En avril 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan annuel des contrôles des produits de santé. Ce document révèle que les rappels de prothèses orthopédiques, d’implants cardiaques et de dispositifs médicaux ont augmenté de 12 % par rapport à l’exercice précédent. Chaque année, plusieurs milliers de patients français découvrent qu’un implant posé lors d’une intervention chirurgicale présente un défaut de conception, une usure prématurée ou un risque sanitaire non détecté. La rupture d’une prothèse de hanche, la dégradation d’un implant mammaire ou la défaillance d’un stimulateur cardiaque bouleversent l’état de santé des personnes concernées. Celles-ci se trouvent alors confrontées à une question essentielle : à qui demander réparation ? Le chirurgien qui a réalisé l’implantation, l’hôpital où l’intervention a eu lieu, ou le fabricant du dispositif médical ? La réponse dépend du statut de l’établissement de santé, de la nature du défaut et des preuves que le patient peut rassembler. Le régime juridique applicable distingue strictement la responsabilité du producteur, qui relève d’une obligation de plein droit, de celle du praticien, qui suppose le plus souvent l’établissement d’une faute. La connaissance des régimes de responsabilité applicables conditionne l’issue de l’action en réparation.
Le producteur engage sa responsabilité de plein droit
L’article 1245 du code civil (texte officiel) consacre le principe d’une responsabilité sans faute. Il dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu’il soit mis en circulation librement ou à titre onéreux. » Ce régime, issu de la transposition de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985, s’applique aux produits de santé. Les prothèses implantées dans le corps humain entrent dans ce champ d’application.
Le défaut de sécurité se définit à l’article 1245-3 du même code comme l’absence de la sécurité à laquelle on est en droit de s’attendre. L’usure prématurée d’une prothèse de hanche, la rupture d’un implant sous contrainte normale ou la migration d’un dispositif fixé par un chirurgien peuvent révéler un tel défaut. Le patient n’a pas à démontrer la faute du fabricant. Il doit seulement établir le défaut du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux.
Le producteur peut toutefois invoquer plusieurs causes d’exonération prévues aux articles 1245-4 à 1245-6 du code civil. Il peut notamment prouver que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation du produit. Il peut également invoquer une conformité à des normes impératives ou l’état des connaissances scientifiques et techniques. Ces exceptions sont interprétées de manière restrictive par les juridictions.
Le chirurgien libéral n’est responsable qu’en cas de faute prouvée
La Cour de cassation a tranché cette question de manière claire. La responsabilité du praticien de santé privé qui implante une prothèse défectueuse ne relève pas du régime des produits défectueux. La première chambre civile a rendu un arrêt fondateur sur cette question. Elle a décidé que le chirurgien qui n’est pas le producteur du dispositif médical échappe au régime des produits défectueux.
Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510 (décision), motifs : « la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d’application de la directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical, pourvu que soit préservée leur faculté et/ou celle de la victime de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci. »
Cette jurisprudence, confirmée depuis, impose au patient de prouver une faute du chirurgien pour engager sa responsabilité. La simple constatation de la défaillance de la prothèse ne suffit pas. La faute peut résider dans un choix inadapté du modèle implanté, une erreur de pose, un défaut d’information sur les risques, ou une absence de suivi postopératoire. L’article 1245-6 du code civil (texte officiel) exonère expressément le fournisseur du produit, sauf impossibilité d’identifier le producteur.
L’hôpital public assume une responsabilité sans faute
La divergence entre droit privé et droit public apparaît de manière frappante en la matière. Le Conseil d’État a en effet maintenu le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier lorsque celui-ci utilise un produit défectueux dans le cadre de la prestation de soins.
CE, section, 25 juillet 2013, n° 339922, affaire Falempin (décision), motifs : « l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l’application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ; que ce principe trouve à s’appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient. »
Un patient opéré dans un établissement public peut donc obtenir réparation sans avoir à démontrer une faute de l’hôpital. La seule preuve du défaut du produit et du dommage suffit. L’établissement public conserve toutefois un recours en garantie contre le producteur du dispositif défectueux. Cette divergence de traitement entre secteur public et secteur privé, soulignée par la Cour de cassation elle-même dans son arrêt du 26 février 2020, n° 18-26.256, demeure une singularité du droit français.
Le défaut d’information renverse la charge de la preuve
La difficulté principale pour le patient qui attaque un chirurgien libéral réside dans l’obligation de prouver la faute. Une évolution récente de la jurisprudence facilite néanmoins cette démonstration lorsque le dossier médical est incomplet ou altéré.
Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433 (décision), motifs : « le défaut de rédaction, dans le dossier médical, de pièces qui y sont légalement destinées fait présumer, sauf preuve contraire, le défaut de soins allégué par le patient et engage la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé. »
Lorsque le dossier médical ne contient pas le consentement éclairé du patient, la description de l’intervention, ou le suivi postopératoire, le juge peut présumer la faute du praticien. Cette présomption simple, réfragable par toute preuve contraire, renverse partiellement la charge de la preuve au profit de la victime. Le chirurgien doit alors apporter la preuve qu’il a respecté ses obligations, faute de quoi sa responsabilité sera retenue.
Les voies d’indemnisation à la disposition du patient
Le patient victime d’une prothèse défectueuse dispose de plusieurs recours. Le choix de la voie procédurale conditionne les délais, les preuves exigées et les montants d’indemnisation.
| Voie d’indemnisation | Contre qui ? | Type de responsabilité | Preuve exigée du patient | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|---|---|
| Action directe contre le producteur | Fabricant de la prothèse | Sans faute (art. 1245 CC) | Défaut, dommage, causalité | Pas de faute à prouver | Délai de 10 ans ; producteur parfois étranger |
| Action contre le chirurgien libéral | Médecin | Faute (art. 1242 CC) | Faute, dommage, causalité | Assurance obligatoire du praticien | Charge de la preuve lourde |
| Action contre l’hôpital public | Établissement public | Sans faute (droit public) | Défaut, dommage, causalité | Pas de faute à prouver | Juridiction administrative ; délais plus longs |
| ONIAM et CCI | Office national | Solidarité nationale (art. L. 1142-1 CSP) | Accident médical non fautif ou affection iatrogène grave | Procédure amiable ; pas de procès | Barème indicatif ; non-acceptation possible |
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Ce régime couvre les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales. Le cabinet assure également la défense des victimes de dommage corporel dans le cadre de contentieux médicaux complexes. Ce régime s’applique lorsque le dommage résulte d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il dépasse un certain seuil de gravité. Il ne suppose pas la preuve d’une faute. La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) examine la demande et propose une indemnisation. Le patient conserve la faculté de saisir le juge s’il n’accepte pas l’offre.
Quel délai pour agir ?
Le délai de prescription des actions en responsabilité du fait des produits défectueux est régi par les articles 1245-8 et 1245-9 du code civil. L’action se prescrit par dix ans à compter de la mise en circulation du produit. Ce délai de forclusion est impératif. Par ailleurs, l’action en réparation du dommage doit être introduite dans un délai de deux ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la victime a connu le dommage, le défaut et l’identité du producteur.
L’action en responsabilité civile contre le chirurgien ou l’hôpital privé se prescrit par cinq ans à compter de la survenance du dommage ou de sa consolidation, conformément aux règles du droit commun. L’action contre l’hôpital public relève de la prescription quadriennale des actions recouvrables par la voie de la responsabilité de la puissance publique.
La pratique des juridictions en Île-de-France
En Île-de-France, les contentieux relatifs aux prothèses défectueuses relèvent du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux judiciaires de proximité pour les établissements privés. Pour les établissements publics, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris ou, en appel, la cour administrative d’appel de Paris. Ces juridictions connaissent un flux important de litiges en responsabilité médicale et disposent d’une expertise dans l’analyse des dossiers complexes.
L’expertise judiciaire constitue l’étape centrale de la procédure. Le juge désigne un expert médical chargé de répondre à des questions précises sur la nature du défaut, l’existence d’une faute, le lien de causalité et l’étendue du préjudice. La durée de l’expertise varie de douze à vingt-quatre mois selon la complexité du dossier. Les honoraires d’expertise sont avancés par le demandeur et restitués en cas de condamnation du défendeur. Le cabinet Kohen Avocats accompagne régulièrement des patients dans ces procédures devant les juridictions parisiennes.
Questions fréquentes
Le patient peut-il attaquer à la fois le chirurgien et le fabricant ?
Oui. Le patient peut assigner conjointement le producteur de la prothèse et le chirurgien. Le producteur répond sur le fondement de l’article 1245 du code civil. La responsabilité du chirurgien relève des règles de la responsabilité pour faute. Le juge pourra condamner l’un ou l’autre, ou les deux in solidum, selon les éléments du dossier.
Une prothèse rappelée par les autorités de santé constitue-t-elle automatiquement un produit défectueux ?
Non. Le rappel d’un dispositif médical par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) constitue un indice sérieux mais ne vaut pas reconnaissance juridictionnelle du défaut. Le patient doit toutefois être informé du rappel par l’établissement de santé ou le chirurgien. L’absence de cette information peut engager la responsabilité du praticien pour défaut de surveillance.
Le patient peut-il obtenir réparation si le fabricant est étranger ou a fait faillite ?
Oui. L’article 1245-6 du code civil prévoit que le fournisseur du produit répond de plein droit lorsque le producteur est inconnu ou insaisissable. Le distributeur ou l’importateur peut être mis en cause. Dans le cadre d’une intervention réalisée dans un hôpital public, le patient peut obtenir réparation de l’établissement sans avoir à identifier le producteur.
La procédure devant l’ONIAM dispense-t-elle de l’assistance d’un avocat ?
Non. La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation est une procédure amiable, mais la complexité des dossiers médicaux et l’évaluation du préjudice corporel justifient l’assistance d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale. Le cabinet peut accompagner le patient à toutes les étapes, de la constitution du dossier à la négociation de l’indemnisation.
Le défaut d’information sur les risques de la prothèse ouvre-t-il un droit à réparation distinct ?
Oui. L’obligation d’information du médecin, prévue par le code de déontologie médicale, est autonome de la responsabilité pour faute technique. Un patient insuffisamment informé des risques spécifiques liés à un modèle de prothèse peut obtenir une indemnisation pour préjudice moral, même en l’absence de faute dans la réalisation de l’acte chirurgical.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé à Paris.