La réforme des arrêts de travail en ligne remet un sujet très concret au premier plan : que doit faire le salarié avec le volet 3 destiné à l’employeur lorsque le médecin télétransmet l’arrêt à l’Assurance maladie ?
La question monte parce que les démarches ne sont plus toujours visibles. Le médecin peut transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM par voie dématérialisée. Le salarié reçoit alors seulement le volet 3, qui ne mentionne pas le motif médical. Ce volet doit être transmis à l’employeur dans le délai utile. À défaut, la paie peut être bloquée, le complément de salaire retardé et l’employeur peut demander des explications administratives.
La réponse dépend de trois questions : le médecin a-t-il télétransmis l’arrêt à la caisse, le salarié a-t-il remis le volet employeur dans un délai prouvable, et le blocage porte-t-il sur les IJSS ou sur le complément employeur ?
Arrêt de travail dématérialisé : ce qui est transmis à la CPAM
Lorsque le médecin utilise l’avis d’arrêt de travail en ligne, les volets destinés à la caisse sont transmis directement à l’Assurance maladie. Le salarié n’a pas à envoyer ces volets à la CPAM si la télétransmission a bien été faite.
En revanche, l’employeur ne reçoit pas automatiquement toute l’information nécessaire. Le salarié doit transmettre le volet 3. Ce document sert à justifier l’absence auprès de l’entreprise, à déclencher la gestion de paie et, selon les cas, le maintien de salaire prévu par la loi, la convention collective ou le contrat.
Le volet 3 ne contient pas le diagnostic. L’employeur connaît la période d’absence, les éventuelles indications administratives utiles et l’existence de l’arrêt. Il ne peut pas exiger le motif médical, les symptômes, le traitement ou le dossier de santé.
Volet 3 de l’arrêt de travail : faut-il l’envoyer sous 48 heures ?
Le délai de 48 heures reste le réflexe à appliquer. Ameli rappelle que le salarié doit transmettre à l’employeur le volet qui lui est destiné dans les 48 heures. Si le document papier doit être envoyé à la caisse, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit aussi un envoi à la CPAM dans les deux jours lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée.
En pratique, le salarié doit distinguer deux situations.
Si le médecin a télétransmis l’arrêt à la caisse, le salarié vérifie que l’arrêt apparaît dans son espace Ameli ou conserve l’information donnée par le médecin. Il transmet le volet 3 à l’employeur. Si le médecin remet un formulaire papier sécurisé, le salarié doit respecter l’envoi prévu par le formulaire et garder une preuve d’envoi.
Si le salarié ne sait pas si la télétransmission a fonctionné, il ne doit pas attendre la paie suivante. Il contacte le cabinet médical ou vérifie son espace Ameli. En cas de doute, il conserve une copie du volet 3, la preuve de transmission à l’employeur et tout élément montrant qu’il a agi dans les délais.
Peut-on envoyer un arrêt de travail par mail à l’employeur ?
L’envoi par mail est courant. Il permet surtout de prouver la date de transmission. Mais il ne règle pas toutes les situations.
Si l’entreprise accepte les arrêts par email, le salarié doit envoyer le volet 3 en pièce jointe à l’adresse RH ou à l’adresse prévue par la procédure interne. L’objet doit rester neutre : « Transmission volet 3 arrêt de travail ». Le message ne doit pas contenir d’information médicale.
Si l’employeur réclame l’original, il faut répondre par écrit et demander la base de cette exigence. Certains employeurs veulent l’original lorsque le document est papier ou lorsque la paie doit être sécurisée. Le salarié peut alors envoyer une copie par mail dans les 48 heures, puis adresser l’original par courrier suivi ou recommandé si cela est nécessaire.
La mauvaise réaction consiste à refuser tout échange. La bonne réaction consiste à laisser une trace : email d’envoi, accusé de réception, courrier suivi, capture de l’espace RH, ou confirmation écrite d’un manager. Le litige ne se gagne pas avec une affirmation. Il se gagne avec une chronologie.
Retard d’envoi : l’employeur peut-il retenir le salaire ?
Le salarié en arrêt ne perçoit pas toujours son salaire habituel. Une partie peut venir des indemnités journalières de sécurité sociale. Une autre peut venir du complément employeur, si les conditions sont réunies. Lorsque le volet 3 n’a pas été transmis, l’employeur peut suspendre le traitement administratif de l’absence et demander le justificatif.
Il ne peut pas pour autant transformer automatiquement un retard en faute grave, ni exiger le diagnostic. Tout dépend de la durée du retard, des relances, de la preuve disponible, des règles internes et du préjudice allégué par l’entreprise.
Si une retenue apparaît sur le bulletin de paie, le salarié doit demander le détail. Il faut savoir si la retenue vise une absence considérée comme injustifiée, un complément employeur non déclenché, une absence d’attestation de salaire, ou un blocage CPAM. Les réponses ne sont pas les mêmes.
IJSS non versées : le problème vient parfois de l’attestation de salaire
Les indemnités journalières sont versées par la CPAM ou la MSA lorsque les conditions sont réunies. L’employeur peut intervenir dans la chaîne administrative, notamment en transmettant l’attestation de salaire. Si cette attestation manque ou arrive tard, le salarié peut avoir l’impression que son arrêt n’est pas reconnu, alors que le blocage vient d’une pièce de paie.
Le salarié doit donc vérifier son espace Ameli, demander si l’attestation de salaire a été transmise, puis écrire à l’employeur si nécessaire. La demande doit rester précise : « Merci de me confirmer la date de transmission de l’attestation de salaire à la CPAM et de m’adresser, si possible, le justificatif de dépôt. »
Cette demande est plus utile qu’une accusation générale. Elle permet d’identifier le maillon manquant. Si l’employeur tarde sans raison, le dossier peut ensuite être porté devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une régularisation de paie ou des dommages et intérêts lorsque le préjudice est démontré.
Arrêt en téléconsultation : le volet 3 ne suffit pas toujours
Les arrêts prescrits ou renouvelés par téléconsultation sont encadrés. Service-Public rappelle qu’un arrêt établi en téléconsultation ne peut en principe pas dépasser trois jours, sauf exceptions, notamment lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou si le salarié ne peut pas obtenir une consultation en présentiel pour la prolongation.
Le volet 3 justifie l’absence auprès de l’employeur. Il ne garantit pas, à lui seul, que toutes les indemnités seront versées si la caisse conteste la durée, la prolongation, le formulaire ou les conditions de l’arrêt. Depuis le durcissement des contrôles, les arrêts en téléconsultation, les arrêts courts répétés et les situations de nomadisme médical font partie des points surveillés.
Le salarié doit donc garder deux dossiers séparés. Le dossier employeur contient le volet 3, les emails, les courriers, le bulletin de paie et les échanges RH. Le dossier CPAM contient les décisions de la caisse, l’arrêt initial, les prolongations, les preuves d’envoi, les justificatifs de rendez-vous et les réponses du service médical.
Que faire si l’employeur refuse le mail ou dit ne rien avoir reçu ?
Le salarié doit renvoyer le volet 3 immédiatement, sans débattre par téléphone. L’email doit rappeler la première date d’envoi et joindre à nouveau le document. Si le sujet devient sensible, il faut doubler par courrier suivi ou recommandé.
Le message peut être simple : « Je vous confirme vous avoir transmis le volet 3 de mon arrêt de travail le [date] à [heure]. Je vous le retransmets en pièce jointe afin de permettre la régularisation de mon absence et de ma paie. Merci de me confirmer sa bonne réception. »
Si une retenue de salaire a déjà été opérée, il faut demander une régularisation écrite. Le salarié doit conserver le bulletin, le mail d’envoi, l’accusé, la réponse RH et la preuve de l’arrêt. Ces pièces serviront en référé prud’homal si la retenue prive le salarié d’une somme nécessaire et que le droit à régularisation est suffisamment établi.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier exploitable
À Paris et en Île-de-France, ces litiges apparaissent souvent dans les secteurs où les absences sont gérées vite : hôtellerie, restauration, sécurité, commerce, santé, conseil, services à domicile, plateformes et transport. L’employeur peut traiter l’absence comme injustifiée avant même que la CPAM ait terminé son contrôle.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour distinguer le litige de paie, le litige CPAM et le risque disciplinaire. La première étape consiste à réunir le volet 3, les preuves d’envoi, le bulletin de paie, l’attestation de salaire, les échanges RH, les relevés IJSS et les décisions de la caisse.
Si le blocage vient de l’employeur, la voie prud’homale peut être utile. Si le blocage vient de la CPAM, le recours passe par les voies de contestation de sécurité sociale. Si les deux se cumulent, il faut écrire aux deux interlocuteurs, mais avec deux demandes différentes.
Checklist avant d’écrire à l’employeur
Avant toute mise en demeure, le salarié doit vérifier cinq points : la date de prescription, la date d’envoi du volet 3, le mode d’envoi, la preuve disponible et le motif exact du blocage de paie.
Il doit ensuite demander une réponse écrite. L’employeur doit indiquer si le document manque, si l’attestation de salaire a été envoyée, si le complément employeur est refusé, et sur quelle période porte la retenue. Sans cette ventilation, le salarié ne sait pas s’il doit saisir la CPAM, le service paie ou le conseil de prud’hommes.
La phrase utile est la suivante : « Merci de me confirmer le motif exact de la retenue opérée ou du non-versement du complément de salaire, la période concernée, les pièces que vous estimez manquantes et la date de transmission de l’attestation de salaire à la CPAM. »
Sources utiles
- Assurance maladie : démarches du salarié, délai d’envoi de l’arrêt et contrôles pendant l’arrêt de travail.
- Service-Public : téléconsultations et nouvelles règles concernant les arrêts maladie.
- Gouvernement : stratégie sur les arrêts de travail et contrôles 2026.
- Légifrance : article R. 321-2 du code de la sécurité sociale et article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.