Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Préjudice d’agrément après une faute médicale : indemnisation, calcul et recours du patient en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préjudice d’agrément après une faute médicale : indemnisation, calcul et recours du patient en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 2 mai 2026, la Cour des comptes a rendu un rapport alarmant sur la qualité des soins à l’hôpital. Entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves associés aux soins surviendraient chaque année en France, mais moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Les infections nosocomiales tueraient 4 000 personnes par an et coûteraient 11 milliards d’euros à la collectivité. Parmi les préjudices subis par les victimes d’accidents médicaux, le préjudice d’agrément reste le plus méconnu et le plus difficile à évaluer. Il ne se limite pas à la douleur ou à la dépense. Il répare la perte des joies de la vie, des activités sportives, des loisirs et de la qualité de vie antérieure. Pourtant, sa définition juridique est stricte et son chiffrage technique. Le patient qui en réclame l’indemnisation doit démontrer une limitation ou une impossibilité précise, souvent à l’occasion d’une expertise médicale judiciaire.

Qu’est-ce que le préjudice d’agrément en droit médical ?

Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice extra-patrimonial. Il ne répare pas une perte financière, mais une atteinte à la qualité de vie de la victime. Dans le contexte de la responsabilité médicale, ce préjudice intervient lorsqu’une faute du praticien ou un accident médical a privé le patient de la possibilité de pratiquer une activité de manière régulière. Cette activité peut être sportive, artistique, culturelle ou de loisir.

La Cour de cassation a longtemps hésité sur l’étendue de ce préjudice. La nomenclature Dintilhac, qui sert de référence aux experts médicaux et aux juridictions, retient une définition restrictive. Selon cette nomenclature, le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Cette définition exclut les troubles généraux de la vie courante, qui sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent.

Cependant, la jurisprudence a progressivement assoupli cette conception stricte. La Cour de cassation admet désormais que le préjudice d’agrément inclut non seulement l’impossibilité totale de pratiquer une activité, mais aussi la limitation ou la gêne dans la poursuite de cette activité. Cette évolution profite aux victimes de fautes médicales, dont les séquelles peuvent être partielles mais durablement handicapantes pour la pratique d’une passion ou d’un sport.

La définition stricte de la Cour de cassation : l’arrêt du 28 mai 2009

La seconde chambre civile de la Cour de cassation a posé un jalons définitif dans son arrêt du 28 mai 2009, n° 08-16.181. Elle a alors opéré une clarification majeure entre le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément. Selon cette décision, la réparation du déficit fonctionnel permanent inclut déjà les atteintes aux fonctions physiologiques. Elle couvre aussi la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. Il s’ensuit que la réparation d’un poste distinct dénommé préjudice d’agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.181 (décision), motifs : « Attendu que pour l’indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut, le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ; qu’il s’ensuit que la réparation d’un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d’agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ».

Ce partage a eu pour conséquence de restreindre le champ du préjudice d’agrément. Les victimes ne peuvent plus réclamer une indemnisation générale pour la dégradation de leur qualité de vie. Elles doivent désormais désigner une activité précise, démontrer qu’elles la pratiquaient régulièrement avant le dommage et établir que la faute médicale les en a privées.

L’extension aux limitations et aux gênes : les arrêts de 2018 et 2024

La Cour de cassation n’est pas restée figée sur cette définition stricte. Dans deux arrêts rendus le 29 mars 2018 et le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile a admis que le préjudice d’agrément incluait également la limitation de la pratique antérieure. Une victime qui peut encore pratiquer son activité mais de manière réduite, moins fréquente ou moins intense, subit un préjudice d’agrément distinct du déficit fonctionnel permanent.

Cette extension a été confirmée par la première chambre civile dans un arrêt récent du 26 juin 2024, n° 23-15.345. La Cour a cassé un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation au motif que la victime n’était pas totalement empêchée de pratiquer son activité. Elle a rappelé que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, mais que ce poste inclut également la limitation de la pratique antérieure.

Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-15.345 (décision), motifs : « Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ».

Cette extension avait déjà été amorcée par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 29 mars 2018, n° 17-14.499. La Cour avait alors cassé un arrêt qui avait refusé d’indemniser la victime au titre du préjudice d’agrément au motif que celle-ci conservait une activité professionnelle normale. Elle a précisé que la limitation de la pratique antérieure constituait un préjudice distinct, même en l’absence d’atteinte aux capacités professionnelles.

Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499 (décision), motifs : « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ».

Cette jurisprudence est essentielle pour les victimes de fautes médicales. Un patient opéré de la main qui ne peut plus jouer du piano aussi régulièrement qu’avant subit ce préjudice. Un sportif qui doit renoncer aux compétitions après une erreur chirurgicale aussi. Un randonneur contraint de réduire ses sorties après une infection nosocomiale peut également l’invoquer. Ils obtiennent réparation même en l’absence d’impossibilité totale.

Comment le préjudice d’agrément est-il chiffré ?

Le chiffrage du préjudice d’agrément relève de l’appréciation souveraine des juges. Il n’existe pas de barème légal contraignant. La nomenclature Dintilhac, élaborée par la doctrine et suivie par la majorité des experts, propose des fourchettes indicatives. Le montant dépend de plusieurs critères : l’intensité de la pratique antérieure, le niveau atteint dans l’activité, l’âge de la victime, la durée prévisible de l’atteinte et l’existence ou non d’alternatives possibles.

Le tableau ci-dessous présente les ordres de grandeur observés dans la jurisprudence récente pour les préjudices d’agrément médicaux :

Type d’activité Niveau antérieur Séquelle médicale Fourchette indicative
Sport de compétition Pratique régulière et encadrée Arrêt définitif 30 000 € à 80 000 €
Sport amateur régulier Pratique hebdomadaire Limitation majeure 10 000 € à 30 000 €
Activité artistique Pratique régulière Gêne persistante 5 000 € à 20 000 €
Loisirs occasionnels Pratique mensuelle Impossibilité partielle 2 000 € à 8 000 €
Activité sociale ou associative Engagement régulier Limitation légère 1 000 € à 5 000 €

Ces montants sont indicatifs. Le juge peut s’en écarter à la hausse comme à la baisse en fonction des circonstances concrètes. L’expertise médicale joue un rôle déterminant. L’expert doit non seulement décrire la séquelle, mais aussi l’identifier comme une limitation spécifique de l’activité invoquée, distincte du déficit fonctionnel permanent général.

Il resulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) que l’indemnisation des accidents médicaux vise à réparer intégralement les préjudices du patient :

« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. »

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (texte officiel) ouvre également droit à réparation du préjudice d’agrément dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur :

« La victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

Quelle procédure pour faire reconnaître le préjudice d’agrément ?

La procédure dépend du fondement de l’indemnisation recherchée. Si la victime invoque une faute médicale, elle doit saisir la juridiction civile compétente, soit le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du défendeur. Elle devra alors démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’expertise médicale sera ordonnée par le juge ou demandée par les parties.

Dans le cadre de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, la victime peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Le préjudice d’agrément doit être explicitement réclamé dans la demande. L’expert désigné par l’ONIAM ou la CCI évalue chaque poste de préjudice, y compris le préjudice d’agrément, en application de la nomenclature Dintilhac.

La victime doit préparer son dossier avec soin. Elle doit rassembler toutes les pièces de nature à établir la régularité de sa pratique antérieure : licences sportives, inscriptions à des cours, attestations de clubs, photographies, témoignages. Elle doit aussi décrire précisément la limitation ou l’impossibilité actuelle. Une simple mention de la perte de la qualité de vie ne suffit pas. Il faut viser une activité identifiable et démontrer le lien avec la séquelle médicale.

Le préjudice d’agrément à Paris et en Île-de-France

Les juridictions de Paris et de l’Île-de-France traitent un volume important de contentieux médicaux, compte tenu de la concentration des établissements de santé et des spécialistes dans la région. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle spécialisé en matière de responsabilité médicale. Les experts parisiens sont familiers de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le préjudice d’agrément.

Pour les victimes domiciliées en Île-de-France, le choix de l’expert est stratégique. Un expert rigoureux et à jour sur la définition jurisprudentielle du préjudice d’agrément pourra valoriser correctement la limitation de pratique, même partielle. Les cabinets d’avocats spécialisés en dommage corporel à Paris accompagnent régulièrement les victimes dans la constitution de ce dossier probatoire. La proximité avec les juridictions et les experts permet aussi de suivre l’expertise de près et de formuler des observations ciblées sur chaque poste de préjudice.

Questions fréquentes sur le préjudice d’agrément médical

Le préjudice d’agrément couvre-t-il la perte de la vie sexuelle après une faute médicale ?
Non. Le préjudice sexuel constitue un poste de préjudice distinct, indemnisé en tant que tel. Depuis l’arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation a expressement exclu le préjudice sexuel du champ du préjudice d’agrément. Il doit faire l’objet d’une demande spécifique.

Puis-je réclamer un préjudice d’agrément si je n’ai jamais pratiqué de sport de haut niveau ?
Oui. Le niveau de pratique n’est pas déterminant. Une activité amateur régulière, même occasionnelle, peut ouvrir droit à indemnisation. L’essentiel est de démontrer la régularité de la pratique antérieure et la limitation ou l’impossibilité actuelle.

Le préjudice d’agrément est-il indemnisé par l’ONIAM en l’absence de faute ?
Oui. L’ONIAM indemnise l’ensemble des préjudices extra-patrimoniaux, y compris le préjudice d’agrément, lorsque les conditions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies. L’absence de faute du praticien n’exclut pas cette indemnisation.

Comment prouver que je pratiquais une activité avant l’accident médical ?
La preuve repose sur tous moyens : licences sportives, factures d’inscription, attestations de clubs, témoignages, photographies, publications sur les réseaux sociaux. Il est conseillé de constituer ce dossier dès la phase amiable, avant l’expertise judiciaire.

Le juge peut-il refuser d’indemniser le préjudice d’agrément au motif qu’il est couvert par le déficit fonctionnel permanent ?
C’était le risque avant 2009. Depuis l’arrêt de principe du 28 mai 2009, le partage est clair. Le déficit fonctionnel permanent couvre les atteintes physiologiques et les troubles de la vie courante. Le préjudice d’agrément couvre quant à lui l’impossibilité ou la limitation d’une activité spécifique. Le juge ne peut plus écarter le préjudice d’agrément au seul motif qu’il serait absorbé par le déficit fonctionnel permanent.

Un avocat en erreur médicale à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en dommage corporel.

📄 Circulaire officielle