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Révision de l’article 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et de l’article 4.3 de l’annexe I de la convention du 30 décembre 1992
Article 1
Pour la période fixée par l’article 2 ci-après, les parties conviennent de modifier l’article 8.5.3 de la convention collective du 31 mai 1988 et l’article 4.3 de l’annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992 de la manière suivante :
Cession à des services de télévision spécialement édités pour être distribués par satellite à partir du territoire national :
Afin de tenir compte du faible développement, à la date de signature des présentes, de ces services de télévision, un système provisoire de rémunération des artistes-interprètes est mis en place.
Chaque cession donnera lieu au paiement à l’artiste, dont la prestation est ainsi réutilisée, d’un salaire complémentaire constitué d’un pourcentage du salaire défini à l’article 1er de l’annexe I. Ce pourcentage résulte du rapport existant entre la part des recettes réservée à l’ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l’émission faisant l’objet de la cession.
La part des recettes réservée à l’ensemble des artistes-interprètes est fixée à 8 % de la recette nette producteur.
La recette nette correspond à la recette brute après déduction d’un abattement forfaitaire de 20 % au titre des frais engagés pour ladite cession.
Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l’organisme cédant.
Date d’effet et durée
Article 2
2.1. Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l’article 1er ci-dessus dès lors que les rémunérations n’ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d’effet des présentes.
2.2. Le présent accord cessera de produire ses effets à l’expiration de l’accord particulier du 19 juillet 1994, à savoir le 19 juillet 1999.
2.3. Dès réalisation de cette condition, les parties renégocieront les modalités de rémunération prévues par les articles 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et 4.3 de l’annexe 1 de la convention collective du 30 décembre 1992.
A défaut d’accord dans les 6 mois suivant la date de première réunion de négociation, les modalités de rémunération prévues par les articles 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et 4.3 de l’annexe I de la convention du 30 décembre 1992 redeviendront applicables pour les cessions effectuées postérieurement à la date d’expiration du présent accord, et ce dans la limite de la durée d’application desdites conventions.