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Congés payés non pris avant le 31 mai 2026 : report, paiement et recours contre l’employeur

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés non pris avant le 31 mai 2026 : report, paiement et recours contre l’employeur

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Le 31 mai 2026 approche et beaucoup de salariés découvrent sur leur compteur RH qu’il reste des congés payés non pris. La question qui monte est très concrète : ces jours sont-ils perdus, peut-on les reporter, ou peut-on se les faire payer si l’employeur refuse les dates de congés ?

La réponse dépend de trois points : la période de prise applicable dans l’entreprise, la raison pour laquelle les congés n’ont pas été pris, et les preuves disponibles. L’actualité est directe : le 30 avril 2026, Service Public Entreprendre a rappelé que les congés acquis sur la période de référence classique doivent en principe être pris avant le 31 mai 2026. Cette échéance crée un risque immédiat pour les salariés dont les jours restent dans le compteur sans accord clair de report.

En pratique, il ne faut pas attendre le 31 mai au soir. Un salarié doit demander par écrit la prise, le report ou la régularisation de ses congés. Un employeur doit, lui, pouvoir démontrer qu’il a permis au salarié de prendre effectivement ses congés. Si les jours disparaissent du bulletin sans explication, ou si l’employeur a empêché leur prise, un recours prud’homal peut être envisagé.

La règle du 31 mai 2026 pour les congés payés non pris

Dans le régime de droit commun, les congés payés sont acquis du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ils sont ensuite pris pendant la période prévue dans l’entreprise. Service Public rappelle, dans son actualité du 30 avril 2026, que les congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 doivent être pris avant le 31 mai 2026 lorsque cette période de référence s’applique.

La règle est sévère : si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période prévue, ils peuvent être considérés comme perdus. Mais cette phrase ne doit pas être lue trop vite. Les congés ne disparaissent pas automatiquement dans tous les cas. Il faut vérifier s’il existe un accord collectif, un usage d’entreprise, un compte épargne-temps, une absence protégée ou une impossibilité imputable à l’employeur.

Le premier réflexe consiste donc à regarder les documents internes : contrat de travail, convention collective, accord d’entreprise, note RH sur les congés, logiciel de gestion des absences, bulletins de paie, courriels de refus et calendrier des périodes de prise. Dans certains secteurs, comme le BTP ou le spectacle, la période de référence peut être différente.

Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?

Oui, mais pas dans tous les cas. Le report des congés payés non pris est possible lorsqu’un accord collectif, un usage ou un accord entre l’employeur et le salarié le prévoit. Il peut aussi être imposé par la loi dans certaines situations où le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour une raison protégée.

Le salarié qui veut éviter la perte de ses jours doit formaliser sa demande avant l’échéance. Un message simple suffit souvent : il faut indiquer le nombre de jours restants, demander leur prise avant le 31 mai ou, si ce n’est pas possible, demander leur report sur la période suivante. L’important est de créer une preuve datée.

L’employeur n’est pas obligé d’accepter un report de confort si aucun texte ne le prévoit. En revanche, il ne peut pas se contenter de laisser le salarié perdre ses jours alors qu’il n’a jamais organisé la prise des congés ou qu’il a refusé toutes les dates proposées pour des raisons de service. Le droit au repos annuel doit rester effectif.

Pour les salariés en forfait jours, l’article L3141-22 du code du travail permet à un accord d’entreprise ou de branche de prévoir des reports spécifiques des congés ouverts au titre de l’année de référence. Il faut donc relire l’accord forfait jours, pas seulement le compteur RH.

Peut-on se faire payer les congés payés non pris ?

Pendant l’exécution du contrat, le paiement des congés payés non pris n’est pas le principe. Les congés sont faits pour être pris. Un employeur ne peut pas remplacer librement les vacances par une somme d’argent pour éviter l’organisation du repos.

Il existe toutefois deux situations importantes.

Première situation : le contrat de travail prend fin. En cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite, les congés acquis et non pris doivent être payés dans le solde de tout compte. L’article L3141-28 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit.

Deuxième situation : l’employeur a empêché la prise effective des congés. Si le salarié prouve qu’il a demandé ses congés, que l’employeur a refusé sans solution alternative, ou que la charge de travail rendait impossible toute prise réelle, le débat peut porter sur une indemnisation. La demande peut viser le paiement des jours, des dommages et intérêts, ou une régularisation du compteur selon les circonstances.

Le point clé est la preuve. Un compteur de congés ne suffit pas toujours. Il faut réunir les demandes de congés refusées, les messages du manager, les captures du logiciel RH, les bulletins de paie, les plannings, et les preuves d’une impossibilité concrète de partir.

Les cas où les congés ne doivent pas être perdus

Certains congés non pris doivent être reportés parce que le salarié n’a pas pu les prendre pour une raison indépendante de sa volonté. Service Public cite notamment la maladie, le congé maternité ou d’adoption, ainsi que l’impossibilité résultant de l’organisation demandée par l’employeur.

Le cas de l’arrêt maladie est particulièrement sensible depuis les réformes récentes sur l’acquisition et le report des congés. Le salarié absent pour maladie peut bénéficier d’un report, avec des règles spécifiques de délai et d’information par l’employeur. Ce sujet a ses propres pièges : date de retour, information du salarié, durée du report, maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail.

Le congé maternité ou d’adoption protège également le droit aux congés. Un employeur ne peut pas effacer les jours au motif que la salariée ou le salarié était absent pendant la période de prise. Il faut demander la régularisation du compteur dès le retour ou dès la découverte de l’erreur.

Autre cas fréquent : l’employeur refuse plusieurs dates puis explique ensuite que les congés sont perdus. Cette position est contestable si le salarié peut démontrer qu’il a essayé de prendre ses jours et que l’entreprise a fait obstacle à leur prise. Le débat ne se limite alors plus au report automatique : il porte sur la responsabilité de l’employeur.

Que faire avant le 31 mai 2026 ?

Le salarié qui voit un solde positif doit agir vite. La bonne méthode tient en cinq étapes.

D’abord, récupérer le compteur exact : nombre de jours acquis, jours déjà pris, jours restant à prendre, période de référence, date limite affichée. Il faut conserver une capture du logiciel RH et le bulletin de paie le plus récent.

Ensuite, vérifier la règle applicable : convention collective, accord d’entreprise, note interne, usage, compte épargne-temps. La période du 31 mai est fréquente, mais elle n’est pas universelle.

Troisièmement, poser les congés si cela reste possible. Une demande de prise avant la date limite est souvent plus forte juridiquement qu’une simple demande de paiement.

Quatrièmement, demander par écrit un report si l’employeur ne peut pas accorder les dates. Le message doit être clair : « il me reste X jours, je demande à les prendre ou à défaut à les reporter, car je ne souhaite pas les perdre ».

Enfin, demander la motivation écrite en cas de refus. Un refus oral est difficile à exploiter. Un refus écrit permet de montrer que le salarié a agi avant l’échéance.

Et si l’employeur supprime les jours du compteur ?

Si les congés disparaissent après le 31 mai, il faut d’abord demander une explication écrite au service RH. Le salarié peut demander la règle utilisée, la période de référence, les dates auxquelles les congés auraient pu être pris, et le fondement de la suppression.

Si la réponse est insuffisante, une mise en demeure peut être adressée. Elle doit réclamer la réinscription des jours, leur report, ou une indemnisation lorsque la prise a été empêchée. Il faut rester précis : nombre de jours, période concernée, demandes déjà faites, refus reçus, pièces jointes.

En cas de blocage, le conseil de prud’hommes peut être saisi. L’enjeu financier peut sembler limité pour quelques jours, mais il peut devenir important lorsque plusieurs années de reliquats sont en cause, lorsque le salarié quitte l’entreprise, ou lorsque l’effacement des congés s’ajoute à d’autres manquements : surcharge de travail, absence de suivi du temps, pression pour ne pas poser de congés, burn-out, licenciement ou rupture conventionnelle.

Le salarié doit éviter une erreur : signer un solde de tout compte sans vérifier l’indemnité compensatrice de congés payés. La signature n’empêche pas toujours toute contestation, mais elle complique le dossier et impose de respecter des délais.

Paris et Île-de-France : quel recours pratique ?

À Paris et en Île-de-France, le litige se traite en général devant le conseil de prud’hommes compétent selon le lieu de travail, le siège de l’entreprise ou les règles propres au contrat. Pour un salarié qui travaille à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry, la stratégie dépend surtout du montant en jeu et de l’urgence.

Si le contrat est toujours en cours, une démarche amiable structurée peut suffire : demande RH, mise en demeure, puis négociation. Si le contrat est rompu, le litige se rattache souvent au solde de tout compte et à l’indemnité compensatrice. Le salarié doit alors rapprocher le compteur de congés, le dernier bulletin, le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Un avocat en droit du travail à Paris peut aussi vérifier si le dossier justifie une demande plus large : rappel de salaire, heures supplémentaires, dommages et intérêts, contestation de rupture, ou action en référé prud’homal si des sommes évidentes restent dues.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de croire que tous les congés non pris sont automatiquement payés. Tant que le contrat continue, la logique reste la prise du repos, pas sa monétisation.

La deuxième erreur est de demander oralement. En matière de congés payés non pris, le calendrier est central. Un écrit daté avant le 31 mai 2026 vaut beaucoup plus qu’une discussion informelle.

La troisième erreur est d’ignorer les exceptions. Maladie, maternité, adoption, impossibilité organisée par l’employeur, accord collectif, compte épargne-temps et forfait jours peuvent changer la réponse.

La quatrième erreur est de laisser le logiciel RH décider seul. Un compteur supprimé ne prouve pas que les jours étaient juridiquement perdus. C’est une donnée de paie, pas une décision de justice.

La cinquième erreur est de traiter ce sujet isolément lorsqu’il s’inscrit dans un conflit plus large. Des congés non pris peuvent révéler une surcharge durable, une pression managériale, ou une rupture en préparation. Dans ce cas, il faut conserver toutes les preuves avant de négocier.

Sources utiles

Les règles rappelées dans cet article s’appuient notamment sur l’actualité officielle Service Public Entreprendre du 30 avril 2026 sur le report des congés après le 31 mai, la fiche Service Public sur le report des jours de congés non pris, l’article L3141-22 du code du travail et l’article L3141-28 du code du travail.

Un avocat expert en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.

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