Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juillet 2018, une décision relative à une requête en rectification d’erreur matérielle. Un avocat, ancien conseil des parties, sollicitait la modification du visa de la décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 pour y être expressément nommé. Sa demande visait à faire ajouter sa qualité d’avocat des requérants dans le visa contesté. Le Conseil constitutionnel a rejeté cette requête comme irrecevable, faute de constituer une véritable erreur matérielle. La question de droit portait sur la définition et les limites du recours en rectification d’erreur matérielle devant le Conseil constitutionnel.
I. L’exigence d’une erreur matérielle objective
Le Conseil constitutionnel rappelle le cadre strict du recours en rectification. Il énonce qu’un tel recours ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause. La demande de l’avocat ne portait pas sur une simple erreur de plume ou de transcription. Elle tendait à modifier une mention qui reflétait une appréciation procédurale antérieure.
La solution affirme que la rectification ne peut corriger que des erreurs matérielles évidentes. Le visa contesté mentionnait « les parties et leurs conseils », ce qui incluait implicitement l’intéressé. La critique de cette rédaction relève d’une contestation de la forme de la motivation.
Cette interprétation restrictive garantit la stabilité et l’autorité des décisions du Conseil. Elle empêche que la procédure de rectification ne devienne une voie de révision déguisée. Le Conseil protège ainsi la force de chose jugée de ses propres décisions.
II. Le rejet d’une demande sans objet matériel
Le Conseil constate que la demande n’a pas trait à une erreur matérielle. Il emploie la formule « dès lors, elle n’est en tout état de cause pas recevable » (Motifs, point 3). Cette double négation souligne l’absence totale de fondement juridique.
En l’espèce, l’avocat souhaitait une mention honorifique ou une reconnaissance personnelle dans le visa. Une telle prétention ne correspond à aucune erreur de fait ou de calcul. Elle relève d’une insatisfaction quant à la rédaction officielle.
La décision est rendue publique le 6 juillet 2018, renforçant son caractère exemplaire. Elle rappelle que la procédure de rectification est une voie exceptionnelle et non un recours ordinaire. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi la rigueur de son office juridictionnel.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public à Paris.