Le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris examinait la plainte de Grégoire Gentil contre l’hôpital privé Cognacq-Jay. Le père du demandeur, atteint d’un cancer en phase terminale, y est décédé en juillet 2023 après avoir été privé de sédation profonde et continue malgré des souffrances extrêmes. Cette audience s’inscrit dans un contexte politique tendu : le Sénat examine en ce moment même le projet de loi Falorni sur l’aide médicale à mourir. Entre le droit existant et son application sur le terrain, un fossé persiste. De nombreuses familles découvrent que la loi Claeys-Leonetti de 2016, pourtant claire sur le papier, peine à être mise en œuvre dans les établissements de santé. Le patient en fin de vie dispose pourtant d’un droit opposable. Sa famille peut agir en justice pour le faire respecter.
Le droit à la sédation profonde et continue : ce que dit la loi
L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que le patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et réfractaire peut demander une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès. Cette sédation s’accompagne d’une analgésie et de l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Le médecin en charge du patient met en œuvre cette procédure à l’issue d’une concertation collégiale. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la sédation est mise en place dans les mêmes conditions, sauf opposition antérieure exprimée dans des directives anticipées.
L’article R. 4127-37-3 du même code (texte officiel) précise que la décision de recours à une sédation profonde et continue est motivée. Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier médical. La famille ou les proches sont informés de ces motifs. Le Conseil d’État a rappelé dans une ordonnance récente qu’une situation d’inconscience irréversible ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une obstination déraisonnable. Le médecin doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux et non médicaux analysés collégialement, couvrant une période suffisamment longue. Pour approfondir les droits des patients en fin de vie, notre analyse sur l’aide médicale à mourir et le secret médical détaille les conditions de transmission du dossier médical dans ce contexte.
Quand l’hôpital refuse : déni de droit ou faute médicale ?
Le refus de l’établissement de mettre en œuvre une sédation profonde et continue, alors que les conditions légales sont réunies, constitue une faute. Il peut revêtir deux formes. D’abord, le déni de droit : l’hôpital refuse d’appliquer une disposition légale pourtant impérative. Ensuite, la faute médicale proprement dite : le médecin n’a pas respecté l’obligation de moyens qui lui incombe envers son patient.
La Cour de cassation a précisé que la preuve de la faute et du lien causal incombe en principe au demandeur. Toutefois, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, il incombe au professionnel de santé d’en apporter la preuve. Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433 (décision), motifs :
« Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve ».
Dans le contexte de la fin de vie, cette présomption est d’autant plus opposable que le médecin est tenu de respecter une procédure collégiale stricte et de motiver sa décision. Le défaut de motivation ou l’absence de concertation peuvent ainsi engager sa responsabilité.
Les recours possibles pour le patient et sa famille
Lorsque l’hôpital refuse la sédation, la famille dispose de plusieurs voies de recours. La première consiste à saisir la Commission des usagers de l’établissement de santé. Cette saisine ne produit pas d’effet suspensif, mais elle crée une trace écrite du désaccord. La deuxième voie passe par le médiateur de la santé, qui peut tenter une conciliation. Ces deux démarches restent toutefois amiables et n’imposent pas l’application de la loi.
La voie judiciaire demeure l’ultime garantie. La famille peut engager une action en responsabilité médicale devant le tribunal judiciaire si l’établissement est privé, ou devant le tribunal administratif s’il s’agit d’un hôpital public. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) fonde la responsabilité du professionnel de santé pour les dommages causés par des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour mieux comprendre la procédure d’expertise qui accompagne ces contentieux, consultez notre guide sur l’expertise médicale judiciaire et ses pièges.
Si le refus de sédation a entraîné une souffrance évitable, la famille peut réclamer la réparation d’un préjudice moral distinct. La jurisprudence de la Cour de cassation admet depuis longtemps l’indemnisation du préjudice moral subi par les proches en cas de faute médicale caractérisée.
L’urgence judiciaire : le référé-liberté contre le refus de sédation
Lorsque la décision d’arrêt des traitements ou le refus de sédation est imminent, la famille peut saisir le juge des référés. Le Conseil d’État a précisé dans une ordonnance du 3 février 2025 (CE référé, 3 février 2025, n° 500547 (décision)) que le juge des référés dispose d’un pouvoir de sauvegarde des libertés fondamentales. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.
Cette ordonnance, rendue dans l’affaire du CHU de Caen, rappelle que le juge des référés doit exercer ses pouvoirs de manière particulière. C’est le cas lorsqu’il est saisi d’une décision médicale conduisant à arrêter un traitement. Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution. Il procède à la conciliation des libertés fondamentales en cause. Le juge peut ainsi suspendre l’arrêt des traitements ou ordonner la mise en place d’une sédation profonde et continue, dans un délai de quarante-huit heures.
Checklist : les 5 étapes si l’hôpital refuse la sédation
- Demander l’inscription au dossier médical de la demande de sédation et du refus motivé de l’équipe soignante.
- Solliciter immédiatement une seconde opinion médicale auprès d’un médecin extérieur à l’établissement.
- Saisir la Commission des usagers et le médiateur de la santé pour créer une trace écrite du désaccord.
- Consulter un avocat spécialisé en droit médical pour préparer une éventuelle saisine du juge des référés.
- En cas d’urgence, déposer une requête en référé-liberté devant le juge des référés du tribunal compétent dans les quarante-huit heures.
Le contentieux en pratique à Paris et en Île-de-France
À Paris, les contentieux en fin de vie relèvent de juridictions spécialisées. Pour les hôpitaux publics de l’AP-HP, le tribunal administratif de Paris est compétent. Pour les cliniques privées comme l’hôpital Cognacq-Jay, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaît des actions en responsabilité. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi par assignation ou par requête selon l’urgence.
Les délais sont courts. Le référé-liberté permet une audience dans les quarante-huit heures suivant la saisine. La procédure requiert la production d’un dossier médical complet, des directives anticipées le cas échéant, et un mémoire juridique exposant la méconnaissance des articles L. 1110-5-2 et R. 4127-37-3 du code de la santé publique. Le cabinet accompagne régulièrement des familles devant ces juridictions parisiennes pour faire respecter le droit des patients en fin de vie.
Questions fréquentes
Le patient peut-il demander la sédation profonde s’il exprime encore sa volonté ?
Oui. L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique reconnaît explicitement ce droit au patient majeur en phase avancée ou terminale d’une affection grave et réfractaire. La demande doit être réitérée après une information appropriée.
Que faire si les médecins invoquent la clause de conscience ?
La clause de conscience, prévue à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, permet à un médecin de refuser de pratiquer un acte. Elle ne dispense pas l’établissement de santé d’organiser la prise en charge par un autre praticien. Le refus de transmission du dossier à un confrère peut constituer une faute.
La famille peut-elle agir si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ?
Oui. Lorsque le patient est inconscient, la décision de sédation relève de la procédure collégiale. Elle doit respecter les directives anticipées ou, à défaut, la volonté recueillie auprès de la personne de confiance ou de la famille. L’absence de consultation de la famille peut engager la responsabilité de l’établissement.
Quel délai pour agir en justice après le décès ?
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. En pratique, le dommage moral des proches se consolide au jour du décès. La saisine du juge des référés doit intervenir avant la fin de vie si l’on veut obtenir une mesure provisoire.
Le référé-liberté est-il accessible sans avocat ?
La requête en référé-liberté peut être rédigée par les parties elles-mêmes, mais la complexité du droit médical et la brièveté des délais rendent l’assistance d’un avocat quasi indispensable pour articuler correctement les articles du code de la santé publique et les jurisprudences pertinentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en arrêt des traitements à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la santé.