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Avenant n° 2 du 23 avril 2014 – Convention IDCC 7005

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avenant n° 2 du 23 avril 2014 – Convention IDCC 7005

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Préambule


Afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les partenaires sociaux signataires de l’accord du 2 février 2011 se sont accordés pour procéder à un aménagement dudit accord visant à prendre en compte les dispositions relatives à la portabilité des droits aux garanties, telles que prévues au nouvel article L. 911-8 du code de la sécurité sociale créé par ladite loi.
Par ailleurs, dans un contexte de désengagements successifs du régime de base de la sécurité sociale et de déséquilibre entre les cotisations payées et les prestations versées, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à l’ajustement des cotisations ainsi qu’à l’aménagement des garanties « optique » et « dentaire » et de mettre à disposition des salariés couverts les services proposés par les réseaux de soins Carte Blanche, et ce dans un souci de démarche responsable visant à garantir la pérennité du régime.

Annexe


Annexe I


Tableaux des garanties à effet du 1er juillet 2014


Régime hors Alsace-Moselle


Les garanties en vigueur sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement du régime de sécurité sociale.

Garantie Régime frais de santé accord coopératives vinicoles
Remboursement sécurité sociale Remboursement garanties de base Remboursement garanties option (y compris garanties de base)
Frais médicaux
Consultations, visites, honoraires (généralistes ou spécialistes) 70 % BR 30 % BR 100 % BR
Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, orthophonistes, orthoptistes 60 % BR 40 % BR 100 % BR
Analyses, examens de laboratoire 60 % BR 40 % BR 100 % BR
Sages-femmes 70 % BR 30 % BR 100 % BR
Radiographie, électroradiologie 70 % BR 30 % BR 100 % BR
Autres actes médicaux (actes de prévention responsable inclus) De 35 % à 70 % BR TM 100 % BR
Pharmacie
Pharmacie prise en charge du régime de base De 15 % à 100 % BR TM 100 % BR
Optique
Limite de consommation (sauf évolution de la correction) : les forfaits optiques sont exprimés par bénéficiaire et par période de 2 années civiles, cette période de 2 ans ne s’appliquant pas aux enfants de moins de 16 ans.
Soins et honoraires 70 % BR 30 % BR 100 % BR
Monture 60 % BR 395 % + forfait de 100 € 395 % + forfait de 100 €
Verres simples ou lentilles prises en charge 60 % BR 395 % BR + forfait de 200 € 395 % BR + forfait de 250 €
Lentilles non prises en charge – Forfait de 200 € Forfait de 250 €
Verres complexes (multifocaux et hypercomplexes) 60 % BR 395 % + forfait de 300 € 395 % + forfait de 400 €
Chirurgie de l’œil – – Forfait de 150 € par œil
Dentaire
Soins dentaires remboursés par le régime de sécurité sociale (y compris inlays/onlays) 70 % BR 30 % BR 100 % BR
Orthodontie (enfants de moins de 16 ans) 100 % BR 100 % BR 200 % BR
Orthodontie à 70 % 70 % BR 130 % BR 200 % BR
Orthodontie refusée – – –
Prothèses dentaires remboursées par le régime de sécurité sociale (hors couronnes implanto-portées) 70 % BR TM + 110 % BR + forfait de 300 € par an et par bénéficiaire 210 % BR + forfait de 300 € par an et par bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petit appareillage, prothèses De 60 % à 100 % BR De 40 % à 0 % BR 100 % BR
Prothèses auditives acceptées 60 % BR 40 % BR 100 % BR
Hospitalisation médicale ou chirurgicale (hors psychiatrie), maternité (secteur conventionné ou non)
Frais de soins et de séjour De 80 % à 100 % BR TM 100 % BR
Dépassements d’honoraires – 150 % BR 150 % BR
Chambre particulière – 25 € par jour 25 € par jour
Frais de lit d’accompagnants (enfants de moins de 16 ans) – 25 € par jour 25 € par jour
Forfait hospitalier – 100 % FR 100 % FR
Divers
Transport pris en charge 65 % BR 35 % BR 100 % BR
Prime de naissance – 200 € 200 €
Forfait actes lourds (18 €) – 100 % du forfait 100 % du forfait
Ostéopathie – Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire
BR : base de remboursement ; TM : ticket modérateur ; FR : frais réels.


Régime Alsace-Moselle


Les garanties en vigueur sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement du régime de sécurité sociale.

Garantie Régime frais de santé accord coopératives vinicoles
Remboursement sécurité sociale Remboursement garanties de base Remboursement garanties option (y compris garanties de base)
Frais médicaux
Consultations, visites, honoraires (généralistes ou spécialistes) 90 % BR 10 % BR 100 % BR
Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, ortho-
phonistes, orthoptistes
90 % BR 10 % BR 100 % BR
Analyses, examens de laboratoire 90 % BR 10 % BR 100 % BR
Sages-femmes 90 % BR 10 % BR 100 % BR
Radiographie, électroradiologie 90 % BR 10 % BR 100 % BR
Autres actes médicaux (actes de prévention responsable inclus) 90 % BR TM 100 % BR
Pharmacie
Pharmacie prise en charge du régime de base De 80 % à 100 % BR TM De 0 % à 100 % BR
Optique
Limite de consommation (sauf évolution de la correction) : les forfaits optiques sont exprimés par bénéficiaire et par période de 2 années civiles, cette période de 2 ans ne s’appliquant pas aux enfants de moins de 16 ans.
Soins et honoraires 90 % BR 10 % BR 100 % BR
Monture 90 % BR 365 % + forfait de 100 € 365 % + forfait de 100 €
Verres simples ou lentilles prises en charge 90 % BR 365 % BR + forfait de 200 € 365 % BR + forfait de 250 €
Lentilles non prises en charge – Forfait de 200 € Forfait de 250 €
Verres complexes (multifocaux et hypercomplexes) 90 % BR 365 % + forfait de 300 € 365 % + forfait de 400 €
Chirurgie de l’œil – – Forfait de 150 € par œil
Dentaire
Soins dentaires remboursés par le régime de sécurité sociale (y compris inlays/onlays) 90 % BR 10 % BR 100 % BR
Orthodontie 100 % BR 100 % BR 200 % BR
Orthodontie refusée – – –
Prothèses dentaires remboursées par le régime de sécurité sociale (hors couronnes implanto-portées) 90 % BR TM + 130 % BR + forfait de 300 € par an et par bénéficiaire 210 % BR + forfait de 300 € par an et par bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petit appareillage, prothèses De 90 % à 100 % BR De 0 % à 10 % BR 100 % BR
Prothèses auditives acceptées 90 % BR 10 % BR 100 % BR
Hospitalisation médicale ou chirurgicale (hors psychiatrie), maternité (secteur conventionné ou non)
Frais de soins et de séjour 100 % BR – 100 % BR
Dépassements d’honoraires – 150 % BR 150 % BR
Chambre particulière – 25 € par jour 25 € par jour
Frais de lit d’accompagnants (enfants de moins de 16 ans) – 25 € par jour 25 € par jour
Forfait hospitalier 100 % FR – 100 % FR
Divers
Transport pris en charge 100 % BR – 100 % BR
Prime de naissance – 200 € 200 €
Forfait actes lourds (18 €) 100 % du forfait – 100 % du forfait
Ostéopathie – Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire Forfait de 80 € par an et par bénéficiaire
BR : base de remboursement ; TM : ticket modérateur ; FR : frais réels.


Annexe II


Dispositions légales sur la portabilité


(art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale)


Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, par la complémentaire santé bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3. Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;
4. Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;
5. L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à la présente annexe ;
6. L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

📄 Circulaire officielle