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Hospitalisation sous contrainte : procédure, recours et sortie

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisation sous contrainte : procédure, recours et sortie

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Chaque année, environ cent mille personnes font l’objet d’une hospitalisation sous contrainte en France. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a profondément réformé le cadre des soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 est venue la compléter. Ces deux textes distinguent désormais l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) de l’hospitalisation d’office (HO). Cette réforme vise à encadrer strictement une mesure d’exception qui prive le patient de sa liberté. Le patient et sa famille disposent pourtant de recours précis. Ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention. Ils peuvent former un appel devant le premier président de la cour d’appel. Ils peuvent aussi engager une action en responsabilité civile. Le délai pour agir est court. Le non-respect des formalités prévues par le code de la santé publique peut entraîner l’annulation de la mesure ou l’indemnisation du préjudice subi.

Qu’est-ce que l’hospitalisation sous contrainte ?

L’hospitalisation sous contrainte désigne l’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement. Elle constitue une atteinte exceptionnelle à la liberté individuelle, subordonnée à des conditions strictes. L’article L. 3211-2 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit que les soins psychiatriques libres, c’est-à-dire consentis, sont privilégiés lorsque l’état de la personne le permet. L’hospitalisation sans consentement ne peut intervenir que lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le législateur a instauré deux procédures distinctes. L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) relève d’une décision médicale. L’hospitalisation d’office (HO) relève d’un arrêté préfectoral. Chaque procédure obéit à des règles de fond et de forme spécifiques.

Critère Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) Hospitalisation d’office (HO)
Déclencheur Demande d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de relations antérieures avec le malade Péril imminent pour la santé du patient ou trouble mental compromettant la sûreté des personnes / l’ordre public
Décideur Directeur de l’établissement de santé mentale Représentant de l’État dans le département (préfet)
Certificats médicaux Deux certificats circonstanciés de moins de quinze jours ; le premier établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil Un certificat circonstancié établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
Information famille Dans les vingt-quatre heures sauf difficultés particulières Transmission sans délai au représentant de l’État et à la commission départementale
Contrôle judiciaire Juge des libertés et de la détention sous soixante-douze heures, puis renouvelé Juge des libertés et de la détention et cour d’appel
Recours principal Appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours Recours contentieux devant le juge administratif pour annulation de l’arrêté préfectoral

La procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que l’admission en HDT est prononcée par le directeur de l’établissement. Deux conditions cumulatives doivent être réunies. D’une part, les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement du patient. D’autre part, son état mental doit imposer des soins immédiats. Ces soins doivent être assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

La procédure comporte deux voies. La première suppose une demande écrite. Elle est présentée par un membre de la famille ou par une personne justifiant de relations antérieures avec le patient. Les personnels soignants de l’établissement d’accueil en sont exclus. Cette demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours. Le premier certificat est établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établlement qui accueille le patient. Il constate l’état mental de la personne, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de soins. Un second médecin, qui peut exercer dans l’établissement, confirme ce certificat. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement, ni de la personne ayant demandé les soins, ni du patient.

La deuxième voie concerne le péril imminent. Lorsqu’il est impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues ci-dessus, un seul certificat médical suffit. Cette voie exige toutefois l’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne. Ce certificat doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Dans ce cas, le directeur informe la famille dans les vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé l’importance de l’examen concomitant. Dans une décision du 27 septembre 2018, elle a sanctionné un médecin traitant qui avait rédigé un certificat d’hospitalisation sans avoir examiné son patient, la dernière consultation remontant à trois semaines. Elle a précisé que « les diligences prévues par l’article L. 3212-1 précité exigent, compte tenu de la portée d’une hospitalisation d’office, que l’état de santé de la personne concernée soit apprécié de manière concomitante à la décision d’hospitalisation » (Chambre disciplinaire nationale, 27 septembre 2018, n° 13104, décision), motifs : « le Dr A a ainsi rédigé un certificat comportant une assertion qu’il savait fausse et … s’est prononcé sur l’état de santé de son patient qu’il n’avait pas vu depuis trois semaines ».

L’hospitalisation d’office (HO)

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit une procédure d’hospitalisation d’office lorsque les troubles mentaux de la personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le représentant de l’État dans le département prononce alors un arrêté préfectoral motivé qui désigne l’établissement de prise en charge.

Le certificat médical circonstancié exigé ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Les arrêtés préfectoraux doivent énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission nécessaire. Dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical, le préfet décide de la forme de prise en charge. L’hospitalisation complète est la règle dans l’attente de cette décision.

Cette procédure administrative ouvre un contentieux spécifique. Le patient ou sa famille peut saisir le juge administratif d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral. Le juge vérifie la motivation de l’acte et l’existence des conditions légales. L’irrégularité de l’arrêté, notamment un défaut de motivation ou l’absence de péril imminent, peut entraîner son annulation.

Les recours du patient et de sa famille

Le patient hospitalisé sans son consentement bénéficie de plusieurs garanties procédurales. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi d’office dans les soixante-douze heures de l’admission. Il contrôle la régularité de la procédure et l’opportunité de la mesure. Le JLD peut ordonner la mainlevée de l’hospitalisation s’il constate que les conditions légales ne sont pas remplies.

Le patient, sa famille ou son avocat peuvent former un appel. Celui-ci est porté devant le premier président de la cour d’appel. Le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision du JLD. La cour d’appel contrôle à nouveau la régularité de la procédure et la persistance du péril. L’avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète doit être transmis au greffe de la cour d’appel. Ce délai est de quarante-huit heures au plus tard avant l’audience. L’absence de cette transmission constitue une irrégularité de fond. Elle peut être invoquée devant le juge.

Parallèlement, si l’hospitalisation a été réalisée dans des conditions contraires aux règles déontologiques ou avec des certificats erronés, le patient peut engager une action en responsabilité civile contre le médecin ou l’établissement. Cette action relève du droit du dommage corporel. Notre cabinet assiste les victimes sur ce fondement (consultez notre expertise en dommage corporel à Paris). La faute peut résider dans l’absence d’examen, le défaut d’information de la famille, ou la violation du secret médical dans le certificat. La Chambre disciplinaire nationale a ainsi sanctionné un médecin qui avait mentionné sur un certificat non cacheté remis à des personnels de gendarmerie une encéphalite à HIV. Cette faute peut aussi constituer une violation du secret médical, un sujet que nous avons analysé dans notre article sur les sanctions et recours en cas de violation du secret médical. Elle a précisé :

« L’application de l’article L. 3212-1 est subordonnée non à l’existence de considérations tirées de l’état général de la personne concernée mais au constat de l’état mental du patient et à la nécessité, pour l’intéressé, de recevoir des « soins immédiats » et d’être soumis à une « surveillance constante » qui ne peut être assurée qu’en « milieu hospitalier » » (Chambre disciplinaire nationale, 27 septembre 2018, n° 13104, décision).

La responsabilité de l’établissement peut également être recherchée pour un défaut d’organisation ou un manquement au devoir d’humanité. Dans une décision du 26 octobre 2017, la Chambre disciplinaire nationale a retenu un manquement grave au devoir d’humanité. Elle a énoncé :

« Alors même qu’il n’aurait eu d’autre préoccupation que de la mettre hors de danger, la mise en œuvre, à son initiative, d’une hospitalisation sous contrainte, réalisée au surplus dans des conditions très traumatisantes pour l’intéressée, révèle de sa part un manquement au devoir d’humanité et au respect de la dignité des personnes qui s’impose aux médecins en toute circonstance » (Chambre disciplinaire nationale, 26 octobre 2017, n° 12991, décision).

La sortie et la levée de la mesure

La sortie du patient peut intervenir à l’initiative du psychiatre responsable du service. Il constate alors que les conditions de l’hospitalisation sous contrainte ne sont plus réunies. Pour l’hospitalisation d’office, la levée de la mesure par le préfet est subordonnée à une confirmation. Un second psychiatre doit attester que l’hospitalisation complète ne s’impose plus. Il se prononce au regard des soins nécessités par les troubles mentaux et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.

Le patient ou sa famille peut à tout moment demander au JLD la mainlevée de la mesure. Le JLD statue dans un délai de quinze jours. En cas de refus, un nouvel appel est possible. Le patient peut également saisir le préfet d’une demande de levée de l’arrêté d’hospitalisation d’office.

La Chambre disciplinaire nationale a précisé qu’un avis psychiatrique postérieur ne suffit pas à lui seul à établir le caractère erroné du diagnostic initial. Elle a jugé en ces termes :

« La circonstance que, dans un document établi trois jours après l’hospitalisation de M. B, un médecin psychiatre … a émis l’avis qu’il ne présentait pas de troubles ou d’altération du jugement expliquant la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont il avait fait l’objet, ne suffit pas à établir le caractère erroné du diagnostic porté par le Dr A » (Chambre disciplinaire nationale, 4 mai 2018, n° 13184, décision).

Hospitalisation sous contrainte à Paris et en Île-de-France

En Île-de-France, la forte densité d’établissements psychiatriques et le volume de mesures de soins sans consentent impliquent une organisation judiciaire spécifique. Le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux judiciaires de proximité des départements limitrophes assurent le contrôle des hospitalisations sous contrainte par le JLD. La cour d’appel de Paris examine les recours contre les ordonnances du JLD.

Les délais de contrôle sont identiques à ceux applicables sur l’ensemble du territoire national. En pratique, la région parisienne compte de nombreux établissements publics et privés. La multiplicité des parcours de soins impose une vigilance accrue. Il convient de vérifier la régularité des transferts entre services et la motivation des décisions de maintien. Le contentieux administratif relatif aux arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office relève du tribunal administratif de Paris.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une hospitalisation sous contrainte ?

L’hospitalisation sous contrainte n’a pas de durée maximale légale. Elle dure aussi longtemps que les conditions médicales et légales qui l’ont justifiée persistent. Le JLD contrôle la mesure toutes les deux semaines au-delà des douze premiers jours. Le patient ou sa famille peut demander la mainlevée à tout moment.

Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ?

Pour une HDT, la demande peut être formulée par un membre de la famille ou par toute personne justifiant de relations antérieures avec le patient. Les personnels soignants de l’établissement d’accueil sont exclus. Pour une HO, c’est le préfet qui prononce la mesure sur la base d’un certificat médical.

Le patient peut-il refuser les soins pendant une hospitalisation sous contrainte ?

Le patient hospitalisé sous contrainte ne peut pas refuser la mesure elle-même, qui est imposée par la loi. Il conserve toutefois le droit de refuser certains traitements spécifiques, sous réserve des dispositions relatives à la mesure de soins sans consentement. Le psychiatre doit respecter la charte du patient hospitalisé sous contrainte et informer le patient de ses droits.

Quel délai pour faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention ?

L’appel doit être interjeté devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance du JLD. Ce délai est impératif. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive.

Une hospitalisation sous contrainte peut-elle donner lieu à indemnisation ?

Oui. Cette indemnisation est possible si la mesure a été prise dans des conditions irrégulières. Elle l’est également si le patient a subi un préjudice du fait d’une faute médicale, d’un défaut d’information ou d’un manquement au devoir d’humanité. L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’action disciplinaire devant l’Ordre des médecins peut également être engagée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en hospitalisation sous contrainte à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la santé.

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