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Passage en temps partiel : droit du salarié, refus de l’employeur et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Passage en temps partiel : droit du salarié, refus de l’employeur et recours en 2026

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Le 27 mai 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait requalifié en temps plein un contrat à temps partiel modulé. Cet arrêt rappelle que le défaut de mention des plages d’indisponibilité dans le contrat ne permet pas à lui seul de présumer une requalification. La décision intervient dans un contentieux en forte hausse : chaque année, des milliers de salariés contestent leur horaire devant les prud’hommes. Le passage à temps partiel soulève des questions concrètes. Le salarié peut-il l’imposer ? L’employeur peut-il le refuser sans risque ? Quelle est la différence entre un temps partiel régulier et un temps partiel modulé ? Les heures complémentaires entraînent-elles systématiquement une requalification ? Les règles applicables distinguent strictement le temps partiel demandé par le salarié, le temps partiel imposé pour motif économique et le temps partiel thérapeutique préconisé par le médecin du travail.

Qu’est-ce que le travail à temps partiel et quelles sont les mentions obligatoires du contrat

Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié s’engage à travailler pour une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire du travail. Cette durée est en principe fixée à trente-cinq heures par semaine. Le contrat à temps partiel doit obligatoirement être établi par écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération et la durée prévue. Il précise aussi la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

L’article L. 3123-14 du code du travail (texte officiel) prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il précise plusieurs mentions obligatoires.

Article L. 3123-14 du code du travail : « la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés relevant d’un accord collectif d’entreprise conclu en application de l’article L. 3122-2 du code du travail relatif à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ».

L’absence de contrat écrit entraîne une présomption de temps complet. L’employeur qui veut écarter cette présomption doit démontrer la durée exacte du travail convenue.

L’article L. 3123-9 du code du travail (texte officiel) pose une limite essentielle.

Article L. 3123-9 du code du travail : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. »

Ce texte protège le salarié contre un dépassement régulier de son horaire qui viderait de sa substance son temps partiel.

Le droit de demander le temps partiel et les limites du refus de l’employeur

Un salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. Le code du travail encadre cette demande selon les circonstances. Le salarié qui souhaite réduire son temps de travail pour des raisons familiales dispose d’un droit spécifique. L’employeur ne peut refuser cette demande que pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Il doit notifier son refus motivé dans un délai d’un mois. À défaut, le silence vaut acceptation.

L’employeur qui propose lui-même le passage à temps partiel ne peut l’imposer unilatéralement. Le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Toutefois, l’employeur peut toujours licencier pour motif économique si la réduction du temps de travail est justifiée par des difficultés économiques. Dans ce cas, la procédure de licenciement économique doit être strictement respectée (licenciement économique).

Pour les salariés en temps partiel, le code du travail prévoit une priorité de passage à temps complet. Cette priorité joue dans les deux sens. L’employeur doit communiquer la liste des emplois disponibles équivalents. Le salarié peut refuser une proposition qui ne correspond pas à sa qualification ou à un emploi équivalent.

La requalification en temps plein : l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2025

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 27 mai 2025 sur la requalification d’un contrat à temps partiel modulé. L’affaire opposait une salariée agent à domicile à sa mutuelle employeur. La salariée avait été engagée à temps partiel en 2000. Un avenant de 2014 avait modulé son temps de travail. Elle avait saisi les prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat en temps complet.

La cour d’appel de Grenoble avait requalifié le contrat pour la période du 1er février 2018 au 1er janvier 2021. Elle avait retenu que l’avenant de 2014 ne prévoyait aucune plage d’indisponibilité. Selon elle, le salarié se tenait en permanence à la disposition de l’employeur. La cour avait conclu que le contrat devait être requalifié à temps plein.

La Cour de cassation a censuré cette analyse. Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-11.566 et 24-12.648 (décision), motifs : « En statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que le contrat de travail n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 212-4-6 du code du travail et que le défaut de mention dans le contrat de travail des plages d’indisponibilité de la salariée, prévues par l’accord de branche, ne permettait pas de présumer que le contrat était à temps complet, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La Cour a également rappelé le principe général applicable :

« Il résulte de l’article L. 212-4-6 du code du travail… qu’en cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d’exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu’il était placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il se trouvait dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur. »

Cet arrêt précise donc que le défaut de plage d’indisponibilité dans le contrat n’entraîne pas automatiquement la requalification. Le salarié doit démontrer qu’il était dans l’impossibilité de prévoir ses horaires et qu’il se tenait constamment à disposition.

Le temps partiel en cas d’inaptitude : le reclassement à mi-temps

Une question voisine concerne le salarié déclaré inapte à son poste. Le médecin du travail peut préconiser un reclassement à temps partiel. Le salarié peut-il refuser ce reclassement au motif que le temps partiel entraîne une baisse de rémunération ? La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 13 mars 2024.

Dans cette affaire, une employée commerciale avait été déclarée inapte. Le médecin du travail avait préconisé un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges. L’employeur lui avait proposé un poste de caissière à temps partiel avec maintien du taux horaire. La salariée avait refusé en raison de la baisse de rémunération. Elle avait été licenciée pour inaptitude.

Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail que l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite. »

La Cour a ainsi admis que le licenciement pour inaptitude était fondé. Le salarié ne peut opposer le refus d’une modification de contrat entraînant une baisse de salaire lorsque le poste proposé est conforme à l’avis du médecin du travail. Toutefois, l’employeur doit faire valider sa proposition par le médecin du travail avant de la présenter au salarié. En l’absence de cette validation, le licenciement pourrait être dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les heures complémentaires et le risque de requalification

Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée contractuelle. Elles ne peuvent dépasser le dixième de cette durée hebdomadaire ou mensuelle. Elles donnent lieu à une majoration de salaire. Le risque pour l’employeur apparaît lorsque le salarié à temps partiel accomplit régulièrement des heures qui portent sa durée de travail au niveau du temps plein.

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions de la requalification. Une salariée engagée à temps partiel avait dépassé ponctuellement son horaire hebdomadaire. La cour d’appel avait rejeté sa demande de requalification. Elle avait retenu que la durée annuelle de 1 600 heures n’avait pas été dépassée.

Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696, motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L3123-9 et L3123-20 du code du travail qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. »

La Cour a confirmé que le dépassement ponctuel de l’horaire hebdomadaire n’entraîne pas la requalification si la durée annuelle n’est pas atteinte. Toutefois, si le salarié dépasse régulièrement la durée légale sur une période de référence, la requalification est encourue. L’employeur qui ne contrôle pas les heures complémentaires s’expose à un rappel de salaire important.

Tableau comparatif : temps partiel bien encadré versus temps partiel risqué

Critère Temps partiel conforme Temps partiel à risque de requalification
Contrat écrit Oui, mentions complètes Absent ou mentions incomplètes
Durée hebdomadaire/mensuelle Précisée clairement Floue ou modifiée sans avenant
Plages d’indisponibilité Mentionnées dans le contrat ou les plannings Absentes du contrat et des plannings
Heures complémentaires Dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle Régulières et portant la durée au niveau du temps plein
Modulation annuelle Respect du seuil de la durée légale sur la période de référence Dépassement du seuil annuel ou de la période de référence
Rémunération Au prorata du temps plein, majoration des heures complémentaires Rémunération identique au temps plein malgré le temps partiel
Recours du salarié Demande d’heures complémentaires majorées Demande de requalification et rappel de salaire

Questions fréquentes sur le temps partiel et le refus de l’employeur

Puis-je refuser un passage à temps partiel proposé par mon employeur ?

Oui. Le salarié ne peut être contraint d’accepter une modification de son contrat de travail. Le refus d’un passage à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Toutefois, l’employeur peut licencier pour motif économique si les conditions sont remplies.

Mon employeur peut-il me refuser une demande de temps partiel pour raisons familiales ?

L’employeur peut refuser mais doit motiver son refus par écrit dans un délai d’un mois. Les motifs doivent être liés à l’organisation de l’entreprise. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Quels sont les risques pour l’employeur qui ne respecte pas les règles du temps partiel ?

L’employeur s’expose à la requalification du contrat en temps complet. Il doit alors verser un rappel de salaire pour toute la période de requalification. Il peut également être condamné à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Le temps partiel thérapeutique peut-il être imposé ?

Le temps partiel thérapeutique est préconisé par le médecin du travail ou le médecin traitant. Le salarié peut le refuser. Dans ce cas, il conserve son droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat. Toutefois, si le médecin du travail préconise un reclassement à temps partiel après une inaptitude, le refus peut justifier un licenciement pour inaptitude.

Quel délai ai-je pour contester mon temps partiel devant les prud’hommes ?

L’action en requalification se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui ouvrant ce droit. Ce délai court à compter de la fin du contrat de travail pour les demandes en rappel de salaire.

Puis-je cumuler un temps partiel avec une autre activité ?

Oui, le salarié à temps partiel peut exercer une autre activité. Toutefois, il doit respecter les durées maximales de travail. L’employeur peut inclure une clause d’exclusivité dans le contrat. Cette clause doit être justifiée par les nécessités de l’entreprise.

Le temps partiel à Paris et en Île-de-France

Les juridictions prud’homales de Paris et de la région parisienne connaissent un contentieux dense en matière de temps partiel. Le cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions pour défendre les intérêts des salariés comme ceux des employeurs (contentieux prud’homal à Paris). Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent lorsque le lieu de travail est situé dans le ressort. Pour les entreprises dont le siège est en Île-de-France mais le salarié travaille à distance, la compétence dépend du lieu effectif d’exécution du contrat.

Les délais d’audiencement devant le conseil de prud’hommes de Paris sont actuellement de douze à dix-huit mois pour une première audience. La médiation est systématiquement proposée. Elle permet souvent de trouver un accord sur le rappel de salaire et les indemnités. Le cabinet accompagne les salariés et les employeurs dans la préparation du dossier, le calcul des créances et la négociation amiable.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrat de travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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