Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Seconde valeur du point binôme au 1er février et au 1er juin 1994

Article 1er

A compter du 1er février 1994, la seconde valeur du point binôme sera portée de 18,42 F à 18,60 F.

A compter du 1er juin 1994, la seconde valeur du point binôme sera portée de 18,60 F à 18,78 F.

La valeur du point binôme figurant à l’article 1er de l’annexe I est modifiée en conséquence.

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