Les départs en vacances approchent et les familles séparées se posent toujours la même question : faut-il l’accord des deux parents pour qu’un enfant voyage à l’étranger ? En mars 2026, Service-Public a remis en avant le Pass’colo, l’aide de l’Etat pour les enfants de 11 ans. Cette actualité administrative tombe au moment où les parents organisent les colonies, les voyages scolaires, les séjours chez les grands-parents et les vacances à l’étranger.
Pour un parent séparé, le sujet n’est pas seulement administratif. Une autorisation de sortie du territoire peut suffire pour un séjour simple. Elle peut aussi devenir insuffisante lorsqu’il existe un risque de départ non consenti, de non-retour, de conflit sur la destination, ou une interdiction de sortie du territoire déjà décidée par le juge.
Cet article explique quoi signer, quoi vérifier et quelle procédure utiliser quand l’autre parent bloque le voyage ou lorsqu’il existe un risque de départ à l’étranger.
Autorisation de sortie du territoire : dans quels cas l’AST est obligatoire ?
L’autorisation de sortie du territoire, souvent appelée AST, concerne l’enfant mineur qui sort de France sans être accompagné par un parent ou par une personne titulaire de l’autorité parentale.
Le cas classique est simple : l’enfant part en colonie, en voyage scolaire, chez des proches, avec un organisme, avec un membre de la famille qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale, ou avec un tiers. Dans ce cas, le formulaire Cerfa 15646*01 doit être signé par un titulaire de l’autorité parentale.
L’enfant doit voyager avec trois éléments :
- sa pièce d’identité ou son passeport, selon la destination ;
- l’AST originale signée ;
- la copie du document d’identité du parent signataire.
Service-Public précise qu’il n’est pas nécessaire d’aller en mairie ou en préfecture pour remplir l’AST. Le parent complète le formulaire, l’imprime, le signe et le remet à l’enfant ou à l’adulte accompagnateur.
La difficulté naît lorsque les parents sont séparés. Beaucoup pensent qu’une séparation impose toujours deux signatures. Ce n’est pas exact.
Parents séparés : l’accord des deux parents est-il obligatoire ?
Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, un seul parent peut signer l’AST. L’autre signature n’est pas automatiquement exigée par le formulaire.
Cela ne veut pas dire que l’autre parent peut être mis devant le fait accompli dans tous les cas. L’exercice conjoint de l’autorité parentale impose d’informer l’autre parent des décisions importantes concernant l’enfant. Un voyage à l’étranger peut devenir une décision importante selon la destination, la durée, le contexte familial, l’existence d’un risque, l’âge de l’enfant, la situation sanitaire, la scolarité, ou les tensions déjà connues.
Il faut donc distinguer deux situations.
Première situation : le voyage est prévu, limité, cohérent avec les vacances, sans risque particulier, et l’autre parent connaît les dates, le lieu, les coordonnées et les modalités de retour. Dans ce cas, une AST signée par un seul parent peut suffire sur le plan administratif.
Deuxième situation : le voyage est contesté, la destination est sensible, le retour est incertain, l’autre parent parle de s’installer à l’étranger, les documents d’identité sont retenus, ou le parent accompagnateur ne communique pas les informations essentielles. Dans ce cas, il ne faut pas réduire le sujet au formulaire. Il faut raisonner en termes de protection de l’enfant et de saisine du juge.
Si un seul parent détient l’autorité parentale exclusive, c’est ce parent qui signe l’AST. La décision de justice doit être conservée, surtout si un contrôle aux frontières ou un organisme de séjour demande des explications.
Pass’colo 2026, colonie et parents séparés : qui signe quoi ?
Le Pass’colo 2026 concerne les enfants nés en 2015 et, sous conditions, certains enfants nés en 2014 qui n’ont pas utilisé l’aide l’année précédente. L’aide peut varier selon les ressources du foyer et vise à faciliter le départ en colonie de vacances.
Pour les parents séparés, trois points doivent être réglés avant l’inscription.
Le premier point est financier. Qui inscrit l’enfant ? Qui avance le solde ? Le coût est-il un frais exceptionnel à partager ? Le jugement ou la convention parentale prévoit-il une répartition des colonies, voyages scolaires ou activités extrascolaires ?
Le deuxième point est parental. Le séjour est-il compatible avec le calendrier de résidence et de droit de visite ? Si le séjour tombe sur le temps de l’autre parent, il faut son accord ou une décision qui permet cette organisation.
Le troisième point est documentaire. Si la colonie ou le séjour se déroule à l’étranger, l’AST doit être préparée. Si le séjour reste en France, l’AST n’est pas nécessaire, mais l’organisateur peut demander d’autres autorisations pratiques : fiche sanitaire, autorisation de soins, contact d’urgence, attestation d’assurance, copie du jugement en cas de conflit.
Un parent prudent ne se contente pas d’envoyer un lien d’inscription. Il confirme par écrit la destination, les dates, le transport, l’organisateur, le coût, l’aide mobilisée, le solde restant, les documents à signer et la date limite de réponse.
Que faire si l’autre parent refuse de signer ou bloque le voyage ?
Le refus n’a pas toujours la même portée.
Si l’autre parent refuse de signer alors qu’une seule signature suffit, le blocage peut être surtout pratique : l’organisme de voyage exige deux signatures par prudence, l’école réclame les deux accords, ou le parent accompagnateur veut éviter tout conflit.
Dans ce cas, il faut d’abord demander une position écrite. Le message doit être précis : destination, dates, adulte accompagnateur, coordonnées, assurance, frais, documents nécessaires, délai de réponse.
Si le refus persiste, il faut identifier la raison. Un refus fondé sur un risque sérieux n’est pas traité comme un refus de principe. Le juge peut être saisi si le conflit empêche une décision importante pour l’enfant.
Si le voyage est proche, le parent demandeur peut envisager une procédure urgente devant le juge aux affaires familiales, selon les circonstances. Il devra montrer l’intérêt du voyage, l’absence de risque, l’information donnée à l’autre parent et l’urgence réelle.
Si le refus vient du fait que le parent craint un non-retour, il ne faut pas contourner la difficulté. Il faut examiner l’opposition de sortie du territoire ou l’interdiction de sortie du territoire.
OST ou IST : que demander en cas de risque de départ à l’étranger ?
L’opposition de sortie du territoire, ou OST, est une mesure d’urgence. Elle vise le risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent. Service-Public indique que cette mesure permet d’empêcher sans délai l’enfant mineur de quitter le territoire français.
L’OST répond à une urgence immédiate : départ annoncé, billet découvert, documents récupérés sans explication, menaces de ne pas revenir, changement brutal d’organisation, disparition du parent avec l’enfant, ou départ vers un pays avec lequel le retour serait difficile.
L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, relève du juge aux affaires familiales. Elle est plus préventive. Elle peut être demandée lorsqu’il faut empêcher l’enfant de quitter la France sans l’autorisation des deux parents.
La jurisprudence récente des juges aux affaires familiales montre que l’IST est surtout utile lorsqu’existent des éléments concrets : lien fort avec l’étranger, difficulté à respecter les droits de l’autre parent, antécédents de non-présentation, violences, absence de garanties de retour, ou projet d’installation hors de France. Un jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 27 février 2026 rappelle ainsi que l’interdiction est liée à la crainte d’un enlèvement et à la capacité du parent à respecter les droits de l’autre.
En pratique, l’OST sert à empêcher un départ imminent. L’IST sert à encadrer durablement les sorties du territoire.
Quels documents préparer avant de saisir le JAF ?
Un dossier solide évite les généralités. Le juge doit comprendre le voyage, le risque ou le blocage.
Pour autoriser ou débloquer un voyage, préparez :
- le jugement ou la convention parentale ;
- le calendrier de résidence et de droit de visite ;
- la proposition de voyage ou de colonie ;
- les dates, billets, devis, assurance, coordonnées et destination ;
- les messages envoyés à l’autre parent ;
- les réponses ou refus ;
- les justificatifs du coût et des aides, notamment Pass’colo ou aides CAF ;
- la preuve que le voyage est dans l’intérêt de l’enfant.
Pour demander une OST ou une IST, préparez aussi :
- les menaces de départ ou de non-retour ;
- les captures de messages ;
- les billets ou réservations connus ;
- les copies de passeports ou demandes de passeport ;
- les précédents de non-représentation d’enfant ;
- les éléments montrant les attaches à l’étranger ;
- les plaintes, mains courantes ou décisions utiles ;
- les preuves de violences ou de conflit grave si elles existent.
Le juge ne statue pas sur une inquiétude abstraite. Il cherche des faits vérifiables.
Paris et Île-de-France : les bons réflexes avant les départs
À Paris et en Île-de-France, les conflits de vacances sont souvent compliqués par les transports, les calendriers scolaires, les départs depuis Orly, Roissy, Beauvais, les gares internationales et les séjours organisés hors région.
Si l’enfant réside à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les autres départements franciliens, il faut vérifier le tribunal compétent avant de saisir le JAF. En principe, la compétence dépend du lieu de résidence de l’enfant.
En cas de départ imminent, le parent doit agir vite. Il faut rassembler les pièces, identifier si le sujet relève d’un simple désaccord de vacances, d’une demande d’autorisation, d’une OST ou d’une IST, puis saisir le bon canal.
Il faut aussi éviter les erreurs pratiques : garder le passeport sans base claire, annuler un séjour sans prévenir, signer une AST sans connaître la destination, ou refuser par principe alors que l’enfant attend un voyage prévu depuis plusieurs mois.
Une solution écrite vaut souvent mieux qu’un conflit oral. Le parent qui propose le séjour doit donner toutes les informations. Le parent qui s’y oppose doit expliquer le risque. C’est cette trace qui permettra au juge de trancher.
Ce qu’il faut retenir
Un enfant qui part à l’étranger sans parent titulaire de l’autorité parentale doit avoir une AST.
Lorsque les parents sont séparés et exercent ensemble l’autorité parentale, une seule signature peut suffire pour l’AST, mais l’autre parent doit être informé des décisions importantes.
Le Pass’colo 2026 peut financer une colonie, mais il ne règle pas le calendrier de résidence, le partage des frais, ni les autorisations parentales.
Si le voyage est contesté, il faut distinguer le désaccord ordinaire du risque de départ sans retour.
En cas de risque imminent, l’OST est la mesure d’urgence. En cas de risque durable, l’IST devant le JAF peut être la bonne demande.
Pour aller plus loin, le cabinet a publié un article sur le cas où l’autre parent part à l’étranger avec l’enfant sans accord, ainsi qu’une page sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. La page droit de la famille à Paris présente les contentieux familiaux traités par le cabinet.
Sources utiles
Service-Public présente le formulaire officiel Autorisation de sortie du territoire – Cerfa 15646*01.
Le même portail public détaille aussi la fiche pratique sur l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur, notamment pour les parents divorcés ou séparés.
Service-Public détaille les démarches en cas de conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur, avec la distinction entre OST et IST.
Service-Public a publié le 27 mars 2026 une actualité sur le Pass’colo 2026.
La décision Tribunal judiciaire de Vienne, JAF, 27 février 2026, n° 25/00852 illustre le raisonnement judiciaire sur l’interdiction de sortie du territoire lorsque le risque d’enlèvement est discuté.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la famille à Paris vous reçoit au cabinet.