en remplacement d’un délégué précédemment nommé, sans que la décision ne motive ce changement. Le Conseil constitutionnel a pris soin d’entendre le rapporteur et de recueillir l’avis du vice-président du Conseil d’État. La décision précise que “la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française”, assurant ainsi sa force exécutoire. Cette publicité confère à l’acte une opposabilité erga omnes, essentielle pour l’organisation des opérations électorales. La portée de cette nomination est immédiate, couvrant les deux tours de l’élection présidentielle d’avril 2022.

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