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Conseil constitutionnel, le 15 novembre 2016, n°2016-741

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 15 novembre 2016, n°2016-741

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 15 novembre 2016 par le Président du Sénat et des parlementaires, a rendu sa décision n° 2016-741 DC le 8 décembre 2016. Les requérants contestaient la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6, 8, 17, 23, 25, 30, 49, 59, 60, 87 à 91, 123, 134, 137, 156 et 161. La question centrale portait sur la conformité à la Constitution de ces dispositions, principalement au regard des principes de légalité des délits et des peines, de séparation des pouvoirs, d’égalité et de bonne administration de la justice. Le Conseil a validé plusieurs articles tout en censurant d’autres pour divers motifs.

I. La validation nuancée du statut du lanceur d’alerte et de la régulation économique.

Le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 8 définissant le lanceur d’alerte et organisant sa procédure de signalement. Il a estimé que les critères de définition du lanceur d’alerte « ne sont pas imprécis » (cons. 6) et que la procédure de signalement, bien que semblant cibler les employés, n’est pas inintelligible car la définition générale a vocation à s’appliquer à d’autres cadres. Il a également validé les dispositions de l’article 17 relatives aux obligations anticorruption des grandes entreprises, considérant que les termes « groupe de sociétés » sont juridiquement définis et que l’obligation pèse sur les sociétés comme sur leurs dirigeants.

Le Conseil a également déclaré conformes à la Constitution les articles 59 et 60 encadrant les mesures d’exécution forcée contre les biens des États étrangers. Il a reconnu une atteinte au droit de propriété des créanciers, mais l’a jugée justifiée par l’objectif d’intérêt général de protection des États souverains et proportionnée grâce aux garanties procédurales strictes. Les dispositions de l’article 123, qui augmentent les amendes pour retard de paiement, ont été validées comme non disproportionnées et respectueuses du principe d’égalité.

II. La censure pour violation des principes constitutionnels fondamentaux.

Le Conseil a censuré l’article 23 pour avoir méconnu l’objectif de bonne administration de la justice en attribuant une compétence exclusive au parquet financier sans prévoir de dispositions transitoires. Il a également déclaré contraires à la Constitution l’article 30 et les articles 87 à 91, car ils ont été adoptés selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec le projet de loi initial. L’article 134 a été censuré pour être dépourvu de portée normative, ne faisant que suggérer une possibilité sans créer de règle.

L’article 137 a été jugé contraire à la liberté d’entreprendre, car l’obligation de publication pays par pays d’indicateurs économiques et fiscaux porte une « atteinte manifestement disproportionnée » (cons. 103) à cette liberté. Enfin, l’article 156 a été censuré pour vice de procédure, tandis que les modifications apportées par l’article 25 à la loi du 11 octobre 2013 ont été partiellement invalidées. Le second alinéa de l’article 18-10 a été censuré car il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en réprimant la méconnaissance d’obligations dont le contenu n’est pas défini par la loi, mais par le bureau de chaque assemblée parlementaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.

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