Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Excès de vitesse +50 km/h : prison, confiscation et défense pénale en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse +50 km/h : prison, confiscation et défense pénale en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 29 décembre 2025, le décret n° 2025-1269 est entré en vigueur. Tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée relève désormais d’un délit pénal. La simple contravention de cinquième classe a disparu. En 2024, la Sécurité routière a relevé 63 217 grands excès de vitesse, soit une augmentation de 69 % par rapport à 2017. Le législateur a donc opté pour une répression radicale. Le conducteur encourt jusqu’à trois mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, une inscription au casier judiciaire et la confiscation de son véhicule en cas de récidive. Cette évolution place le grand excès de vitesse au même niveau que la conduite sous l’empire de l’alcool ou le refus d’obtempérer. La défense pénale doit s’adapter à cette nouvelle donne. La contestation du cinémomètre, la vérification de la signalisation et l’analyse de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle deviennent des enjeux décisifs pour le justiciable.

Du PV au tribunal correctionnel : ce qui change depuis le 29 décembre 2025

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé l’homicide routier et durci l’arsenal répressif contre la violence routière. Son article 6 a modifié l’article L. 413-1 du Code de la route pour ériger le grand excès de vitesse en délit. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a fixé l’entrée en vigueur de cette délictualisation au 29 décembre 2025.

L’article L. 413-1 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2025 (texte officiel), dispose désormais :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

Avant cette réforme, l’article R. 413-14-1 du Code de la route qualifiait ce comportement de contravention de cinquième classe. L’amende maximale était de 1 500 euros. Il n’y avait pas de risque d’emprisonnement ni d’inscription au casier judiciaire. Le décret du 22 décembre 2025 a abrogé cette qualification contraventionnelle. Désormais, seul l’article L. 413-1 s’applique. Le tribunal correctionnel est compétent.

Élément Ancien régime (contravention) Nouveau régime (délit)
Qualification Contravention de 5e classe (R. 413-14-1) Délit pénal (L. 413-1)
Juridiction Tribunal de police Tribunal correctionnel
Emprisonnement Aucun Jusqu’à 3 mois
Amende 1 500 € maximum 3 750 € maximum
Casier judiciaire Non Oui (mention B1)
Retrait de points 6 points 6 points
Suspension permis Jusqu’à 3 ans (aménageable) Jusqu’à 3 ans (non aménageable)
Confiscation véhicule Facultative Obligatoire en cas de récidive
Amende forfaitaire 90 € (minorée 68 €) 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €)

Ce tableau montre la rupture opérée par le législateur. La stratégie de défense doit intégrer cette nouvelle gravité.

Les sanctions du délit d’excès de vitesse

L’article L. 413-1 du Code de la route prévoit une peine principale de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le prévenu fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Cette mention peut avoir des conséquences professionnelles et administratives importantes.

Le II de l’article L. 413-1 énumère les peines complémentaires applicables :

« 1° La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
5° L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. »

L’alinéa IV de l’article L. 413-1 prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Le montant minoré est de 250 euros. Le montant majoré est de 600 euros. Cette amende forfaitaire permet d’éviter le tribunal. Toutefois, elle n’évite ni le casier judiciaire ni le retrait de six points sur le permis de conduire.

La récidive et la confiscation obligatoire du véhicule

L’état de récidive légale est retenu lorsqu’une condamnation définitive pour le même fait a été prononcée dans un délai inférieur à trois ans. En cas de récidive, la confiscation du véhicule devient obligatoire. Le juge ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée.

La récidive entraîne également la réduction de moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Un titulaire du permis à douze points se voit réduit à six points. Cette mesure peut entraîner une invalidation rapide du permis en cas de nouvelle infraction.

La suspension du permis en cas de récidive ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. L’aménagement judiciaire est exclu. Cette règle vaut également pour la première condamnation. Le législateur a voulu marquer la sévérité à l’égard des comportements réitérés.

Les moyens de défense devant le tribunal correctionnel

La qualification de délit élève le niveau de la procédure. Le tribunal correctionnel exige une preuve rigoureuse. La défense peut s’appuyer sur plusieurs leviers.

Le contrôle du cinémomètre et du carnet métrologique

La Cour de cassation a rappelé que le bon fonctionnement du cinémomètre doit être établi par des preuves suffisantes. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle a cassé un jugement qui n’avait pas vérifié les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques. Elle a précisé que le tribunal devait répondre aux moyens soulevés par la défense concernant le carnet métrologique.

Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715 (décision), motifs : « Pour déclarer Mme [E] pécuniairement redevable des amendes encourues pour deux excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que la prévenue est la titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’ont été commises des contraventions mentionnées par les articles L. 121-2, L. 121-3 du code de la route, qu’elle n’apporte pas la preuve du vol ou de tout autre événement de force majeure ni d’éléments permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable des infractions. En prononçant ainsi, alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision. »

Dans un arrêt du 11 février 2025, la Cour a précisé que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement. La cour d’appel n’a pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue lorsque les mentions du procès-verbal sont complètes.

Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433 (décision), motifs : « Pour écarter le moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre utilisé pour le contrôle de vitesse imposait, pour s’assurer de la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l’appareil afin d’établir si sa vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation, l’arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits. En statuant ainsi, et dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue, a justifié sa décision. »

La prescription de l’action publique

Dans un arrêt du 3 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé les règles de prescription en matière de contraventions et d’infractions constatées par dispositif automatisé. Elle a précisé que la délivrance du titre exécutoire interrompt le délai de prescription. L’annulation de ce titre pour fraude ouvre un nouveau délai. Ce principe pourrait s’appliquer au nouveau délit d’excès de vitesse relevé par radar.

Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.324 (décision), motifs : « Il résulte de ces textes qu’en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation. Pour déclarer l’action publique éteinte, le jugement attaqué énonce qu’il ressort des éléments du dossier qu’il n’y a pas eu d’acte interruptif de prescription pendant le délai d’un an qui a suivi l’infraction. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »

La contestation de la vitesse maximale autorisée

La défense peut vérifier si la signalisation était conforme au code de la route. Une limitation de vitesse non conforme aux règles de signalisation peut entraîner l’acquittement. Le tribunal doit s’assurer que la vitesse maximale autorisée était fixée légalement.

Que faire dès la réception d’un avis d’infraction pour excès de vitesse

  1. Vérifier immédiatement le lieu, la date et l’heure du relevé
  2. Contrôler la vitesse maximale autorisée sur le lieu de l’infraction par photographie ou visite sur place
  3. Examiner si la signalisation était conforme et visible
  4. Vérifier l’état du permis de conduire et le nombre de points restants
  5. Déterminer si le véhicule appartient au conducteur ou à un tiers
  6. Analyser si l’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros doit être acceptée ou contestée
  7. Consulter un avocat avant toute décision, car l’acceptation de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de culpabilité
  8. Préparer la défense en vérifiant l’homologation et les contrôles du cinémomètre
  9. Rassembler les justificatifs professionnels en vue d’un éventuel aménagement de peine
  10. Vérifier l’absence de condamnation antérieure pour récidive

Cette checklist permet d’organiser la défense dès les premières heures. Chaque élément peut faire la différence devant le tribunal. La présence d’un avocat spécialisé en grand excès de vitesse à Paris est déterminante pour structurer cette stratégie.

Le délit d’excès de vitesse à Paris et en Île-de-France

À Paris, le tribunal judiciaire siège en matière correctionnelle. Les audiences de comparution immédiate ou sur citation se tiennent au palais de justice. Le délai entre la constatation de l’infraction et la convocation devant le tribunal peut varier de quelques mois à un an. Les juges parisiens appliquent généralement une répression sévère en matière de sécurité routière. La présence d’un avocat est déterminante pour obtenir un sursis simple ou un aménagement de peine lorsque la loi le permet.

En Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles et Evry connaissent également de ces infractions. La procédure d’amende forfaitaire délictuelle est gérée par le parquet compétent selon le lieu de l’infraction. Le choix de contester ou d’accepter l’amende forfaitaire doit être fait en connaissance de cause. Le conducteur doit être informé que cette acceptation entraîne une condamnation pénale sans audience.

Le tribunal correctionnel peut prononcer une comparution immédiate lorsque les faits sont suffisamment établis et que le prévenu est en état de comparaître. Cette procédure rapide exige une défense préparée dès les premières heures.

Questions fréquentes

L’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros évite-t-elle le casier judiciaire ?

Non. L’acceptation de l’amende forfaitaire délictuelle vaut condamnation pénale. Elle entraîne une inscription au casier judiciaire et le retrait de six points. Seul le paiement d’une amende forfaitaire pour contravention n’engendre pas de casier.

Que se passe-t-il si je refuse l’amende forfaitaire délictuelle ?

Le dossier est transmis au tribunal correctionnel. Le procureur peut également décider de classer sans suite. En l’absence de classement, le prévenu est cité à comparaître. Il encoure alors la peine maximale de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Puis-je perdre mon permis pour un seul excès de vitesse de 50 km/h ?

Oui. Le tribunal peut prononcer une suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans. Cette suspension est obligatoirement inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle n’est pas aménageable à la conduite professionnelle.

La confiscation du véhicule est-elle systématique ?

Non pour la première condamnation. Oui en cas de récidive. Le juge peut refuser la confiscation même en cas de récidive, mais il doit motiver spécialement cette décision. La propriété du véhicule par un tiers constitue un obstacle à la confiscation.

Quel délai ai-je pour contester l’infraction ?

L’amende forfaitaire délictuelle doit être payée ou contestée dans un délai de quarante-cinq jours. Passé ce délai, elle est majorée à 600 euros. La contestation s’effectue par écrit auprès de l’officier du ministère public.

L’excès de vitesse de 50 km/h est-il un délit même sans accident ?

Oui. Le délit est autonome. Il ne nécessite ni accident ni dommage. Le seul dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus suffit à caractériser l’infraction.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle