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Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole – Convention IDCC 7005

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Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole – Convention IDCC 7005

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Les objectifs prioritaires

Article 1 (1)

Dans le cadre de l’effort supplémentaire aux obligations légales, les entreprises s’engagent à réaliser tout ou partie des actions de formation suivantes :

1° Pour ce qui concerne le travail dans les chais, les entreprises doivent promouvoir des actions en faveur de l’obtention d’une qualité optimale des produits à travers des formations augmentant la qualification du personnel concerné dans des domaines tels que :

– la connaissance des matériels tout au long du processus de vinification et de conditionnement ;

– les techniques et les méthodes de vinification ;

– les pratiques et traitements oenologiques ;

– le fonctionnement et la maintenance des équipements et appareils automatisés, notamment au niveau de la réception des apports de vendanges, du pressurage, des fermentations, des chaînes d’embouteillage ;

– la lutte contre la pollution des eaux.

2° Pour ce qui concerne la commercialisation, les caractéristiques des différents marchés et circuits de distribution nationaux, communautaires et étrangers impliquent une meilleure connaissance des partenaires commerciaux.

La formation du personnel commercial et plus particulièrement ceux intervenant dans les coopératives et unions reconnues groupements de producteurs sera axée autour des thèmes prioritaires suivants :

– connaissance et évolution des marchés et des circuits de distribution, notamment dans la perspective du marché unique à l’horizon 1993 ;

– maîtrise des techniques de vente ;

– connaissance des procédures administratives et financières ;

– connaissance des règles de la concurrence ;

– connaissance de langues étrangères utilisées dans le cadre de la C.E.E.

3° Pour ce qui concerne l’amélioration de l’efficience de l’entreprise, les entreprises s’engagent à mettre en oeuvre des formations permettant aux salariés d’améliorer leur connaissance et leurs méthodes de travail. Les formations porteront essentiellement sur :

– l’acquisition de connaissances générales sur la réglementation viti-vinicole, la comptabilité et le statut coopératif ;

– l’initiation aux méthodes et techniques nouvelles en matière d’informatique et de bureautique ;

– l’acquisition par le personnel d’encadrement des méthodes de management adaptées à l’évolution de la filière.

4° Pour ce qui concerne la communication, les entreprises doivent mettre en oeuvre des actions de formation permettant d’améliorer :

– la gestion des ressources humaines ;

– la connaissance par le personnel d’encadrement des méthodes permettant d’animer leur équipe.

(1) Cette annexe a été créée par l’avenant n° 23 du 24 avril 1991, étendu par arrêté du 6 avril 1992.

Conditions d’accès

Article 2 (1)

Considérant que le soutien financier de l’Etat est basé sur l’effort supplémentaire fourni par l’entreprise, toute coopérative ou union désireuse de participer au processus de développement de la formation professionnelle présente un dossier respectant les conditions suivantes :

– insérer son projet d’entreprise dans le cadre de la convention d’application régionale déjà signée entre, d’une part, la fédération régionale des coopérativs agricoles et, d’autre part, le préfet de région, convention contresignée par le fonds d’assurance formation concerné ;

– respecter les objectifs prioritaires définis par le présent accord ;

– définir les objectifs de formation ;

– consulter le comité d’entreprise et les délégués du personnel lorsqu’ils existent ;

– augmenter la formation en faveur des salariés par un taux minimum supplémentaire :

– pour les coopératives de plus de dix salariés, l’effort de l’entreprise doit se traduire par la fixation d’un taux minimum supplémentaire prenant comme base la moyenne des trois dernières années de son taux de participation à la formation professionnelle continue de ses salariés, sous réserve que la participation financière totale de l’employeur à la formation professionnelle, au titre de ses obligations légales et conventionnelles, ne soit pas inférieure à 1,6 p. 100 de la masse salariale brute ;

– pour les coopératives de moins de dix salariés qui ne sont pas actuellement assujetties à la participation à la formation professionnelle, l’entreprise s’engage à consacrer au minimum 0,3 p. 100 de la masse salariale brute à la formation des salariés et à se fixer comme objectif d’atteindre 0,5 p. 100 au bout de trois ans.
et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l’emploi.

Modalités de mise en oeuvre

Article 3 (1)

L’entreprise présente son dossier au comité de suivi régional qui l’insère dans le cadre de la convention d’application régionale.

Les fédérations départementales ou régionales des caves coopératives peuvent intervenir pour coordonner les projets de plusieurs entreprises afin de les présenter au comité de suivi régional.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à promouvoir l’accord auprès des entreprises avec le concours et l’appui des fédérations départementales et régionales des caves coopératives et si besoin, avec celui des F.A.F. de la coopération agricole.
et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l’emploi.

Comité de suivi

Article 4 (1)

Dans le cadre de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions, un comité de suivi et de coordination, composé de représentants des signataires, sera chargé de suivre l’exécution du présent accord.

Ce comité se réunira à la demande d’une des parties et au moins une fois l’an.

Il s’assurera, sur la base des rapports fournis par les F.A.F., du degré d’exécution des conventions et de la réalisation des objectifs fixés. Il pourra formuler des recommandations ayant pour objet de définir les besoins en formation en tenant compte des évolutions constatées dans la branche.
et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l’emploi.

Durée

Article 5 (1)

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction.

A chaque période triennale, il sera fait un examen approfondi des engagements réalisés.
et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l’emploi.

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