La Cour de cassation a rendu, le 6 mai 2026, un arrêt utile pour les salariés qui reprennent après un arrêt maladie et découvrent que la visite médicale de reprise n’a pas été organisée, ou qu’elle l’a été trop tard. Dans l’arrêt n° 24-13.599, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle qu’une convention collective peut imposer une visite de reprise plus tôt que le régime réglementaire général.
La question est très pratique. Vous revenez d’un arrêt maladie. Votre employeur vous demande de reprendre votre poste, mais aucun rendez-vous avec la médecine du travail n’est fixé. Ou bien la visite est prévue plusieurs jours plus tard. Ou encore l’employeur affirme que la visite n’est pas obligatoire, car votre arrêt n’a pas duré 60 jours.
La réponse dépend de trois vérifications : le motif de l’arrêt, sa durée, et la convention collective applicable. Le Code du travail fixe un cadre général. Mais l’arrêt du 6 mai 2026 montre qu’il ne faut pas s’arrêter à ce seul cadre lorsque la convention collective prévoit une protection plus précise.
Pour un salarié, l’enjeu n’est pas théorique. Une visite de reprise tardive peut retarder un aménagement de poste, une déclaration d’inaptitude, un reclassement ou la reprise normale du salaire. Pour l’employeur, l’enjeu est aussi sérieux : laisser reprendre un salarié sans examen obligatoire peut créer un risque de contentieux prud’homal et de manquement à l’obligation de sécurité.
Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?
La visite médicale de reprise n’est pas automatique après chaque arrêt de travail. Le régime général figure à l’article R4624-31 du Code du travail.
En pratique, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail lorsque la visite de reprise est obligatoire, notamment après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours, ou après une maladie ou un accident non professionnel ayant entraîné un arrêt d’au moins 60 jours.
La visite doit ensuite être organisée le jour de la reprise effective, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent cette reprise. Ce délai de 8 jours est souvent le point oublié du dossier. L’employeur ne peut pas attendre plusieurs semaines au motif que la médecine du travail est chargée. Il doit saisir le service compétent dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt.
Le site officiel Service-Public rappelle également que la visite de reprise est demandée par l’employeur et qu’elle vise à vérifier si le poste peut être repris, ou si des aménagements doivent être envisagés. Cette source officielle a été utilisée pour contrôler le régime général applicable en 2026.
Ce que change l’arrêt du 6 mai 2026
L’arrêt rendu le 6 mai 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation porte sur une salariée relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Cette convention prévoyait une visite de reprise après une absence pour maladie ou accident non professionnel d’au moins trois semaines.
L’employeur soutenait que les textes réglementaires avaient ensuite évolué. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la durée minimale déclenchant l’obligation de visite de reprise peut être celle fixée par la convention collective, même si le régime réglementaire général a été modifié ensuite.
Le point à retenir est simple : si votre convention collective prévoit une visite de reprise après 21 jours, 30 jours ou une autre durée plus favorable, l’employeur ne peut pas toujours se retrancher derrière le seuil général de 60 jours applicable aux maladies ou accidents non professionnels.
La décision officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599.
Visite tardive : que doit faire le salarié ?
Le premier réflexe est de vérifier si la visite était obligatoire. Il faut regarder l’arrêt de travail, sa durée, son origine, la convention collective, le contrat de travail et les bulletins de paie. La convention collective figure souvent sur le bulletin.
Le deuxième réflexe est d’écrire à l’employeur. Un message court suffit :
« Mon arrêt de travail prend fin le [date]. Sauf erreur de ma part, une visite médicale de reprise doit être organisée. Je vous remercie de saisir le service de prévention et de santé au travail et de me confirmer les modalités de reprise. »
Ce message a deux intérêts. Il montre que le salarié ne reste pas silencieux. Il fixe aussi une date. En cas de litige, le conseil de prud’hommes pourra constater que l’employeur connaissait la fin de l’arrêt et la demande de visite.
Le troisième réflexe est de ne pas improviser. Si le poste présente un risque pour la santé, si le médecin traitant évoque une reprise aménagée, si un mi-temps thérapeutique est envisagé, ou si une inaptitude est probable, il faut préparer le dossier avant la reprise. La visite de préreprise peut être utile lorsque l’arrêt dépasse 30 jours. Elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin conseil de l’assurance maladie ou le médecin du travail, comme le prévoit l’article L4624-2-4 du Code du travail.
Peut-on refuser de reprendre sans visite médicale ?
La réponse dépend des faits. Il ne faut pas transformer automatiquement l’absence de visite en droit de rester chez soi. La situation varie selon que la visite est obligatoire, selon que l’employeur a organisé un rendez-vous dans le délai de 8 jours, selon que le salarié est réellement en état de reprendre, et selon les échanges écrits.
Lorsque la visite de reprise est obligatoire, le contrat reste dans une situation particulière jusqu’à l’examen de reprise. L’employeur doit organiser la visite. Le salarié doit, de son côté, rester disponible, répondre aux convocations et éviter une absence non justifiée.
Si l’employeur ne fait rien, le salarié doit écrire. Si l’état de santé ne permet pas de reprendre, il faut revoir le médecin traitant ou contacter la médecine du travail. Si la reprise est possible mais nécessite des aménagements, il faut le documenter.
La mauvaise stratégie consiste à disparaître sans explication. La bonne stratégie consiste à laisser une trace : fin d’arrêt, demande de visite, disponibilité pour l’examen, impossibilité médicale éventuelle, demande d’aménagement si nécessaire.
Que risque l’employeur en cas de visite de reprise tardive ?
L’employeur supporte l’obligation d’organiser la visite lorsqu’elle est requise. S’il tarde, plusieurs conséquences peuvent apparaître.
D’abord, le salarié peut invoquer un manquement à l’obligation de sécurité. La visite de reprise sert à vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé. Elle n’est pas une formalité administrative. L’article R4624-32 du Code du travail précise que l’examen de reprise permet notamment de vérifier si le poste est compatible avec l’état de santé, d’étudier les aménagements, de préconiser un reclassement et, si nécessaire, d’émettre un avis d’inaptitude.
Ensuite, un licenciement prononcé dans ce contexte peut devenir fragile. Si l’employeur reproche au salarié une absence, une mauvaise reprise, une insuffisance ou une désorganisation alors qu’il n’a pas organisé la visite obligatoire, le débat prud’homal peut se retourner contre lui.
Enfin, la visite tardive peut ouvrir une demande indemnitaire lorsque le salarié démontre un préjudice : maintien dans un poste incompatible, aggravation de l’état de santé, perte de salaire, retard dans l’inaptitude, retard dans le reclassement, ou impossibilité de reprendre dans des conditions sûres.
Exemple : arrêt maladie de 24 jours dans la propreté
Un agent de service relevant de la convention collective des entreprises de propreté est arrêté 24 jours pour maladie non professionnelle. L’employeur estime que la visite de reprise n’est pas obligatoire, car le seuil général de 60 jours n’est pas atteint.
Après l’arrêt du 6 mai 2026, ce raisonnement est dangereux. Si la convention applicable impose une visite après trois semaines, l’employeur doit vérifier cette règle conventionnelle. Le seuil général ne suffit pas à fermer le débat.
Le salarié doit donc réunir trois pièces : son arrêt de travail, son bulletin de paie mentionnant la convention collective, et les échanges sur la reprise. Il peut ensuite demander à l’employeur de saisir la médecine du travail. Si l’employeur refuse, le dossier peut être porté devant le conseil de prud’hommes, surtout si la reprise a entraîné une difficulté médicale, une perte de salaire ou une rupture du contrat.
Visite de reprise, préreprise et inaptitude : ne pas confondre
La visite de préreprise intervient pendant l’arrêt. Elle sert à anticiper la reprise. Elle peut permettre d’évoquer un aménagement, une adaptation du poste, un reclassement ou une formation.
La visite de reprise intervient au moment du retour au travail. Elle a un effet plus direct sur la reprise du contrat, l’aptitude, les restrictions éventuelles et l’inaptitude.
L’avis d’inaptitude obéit à un régime spécifique. Il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai court, en principe 15 jours à compter de sa notification. Ce délai est distinct de la contestation d’un licenciement ou d’une demande indemnitaire contre l’employeur.
Le salarié doit donc identifier exactement le document reçu : convocation, attestation de visite, avis d’aptitude avec réserves, préconisations, avis d’inaptitude, courrier de l’employeur, ou simple échange RH. Chaque document appelle une réaction différente.
Quelles preuves préparer ?
Les preuves utiles sont simples, mais elles doivent être conservées rapidement.
Il faut garder l’arrêt de travail initial, les prolongations, le certificat de fin d’arrêt s’il existe, les bulletins de paie, le contrat de travail, la convention collective, les messages adressés à l’employeur, les convocations de la médecine du travail, les avis médicaux, les plannings de reprise et les preuves de salaire.
Il faut aussi noter les dates. Date de fin d’arrêt. Date d’information de l’employeur. Date de reprise effective. Date de saisine de la médecine du travail si elle est connue. Date de convocation. Date de l’examen. Date de tout incident ou refus.
Lorsque le dossier porte sur un burn-out, une dépression, un accident du travail, une maladie professionnelle, un poste physique ou une reprise avec restrictions, les éléments médicaux et les échanges sur l’aménagement du poste deviennent centraux. Le juge ne se contente pas d’un retard abstrait. Il cherche à comprendre ce que ce retard a produit dans la situation du salarié.
Paris et Île-de-France : agir vite sans déposer un dossier incomplet
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de reprise après arrêt maladie concernent souvent des salariés qui travaillent dans la propreté, la sécurité, l’hôtellerie, la restauration, les services à la personne, les bureaux, les commerces ou les plateformes de services. Les conventions collectives y jouent un rôle important.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend du lieu de travail, de l’établissement employeur ou du domicile du salarié selon les règles applicables. Un salarié travaillant à Paris n’aura pas nécessairement le même ressort qu’un salarié affecté à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Cergy, Évry, Melun ou Meaux.
Avant de saisir, il faut qualifier la demande. S’agit-il d’obtenir des salaires ? De contester un licenciement ? De demander des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ? De contester un avis d’inaptitude ? De faire reconnaître que l’employeur a empêché une reprise normale ?
Un avocat en droit du travail à Paris peut vérifier la convention collective, le délai applicable et la stratégie de saisine. Lorsque l’état de santé a conduit à une inaptitude ou à une rupture, le dossier peut aussi nécessiter une analyse du licenciement pour inaptitude.
Les erreurs à éviter
Première erreur : croire que le seuil de 60 jours règle tout. Il règle une partie du régime général. Il ne dispense pas de lire la convention collective.
Deuxième erreur : reprendre un poste à risque sans aucune trace écrite. Si le salarié sait que sa reprise est difficile, il doit écrire, demander la visite et conserver les éléments médicaux utiles.
Troisième erreur : refuser toute reprise sans explication. Même lorsque l’employeur est en tort, le salarié doit éviter de créer une absence que l’employeur pourrait présenter comme injustifiée.
Quatrième erreur : attendre l’avis d’inaptitude sans surveiller les délais. Une fois l’avis notifié, les délais de contestation sont courts. Il faut agir rapidement si l’avis est incomplet, imprécis ou contestable.
Cinquième erreur : isoler le sujet de la paie. Une visite tardive peut avoir un impact sur le salaire, le maintien de salaire, les indemnités journalières, le reclassement, le licenciement et les documents de fin de contrat. Le dossier doit être analysé dans son ensemble.
La méthode utile après une reprise mal organisée
Le salarié doit d’abord écrire à l’employeur pour demander la visite ou obtenir la preuve qu’elle a été organisée. Il doit ensuite vérifier la convention collective et les textes applicables. Il doit enfin préparer une chronologie courte, avec les pièces correspondantes.
Si l’employeur régularise vite et que la reprise se passe correctement, le litige peut s’arrêter là. Si l’employeur refuse, laisse le salarié reprendre sans examen obligatoire, ou utilise ensuite la situation contre lui, le dossier devient prud’homal.
L’arrêt du 6 mai 2026 rappelle surtout une chose : la visite de reprise ne se vérifie pas seulement avec une règle générale lue rapidement. Elle se vérifie avec le Code du travail, la convention collective et la situation concrète du salarié.