Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamation et injure : peines, procédure et défense en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation et injure : peines, procédure et défense en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’une imputation allusive peut constituer une diffamation dès lors que l’identification de la victime est possible. Le 16 décembre 2025, elle est revenue sur les conditions de l’excuse de bonne foi en diffamation non publique. Le 18 novembre 2025, elle a cassé un arrêt de renvoi. La plainte avec constitution de partie civile ne respectait pas les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Ces trois décisions illustrent la vitalité d’une jurisprudence qui continue de structurer la répression des atteintes à l’honneur.

La diffamation et l’injure restent parmi les infractions les plus fréquemment poursuivies devant les juridictions répressives. Pourtant, la frontière entre ces deux qualifications, l’éventail des peines applicables et les moyens de défense disponibles demeurent méconnus des justiciables. Le tableau pénal a été profondément modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a abaissé les sanctions maximales pour les formes non aggravées. La procédure obéit à des règles strictes de prescription et de forme dont l’inobservation peut entraîner la nullité de la poursuite.

Quelle différence entre diffamation et injure ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pose la distinction fondamentale entre les deux infractions. L’alinéa premier définit la diffamation comme suit :

« toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »

(texte officiel).

L’alinéa second définit l’injure comme suit :

« toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »

(texte officiel).

Cette différence de nature détermine l’ensemble de la suite procédurale. La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, susceptible de preuve et de débat contradictoire. L’injure, dépourvue d’imputation factuelle, ne se prête pas à la démonstration de la vérité.

Cass. crim., 14 octobre 2025,

n° 24-86.603,

motifs : « lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation »

(décision)

La qualification dépend donc de l’analyse des propos tenus. Une simple opinion ou un jugement de valeur, même désagréable, ne constitue pas une diffamation s’il ne renferme pas l’imputation d’un fait déterminé. Inversement, une allégation présentée sous forme dubitative peut constituer une diffamation. Il en va de même pour une insinuation dès lors que l’identification de la victime est rendue possible par les termes utilisés.

Quelles sont les peines encourues ?

Les peines varient selon la nature de l’infraction, la qualité de la victime et la présence ou non d’un mobile discriminatoire. Le tableau ci-dessous synthétise le régime applicable en droit positif.

Infraction Victime Peine principale Texte applicable
Diffamation publique Particulier Amende de 12 000 € Art. 32 al. 1, loi du 29 juillet 1881
Diffamation publique aggravée Personne ou groupe (origine, religion, orientation sexuelle, handicap) 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende Art. 32 al. 2 et 3, loi du 29 juillet 1881
Diffamation publique Personne dépositaire de l’autorité publique Amende de 45 000 € et travail d’intérêt général Art. 31, loi du 29 juillet 1881
Injure publique Particulier (sans provocation) Amende de 12 000 € Art. 33 al. 2, loi du 29 juillet 1881
Injure publique aggravée Personne ou groupe (origine, religion, orientation sexuelle, handicap) 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende Art. 33 al. 3, loi du 29 juillet 1881
Injure non publique Particulier (sans provocation) Amende forfaitaire de 38 € (contravention de 1re classe) Art. R. 621-2 du code pénal
Injure non publique discriminatoire Personne ou groupe (origine, religion, orientation sexuelle, handicap) Amende de 1 500 € (contravention de 5e classe) Art. R. 625-8-1 du code pénal

Les textes de loi précisent les sanctions applicables.

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dispose ainsi : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocation, sera punie d’une amende de 12 000 euros »

(texte officiel)

Le troisième alinéa du même article précise que « sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »

(texte officiel)

Pour l’injure non publique, l’article R. 621-2 du code pénal prévoit une contravention de première classe.

« L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe »

(texte officiel)

Lorsque cette injure non publique présente un caractère discriminatoire, elle relève de l’article R. 625-8-1 du code pénal et est réprimée comme une contravention de cinquième classe.

Comment se déroule la procédure ?

L’action publique et l’action civile en diffamation ou injure se prescrivent par trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce la règle suivante.

« L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait »

(texte officiel)

Ce délai court à compter du jour de la publication des propos incriminés.

Pour les infractions aggravées par un mobile discriminatoire, l’article 65-3 de la même loi porte le délai de prescription à un an. Cette extension vise les diffamations et injures commises à raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap de la victime.

Les délits de presse relèvent de la compétence du tribunal correctionnel. Les contraventions d’injure non publique sont jugées par le tribunal de police. La poursuite pour diffamation ou injure envers un particulier ne peut être exercée que sur plainte de la personne lésée. Seules les infractions commises avec un mobile discriminatoire peuvent être poursuivies d’office par le ministère public.

La procédure est soumise à une exigence formelle stricte.

Cass. crim., 18 novembre 2025,

n° 25-85.621,

motifs : « si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine dont l’application est demandée »

La Cour a ajouté, motifs : « faute d’avoir constaté la nullité de l’acte de poursuite, dont le contenu était de nature à créer une incertitude dans l’esprit de la prévenue quant à l’objet de la poursuite, l’arrêt encourt la cassation »

(décision)

Cette jurisprudence souligne l’importance de la rédaction de la plainte. Une qualification imprécise ou l’absence de mention du texte répressif peuvent entraîner la nullité d’ordre public de la poursuite. Ce moyen peut être soulevé même si le prévenu ne l’a pas invoqué devant les juges du fond. Pour approfondir les évolutions récentes de la procédure pénale, vous pouvez consulter notre analyse des arrêts de procédure pénale de 2025.

Quels sont les moyens de défense ?

Le prévenu dispose de plusieurs moyens de défense selon la qualification retenue. L’exception de vérité, prévue par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, n’est recevable qu’en matière de diffamation et dans des hypothèses limitées. Elle ne peut être invoquée lorsque l’imputation porte sur la vie privée de la personne. Elle est réservée aux faits relatifs aux fonctions ou à la qualité de la victime, ou lorsque les faits imputés sont eux-mêmes l’objet de poursuites pénales.

L’excuse de bonne foi constitue le principal moyen de défense en matière de diffamation. Elle est distincte de l’exception de vérité et ne suppose pas la démonstration de la réalité des faits allégués.

Cass. crim., 16 décembre 2025,

n° 24-86.192,

motifs : « le tribunal n’a pas subordonné l’existence d’une base factuelle suffisante à la preuve de la vérité des faits en distinguant l’excuse de bonne foi de l’exception de vérité »

La Cour a également précisé, motifs : « le tribunal, qui a analysé précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l’exception de bonne foi, a exactement apprécié, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, lesquelles peuvent comporter des éléments postérieurs aux propos litigieux, l’insuffisance de la base factuelle »

(décision)

L’excuse de bonne foi suppose donc que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante résultant d’une enquête sérieuse. Le prévenu doit en outre avoir conservé prudence et mesure dans l’expression et être dénué d’animosité personnelle. L’appréciation de ces conditions relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En matière d’injure, la provocation constitue une cause d’irresponsabilité lorsque l’injure publique a été précédée de provocations de la part de la victime. Pour l’injure non publique, la provocation est également un élément déterminant puisque l’article R. 621-2 du code pénal ne réprime l’injure que lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation.

Enfin, le moyen tiré de la prescription est fréquemment invoqué. Le délai de trois mois est court. Il court à compter du jour de la publication pour les écrits ou de la prononciation pour les propos oraux. En cas de publication sur internet, c’est le jour de la première mise en ligne qui fait courir la prescription. Toutefois, l’insertion d’un lien hypertexte dans un article nouveau renvoyant directement à un texte ancien constitue une nouvelle publication. Le délai court alors à compter de cette insertion.

Quelle juridiction est compétente à Paris et en Île-de-France ?

Les délits de diffamation et d’injure publique relèvent de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de la publication ou de la prononciation des propos. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, par l’intermédiaire de sa formation correctionnelle, connaît des faits commis dans le ressort de la capitale. Les contraventions d’injure non publique sont jugées par le tribunal de police du lieu de l’infraction.

Le délai moyen pour obtenir une audience de jugement en matière de délits de presse s’échelonne entre douze et vingt-quatre mois en première instance selon la charge des tribunaux. L’affaire peut être renvoyée à une audience ultérieure si le tribunal estime nécessaire une instruction complémentaire ou si des moyens de nullité de procédure sont soulevés.

Les parties civiles peuvent demander réparation de leur préjudice moral devant la même juridiction. Le montant des dommages et intérêts alloués varie sensiblement selon l’audience, la notoriété de la victime et l’audience du support de publication. Les condamnations civiles peuvent être assorties de l’affichage ou de la diffusion de la décision. Cette peine complémentaire est prévue par l’article 131-35 du code pénal pour les infractions aggravées par un mobile discriminatoire.

Pour les justiciables de Paris et de la région parisienne, la maîtrise des particularités procédurales du tribunal judiciaire de Paris constitue un enjeu stratégique. L’anticipation des délais est tout aussi déterminante, tant en défense qu’en action. Vous pouvez consulter notre équipe d’avocats pénalistes à Paris pour évaluer la stratégie adaptée à votre situation.

Questions fréquentes

Peut-on diffamer sans nommer explicitement la personne ?

Oui. L’article 29 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881 énonce ce qui suit.

« La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés »

(texte officiel)

La Cour de cassation a confirmé en octobre 2025 que chaque personne pouvant se reconnaître dans une imputation allusive avait qualité pour agir.

Quel est le délai pour porter plainte en diffamation ou en injure ?

Le délai de prescription est de trois mois à compter du jour où les propos ont été tenus ou publiés. Il est porté à un an pour les infractions aggravées par un mobile discriminatoire. Toute plainte déposée au-delà de ce délai entraîne l’irrecevabilité de l’action.

L’excuse de bonne foi exige-t-elle de prouver la vérité des faits ?

Non. L’excuse de bonne foi est distincte de l’exception de vérité. Elle suppose que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, indépendamment de la démonstration de la vérité des faits imputés. La Cour de cassation l’a clairement affirmé dans son arrêt du 16 décembre 2025.

Une injure proférée en privé est-elle punissable ?

Oui, mais elle relève alors d’une contravention et non d’un délit. L’article R. 621-2 du code pénal réprime l’injure non publique par une amende de première classe. Si l’injure est proférée dans un cadre strictement confidentiel entre deux personnes sans tierce présence, elle peut ne pas être poursuivie. Cette exception ne vaut pas si l’injure est adressée directement à la victime ou à son sujet devant un cercle restreint.

Peut-on être condamné pour avoir exprimé une simple opinion ?

Non. La diffamation exige l’imputation d’un fait précis. Une opinion, un jugement de valeur ou une critique subjective, même virulente, ne constituent pas une diffamation dès lors qu’elle ne renferme pas l’imputation d’un fait déterminé. La distinction entre fait et opinion est un contrôle de qualification que les juges opèrent d’office.

Que faire si l’on reçoit une citation à comparaître pour diffamation ?

Il convient de vérifier dans un premier temps le respect du délai de prescription. Ensuite, l’analyse des propos incriminés permet de déterminer si la qualification est fondée. Les moyens de défense, notamment l’exception de vérité ou l’excuse de bonne foi, doivent être examinés. Enfin, il importe de contrôler la régularité de la plainte au regard de l’article 50 de la loi de 1881. Une irrégularité peut entraîner la nullité de la poursuite.

Un avocat en diffamation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle