Le 2 octobre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie définitivement le sort des biens transmis par donation-partage. La haute juridiction y rappelle que ces libéralités ne sont jamais soumises au rapport successoral, une sécurité juridique majeure pour les familles qui anticipent la transmission de leur patrimoine. En 2026, la donation-partage demeure l’un des outils les plus sollicités par les notaires et les cabinets d’avocats en droit des successions. Elle permet de figer la valeur des biens au jour de l’acte, d’éviter les conflits entre héritiers et d’optimiser la fiscalité de la transmission. Pourtant, une erreur de structure — comme l’attribution de droits indivis à plusieurs donataires — peut entraîner la requalification de l’acte en donation simple, avec des conséquences patrimoniales lourdes. Le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a d’ailleurs sanctionné une telle pratique, confirmant l’exigence d’un véritable partage matériel.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
L’article 1075 du Code civil (texte officiel) prévoit que « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». Cet acte peut prendre la forme d’une donation-partage ou d’un testament-partage. La donation-partage se distingue de la donation simple par sa double nature : elle combine une libéralité entre vifs et un partage anticipé de la succession.
Contrairement à la donation ordinaire, la donation-partage exige que chaque donataire reçoive un lot distinct et privatif. L’ascendant doit procéder à une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Cette exigence a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2013. La haute juridiction a énoncé : « Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants ».
La donation-partage peut être consentie par un seul époux ou par les deux conjointement. Dans ce dernier cas, on parle de donation-partage conjonctive. Elle peut également être réalisée par actes séparés, à condition que le disposant intervienne aux deux actes. L’article 1076 du Code civil (texte officiel) dispose en ce sens : « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. »
Les avantages majeurs de la donation-partage
Le gel des valeurs au jour de l’acte
L’avantage le plus décisif de la donation-partage réside dans la fixité des valeurs. > L’article 1078 du Code civil (texte officiel) énonce : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. »
Cette règle dérogatoire signifie qu’un bien immobilier donné à 200 000 € en 2010 et valant 500 000 € au décès en 2026 sera pris en compte pour 200 000 €. Ce montant sert de base au calcul de la réserve. À l’inverse, une donation simple serait réévaluée à 500 000 € au jour du décès, conformément à l’article 922 du Code civil (texte officiel).
L’exclusion du rapport successoral
La donation-partage dispense les biens donnés du rapport successoral. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2024. En l’espèce, deux époux avaient consenti une donation-partage conjonctive à trois de leurs quatre enfants. Après leur décès, le notaire commis judiciairement avait intégré les biens donnés à la masse partageable. La Cour de cassation a censé cette décision.
Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2024, n° 22-19.672 (décision), motifs : « En statuant ainsi, alors qu’après avoir intégré la valeur des biens donnés à la masse de calcul de la quotité disponible, imputé la valeur au jour du décès de chaque lot sur la réserve individuelle de son attributaire, constaté qu’elle ne l’excédait pas et en avoir déduit qu’aucune indemnité de réduction n’était due, le projet d’acte de liquidation et partage établit la masse partageable de chacune des successions, puis la masse partageable globale, en y intégrant le rapport des biens compris dans la donation-partage, d’après leur valeur au jour de leur vente, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »
L’absence d’action en complément de part
Contrairement au partage successoral classique, la donation-partage ne peut pas faire l’objet d’une action en complément de part pour cause de lésion. Cette sécurité juridique permet au donateur de fixer définitivement les équilibres patrimoniaux entre ses descendants.
La fiscalité de la donation-partage
Sur le plan fiscal, la donation-partage est soumise aux droits de donation entre vifs. Elle bénéficie toutefois des abattements applicables aux donations en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans.
Les biens donnés sont évalués à leur valeur réelle au jour de l’acte. Cette évaluation détermine le montant des droits de mutation à titre gratuit perçus par l’administration fiscale. Si une soulte est versée par un donataire pour équilibrer les lots, elle est soumise aux droits de donation sur sa valeur réelle.
Le rappel fiscal de quinze ans s’applique également aux donations-partages. Si le donateur décède dans les quinze ans suivant l’acte, les biens donnés sont réintégrés dans l’actif successoral fiscal. Néanmoins, sur le plan civil, la valeur reste figée au jour de l’acte pour le calcul de la réserve.
Les pièges juridiques à éviter
L’attribution de droits indivis
La donation-partage exige que chaque donataire reçoive des biens divis, c’est-à-dire des biens qui lui sont attribués en pleine propriété exclusive. L’attribution de droits indivis — même partielle — expose l’acte à une requalification en donation simple.
Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a sanctionné une donation-partage qui avait attribué à trois enfants des parcelles de terrain en pleine propriété. Ces trois enfants avaient aussi reçu le tiers indivis d’une maison d’habitation. Le quatrième enfant avait reçu une soulte. La haute juridiction a confirmé la requalification de l’acte en donation simple.
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329 (décision), motifs : « Après avoir énoncé qu’il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis et retenu que les parents donateurs n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens, dès lors qu’il résultait de l’acte du 25 septembre 1971 que trois enfants étaient chacun donataires, outre de plusieurs parcelles de terrain, du tiers indivis d’une maison, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. »
La donation-partage par actes séparés
Lorsque la donation et le partage sont réalisés par actes séparés, le disposant doit impérativement diriger la répartition. Sa simple intervention à l’acte de cession entre coindivisaires ne suffit pas.
Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-20.361 (décision), motifs : « Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. »
Le risque d’atteinte à la réserve
L’article 1077 du Code civil (texte officiel) pose la présomption d’avancement de part : « Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. »
Si la valeur du lot attribué excède la part de réserve de l’héritier, les autres héritiers peuvent exercer une action en réduction.
Les différentes formes de donation-partage
| Type de donation-partage | Définition | Avantage principal |
|---|---|---|
| Simple | Un donateur, plusieurs héritiers présomptifs | Simplicité de structure |
| Conjonctive | Deux époux donnent conjointement leurs biens | Transmission optimisée du couple |
| Cumulative | Incorporation de donations antérieures | Harmonisation des libéralités passées |
| Transgénérationnelle | Petits-enfants allotis en lieu et place des enfants | Saut de génération fiscalisé |
| Avec soulte | Compensation financière pour équilibrer les lots | Équité entre donataires malgré des biens inégaux |
Checklist opérationnelle pour réussir sa donation-partage
- Inventorier l’ensemble du patrimoine : biens immobiliers, mobiliers, droits sociaux et créances.
- Identifier les héritiers présomptifs : vérifier que tous les enfants ou descendants sont connus et localisés.
- Choisir le type de donation-partage : simple, conjonctive, cumulative ou transgénérationnelle.
- Évaluer chaque bien : faire réaliser une expertise par un professionnel pour fixer la valeur au jour de l’acte.
- Composer des lots divis : veiller à ce qu’aucun donataire ne reçoive de droits indivis sur un bien.
- Prévoir éventuellement une soulte : si les lots ne peuvent être équilibrés par nature.
- Rédiger l’acte chez un notaire : la donation-partage doit impérativement être établie en acte authentique.
- Obtenir l’acceptation expresse de tous les donataires : condition nécessaire au bénéfice de l’article 1078 du Code civil.
- Déclarer les droits de mutation : paiement des droits de donation dans les délais légaux.
- Conserver l’acte : il sera indispensable lors des opérations de liquidation successorale.
Donation-partage et donation simple : quelles différences ?
| Critère | Donation-partage | Donation simple |
|---|---|---|
| Évaluation des biens | Au jour de l’acte (art. 1078 C. civ.) | Au jour du décès (art. 922 C. civ.) |
| Rapport successoral | Exclu | Obligatoire |
| Action en complément de part | Exclue | Possible |
| Partage matériel | Obligatoire | Non requis |
| Forme de l’acte | Acte notarié unique | Acte notarié ou sous seing privé |
| Acceptation des donataires | Nécessaire pour tous les réservataires | Peut être unilatérale |
Questions fréquentes sur la donation-partage
Peut-on faire une donation-partage sans notaire ?
Non. La donation-partage est un acte juridique complexe qui doit impérativement être établi en acte authentique par un notaire. Cette formalité vaut garantie de sécurité juridique et fiscale.
Quel délai pour contester une donation-partage ?
L’action en réduction doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter du décès du donateur. En cas de donation-partage conjonctive, ce délai court à compter du décès du survivant des donateurs, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur.
Une donation-partage peut-elle être révoquée ?
La donation-partage est irrévocable, sauf cas exceptionnels : ingratitude du donataire, inexécution des charges ou naissance d’un enfant postérieur à l’acte non pourvu dans le partage.
Que se passe-t-il si un bien donné prend beaucoup de valeur ?
La valeur est figée au jour de l’acte. L’enrichissement du donataire ne donne pas lieu à compensation au profit des autres héritiers. Le risque de dépréciation est également supporté par le donataire.
La donation-partage conjonctive est-elle réservée aux couples mariés ?
Non. Bien que la pratique concerne principalement les époux, deux personnes liées par un PACS peuvent théoriquement consentir une donation-partage conjonctive. Les concubins peuvent également le faire. Le notaire doit alors vérifier la propriété de leurs biens respectifs.
Peut-on incorporer une donation antérieure dans une donation-partage ?
Oui. L’article 1078-1 du Code civil permet d’incorporer des donations antérieures à une donation-partage. Cette incorporation permet d’harmoniser le traitement des libéralités consenties antérieurement et de faire bénéficier ces donations du gel des valeurs.
Pour aller plus loin
La donation-partage s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale. Elle s’articule souvent avec d’autres outils de transmission. Consultez notre analyse sur la donation au dernier vivant entre époux pour sécuriser le conjoint survivant. Si une indivision successorale survient malgré vos précautions, nos conseils sur l’indivision successorale et le partage judiciaire vous guideront.
Un avocat expert en donation et transmission vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.