Depuis avril 2026, le contrôle des arrêts maladie est redevenu un sujet de crise pour les salariés. Le débat parlementaire sur la lutte contre les fraudes a remis en avant une mesure sensible : faire produire à la contre-visite médicale demandée par l’employeur un effet beaucoup plus direct sur les indemnités journalières de sécurité sociale. Pour le salarié, la question concrète est simple : que faire si un médecin mandaté par l’employeur estime que l’arrêt est injustifié, si le complément de salaire s’arrête, ou si la CPAM suspend les IJSS ?
Cet article vise donc le cas pratique du salarié qui reçoit un contrôle, une convocation, un courrier de suspension ou une retenue de salaire après un arrêt maladie.
Ce qui est déjà applicable et ce qui relève encore du débat 2026
Il faut d’abord distinguer deux niveaux.
Aujourd’hui, l’employeur qui verse un complément de salaire peut faire diligenter une contre-visite médicale, dans les conditions prévues par le Code du travail. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit le principe de l’indemnité complémentaire, sous conditions, et mentionne la contre-visite. Les articles réglementaires issus du décret du 5 juillet 2024 ont précisé l’organisation de cette contre-visite : informations à donner, lieu du contrôle, possibilité de contrôle au domicile ou au cabinet du médecin, et transmission des conclusions.
Ce contrôle patronal vise d’abord le complément employeur. Si le médecin mandaté conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou si le contrôle n’a pas pu être réalisé en raison du salarié, l’employeur peut chercher à suspendre le complément de salaire pour la période concernée. Il ne peut pas, pour autant, se transformer en médecin-conseil de la CPAM ni sanctionner automatiquement le salarié sans examiner les faits.
Le débat 2026 porte sur un effet plus fort : la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale lorsque le médecin diligenté par l’employeur conclut à un arrêt injustifié. LCP a rendu compte, le 8 avril 2026, de l’adoption en première lecture d’un amendement dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Au 10 mai 2026, il faut rester précis : ce débat ne dispense pas de vérifier le texte finalement applicable, la décision écrite de la caisse et la voie de recours indiquée au salarié.
Contre-visite employeur : ce que le salarié doit faire immédiatement
Le premier réflexe est de reconstituer la chronologie. Il faut noter la date de l’arrêt, la date d’envoi à l’employeur, la date de l’envoi à la CPAM, la date du contrôle, le lieu prévu, l’heure de passage, la présence ou l’absence au domicile, puis la date du courrier de l’employeur ou de la CPAM.
Le deuxième réflexe est de vérifier les horaires de sortie. Si l’arrêt comporte des sorties autorisées avec horaires, le salarié doit pouvoir être présent pendant les plages imposées. Si l’arrêt comporte une sortie libre, il ne faut pas en déduire que tout contrôle devient impossible. Depuis le décret de 2024, le salarié doit informer l’employeur du lieu où la contre-visite peut être effectuée et, en cas de sortie libre, des créneaux auxquels il peut être contrôlé.
Le troisième réflexe est de demander les conclusions écrites. L’employeur ne doit pas se contenter d’une formule vague. Le salarié doit savoir si le médecin a considéré l’arrêt injustifié, si la durée seulement est contestée, ou si la contre-visite n’a pas pu avoir lieu pour une raison matérielle.
Le quatrième réflexe est de séparer les interlocuteurs. L’employeur reçoit le justificatif d’absence et peut gérer le complément de salaire. La CPAM statue sur les indemnités journalières. Le médecin-conseil ou le service médical traite l’appréciation médicale. Envoyer tout son dossier médical aux ressources humaines est rarement une bonne stratégie.
IJSS suspendues : quelle différence avec le complément employeur ?
Le complément employeur et les IJSS ne sont pas la même somme.
Les IJSS sont versées par l’Assurance Maladie lorsque les conditions de prise en charge sont réunies. Le complément employeur, lui, résulte du Code du travail, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou parfois d’un usage plus favorable. En pratique, la paie peut devenir illisible lorsque l’employeur pratique la subrogation, c’est-à-dire lorsqu’il perçoit les IJSS et maintient une rémunération au salarié.
Si seule la part employeur est suspendue, le salarié peut continuer à percevoir les IJSS. Si les IJSS sont suspendues, le trou financier est souvent plus lourd, surtout lorsque la subrogation masque les flux. Il faut alors demander le détail : IJSS versées ou non, complément maintenu ou non, retenue opérée, période concernée, base de calcul et motif exact.
Une suspension de complément employeur peut se contester devant le conseil de prud’hommes si elle est injustifiée. Une décision de la CPAM doit être contestée selon la voie mentionnée dans le courrier : réclamation, commission de recours amiable ou procédure médicale selon le cas. Les délais ne sont pas les mêmes. C’est pour cette raison qu’il faut conserver l’enveloppe, le courrier, les notifications Ameli et les bulletins de paie.
Les erreurs qui aggravent le dossier
La première erreur consiste à ignorer la contre-visite. Un salarié en arrêt maladie reste tenu de respecter les obligations liées à son arrêt. S’il ne peut pas être présent, il doit pouvoir expliquer pourquoi : rendez-vous médical, hospitalisation, convocation, impossibilité matérielle ou information déjà transmise.
La deuxième erreur consiste à répondre oralement. Une contestation utile se fait par écrit, avec pièces. Un appel peut aider à comprendre le motif, mais il ne remplace pas une trace datée.
La troisième erreur consiste à confondre arrêt injustifié et fraude. Un médecin contrôleur peut contester la justification médicale de l’arrêt ou sa durée. Cela ne signifie pas automatiquement que le salarié a produit un faux document. La distinction est importante si l’employeur menace une sanction disciplinaire.
La quatrième erreur consiste à accepter une retenue sur salaire sans demander le calcul. L’employeur doit identifier la période retenue et la base utilisée. Une retenue imprécise peut révéler une erreur de paie, une confusion entre IJSS et complément employeur, ou une sanction pécuniaire interdite.
La cinquième erreur consiste à ne pas vérifier la convention collective. Certaines conventions prévoient des règles particulières de maintien de salaire, de contrôle, de délai de prévenance ou de justification. Ces règles peuvent être plus favorables que le minimum légal.
Comment contester une décision de la CPAM
La contestation doit partir du courrier reçu. Si le courrier indique une suspension des IJSS après contrôle, il faut identifier si la décision repose sur une absence au contrôle, sur un avis médical, sur une activité non autorisée pendant l’arrêt, ou sur un problème documentaire.
Ensuite, il faut réunir les pièces utiles : avis d’arrêt de travail, preuve d’envoi à la CPAM, preuve d’envoi à l’employeur, attestations de rendez-vous médicaux, justificatifs de présence au domicile, échanges avec le médecin, captures Ameli, bulletins de paie, relevés d’IJSS et courrier de l’employeur.
La contestation doit rester structurée. Elle peut suivre un plan simple : rappel des dates, décision contestée, motif invoqué, explication factuelle, pièces jointes, demande de maintien ou de rétablissement des IJSS. Lorsque le litige est médical, il faut éviter de divulguer au mauvais interlocuteur des informations couvertes par le secret médical. Le service médical est l’interlocuteur pertinent pour discuter de l’état de santé.
Si la CPAM maintient sa position, la commission de recours amiable ou la voie médicale indiquée dans la notification doit être saisie dans le délai prévu. Le salarié doit agir avant que le blocage ne se transforme en dette, en indu ou en retenues répétées.
Que faire si l’employeur menace une sanction ou un licenciement ?
Un arrêt maladie contesté ne donne pas automatiquement le droit de licencier. L’employeur doit prouver un fait fautif distinct : absence injustifiée, mensonge, activité incompatible avec l’arrêt, refus de se soumettre à une obligation de contrôle, faux document, ou désorganisation imputable au salarié dans des conditions juridiquement recevables.
La lettre de convocation à entretien préalable doit être lue attentivement. Elle ne dit pas toujours tous les griefs, mais elle permet d’anticiper le terrain : absence, loyauté, documents, activité extérieure, non-respect des horaires de sortie, ou prétendue fraude.
Le salarié doit préparer l’entretien avec une chronologie et des pièces. Il ne faut pas entrer dans un débat médical détaillé devant l’employeur. Il faut répondre sur les éléments vérifiables : arrêt transmis, lieu indiqué, horaires respectés, rendez-vous médical, échanges avec la CPAM, absence de fraude, absence de préjudice démontré.
Si une sanction ou un licenciement est prononcé, le dossier peut se déplacer devant le conseil de prud’hommes. Les demandes peuvent porter sur le rappel de salaire, le complément employeur, l’annulation d’une sanction, la contestation du licenciement, l’indemnité de préavis lorsque la faute grave est écartée, ou des dommages-intérêts selon le préjudice.
Le cabinet a déjà traité des sujets voisins, notamment le médecin contrôleur mandaté par l’employeur, le contrôle d’arrêt maladie par l’employeur et l’arrêt de travail en téléconsultation avec IJSS refusées. Le présent article vise un angle distinct : l’effet de la contre-visite sur les IJSS et les recours du salarié face à une suspension.
Paris et Île-de-France : comment sécuriser le dossier
À Paris et en Île-de-France, les litiges liés à l’arrêt maladie se traitent souvent en urgence parce que la suspension d’IJSS entraîne immédiatement un problème de loyer, de crédit ou de découvert. Il faut donc traiter le dossier sur deux fronts.
Côté CPAM, il faut déposer une contestation écrite, garder la preuve d’envoi et suivre le compte Ameli. Côté employeur, il faut demander un bulletin de paie lisible, identifier la retenue et contester séparément toute suspension du complément employeur si elle ne repose pas sur une base solide.
Si le litige devient prud’homal, le conseil compétent dépend notamment du lieu de travail, du domicile du salarié lorsqu’il travaille hors établissement, ou des règles du contrat. La préparation doit être concrète : un tableau chronologique, les courriers, les bulletins, les relevés IJSS, les justificatifs médicaux adressés au bon interlocuteur, et le chiffrage des sommes manquantes.
Sources vérifiées
Les sources officielles consultées sont le Code du travail, notamment l’article L. 1226-1, le Code du travail numérique sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur, Service-Public sur le contrôle d’un salarié en arrêt de travail, et les travaux parlementaires relayés par LCP le 8 avril 2026 sur le projet de loi de lutte contre les fraudes.
Pour une analyse plus large de la relation salarié-employeur, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.
Un avocat pour un litige avec la CPAM vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.