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Congés payés non pris : pouvez-vous les perdre, les reporter ou les faire payer en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés non pris : pouvez-vous les perdre, les reporter ou les faire payer en 2026 ?

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Octobre 2026 se termine et, avec lui, la période légale de prise des congés payés dans de nombreuses entreprises. Chaque année, le même scénario se répète : des salariés découvrent qu’il leur reste cinq, dix ou quinze jours non posés et s’interrogent. Ces jours sont-ils définitivement perdus ? L’employeur doit-il les reporter sur l’année suivante ? Peut-on exiger qu’ils soient payés ? La réponse dépend entièrement de la raison pour laquelle les congés n’ont pas été pris. Quand le salarié a simplement oublié de poser ses jours ou n’a pas obtenu les dates souhaitées, la règle reste sévère : les congés non pris sont perdus, sans indemnité. Quand l’impossibilité de prendre les congés résulte d’une maladie ou d’un accident, la loi issue de la réforme du 22 avril 2024 ouvre au contraire un report de quinze mois, encadré par une obligation d’information de l’employeur et éclairé par trois années de jurisprudence de la Cour de cassation, dont un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026. Cet article expose d’abord quand des congés non pris sont vraiment perdus, puis comment les sauver avant l’échéance et les faire payer à la rupture du contrat, avec les textes exacts, les décisions vérifiées, les délais et les pièces à réunir.

I. Congés payés non pris à la fin de la période : quand sont-ils vraiment perdus ?

A. Congés payés non pris sans motif médical : la perte en fin de période de prise et l’impossibilité de les faire payer

Le point de départ est simple et figure à l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » Trente jours ouvrables correspondent à cinq semaines. Ce droit se transforme en obligation de prendre les congés dans une période déterminée. L’article L. 3141-13 du code du travail dispose : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » Concrètement, en octobre 2026, des milliers de salariés arrivent au terme de la période de prise fixée par leur entreprise pour les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, et les jours restants sont menacés.

Première idée reçue à écarter : les congés ne se prennent pas seulement après un an d’ancienneté. L’article L. 3141-12 du code du travail prévoit que « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. » Un salarié embauché en mars 2026 peut donc poser dès l’été 2026 les jours qu’il acquiert mois par mois, dans le cadre fixé par l’employeur. L’argument selon lequel on n’aurait pas pu poser faute d’ancienneté ne tient pas.

Deuxième point : c’est l’employeur qui organise les départs, pas le salarié seul. À défaut d’accord collectif, l’article L. 3141-16 du code du travail confie à l’employeur la définition de la période de prise et de l’ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille, de la durée des services et de l’activité chez d’autres employeurs, et il ajoute que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Le salarié propose, l’employeur dispose, mais l’employeur ne peut pas déplacer les dates au dernier moment sans circonstance exceptionnelle. Quand un congé validé est annulé huit jours avant le départ sans justification sérieuse, cette annulation tardive devient un élément du dossier en cas de litige sur la perte des jours.

Troisième point, le plus dur : hors maladie ou accident, les congés non pris à la fin de la période sont perdus. Aucun texte ne prévoit un report général des congés que le salarié a négligé de poser ou n’a pas réussi à placer. Et ils ne sont pas payés pour autant. L’article L. 3141-28 du code du travail réserve l’indemnité compensatrice au cas précis où « le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit », en précisant qu’« il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . » Tant que le contrat continue, un salarié qui réclame le paiement de ses congés non pris de l’année écoulée se heurte à un refus fondé : le congé se prend en nature, il ne se monnaye pas. Seule la rupture du contrat convertit les jours restants en argent.

Exemple chiffré. Une salariée à 2 400 euros bruts mensuels, embauchée depuis trois ans, n’a posé que vingt des trente jours acquis. Les dix jours restants, non posés au 31 octobre 2026 sans motif médical, sont perdus au 1er novembre, sauf accord d’entreprise ou compte épargne-temps qui en permettrait le transfert. Si son contrat se rompt en revanche le 15 novembre 2026 avec ces dix jours non pris, l’indemnité compensatrice devient due. Son calcul suit l’article L. 3141-24 du code du travail, dont le premier principe est le suivant : « I.-Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Le salarié reçoit le montant le plus favorable entre ce dixième et le maintien du salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Pour dix jours sur trente, l’ordre de grandeur représente environ un tiers de mois de salaire, soit autour de 800 euros bruts dans cet exemple, avant comparaison avec le maintien de salaire.

Deux erreurs fréquentes aggravent la situation. La première consiste à attendre décembre pour s’inquiéter des jours restants, quand l’agenda de fin d’année est saturé et que l’employeur refuse les dernières demandes pour nécessités de service. La seconde consiste à croire qu’un mail oral ou une promesse vague du manager suffit à prouver qu’on a demandé ses congés. Sans demande écrite datée, le salarié ne démontre ni qu’il a sollicité ses jours à temps, ni que l’employeur l’a empêché de les prendre. La méthode qui protège consiste à demander tôt, par écrit, avec des dates précises, et à conserver chaque réponse. Quand l’employeur refuse par écrit pour nécessités de service, ce refus documenté devient la pièce centrale d’une contestation ultérieure sur l’indemnité ou sur la prise d’acte.

B. Congés payés non pris pour cause de maladie ou d’accident : le report de quinze mois et le plafond de vingt-quatre jours

Le tableau change entièrement quand le salarié n’a pas pu prendre ses congés parce qu’il était en arrêt pour maladie ou accident. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, a créé un régime de report protecteur. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » Le report ne commence donc pas à la fin de l’arrêt, mais à la date où l’employeur a informé le salarié de ses droits après la reprise. Tant que l’employeur n’a pas délivré cette information, le délai de quinze mois ne court pas, et les jours ne sont pas perdus.

Cette information due par l’employeur est précisément décrite. L’article L. 3141-19-3 du code du travail prévoit : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Deux exigences pratiques en découlent. L’information doit parvenir au salarié dans le mois de la reprise, et par un moyen qui donne date certaine, typiquement le bulletin de paie, une lettre remise contre signature ou un courrier recommandé. Un salarié qui reprend en novembre 2026 après six mois d’arrêt et ne reçoit rien sur ses congés reportés doit réclamer cette information par écrit : son silence prolonge la période utile au lieu de la refermer. Les bulletins de paie des mois suivant la reprise deviennent des pièces à conserver précieusement, puisqu’ils prouvent soit l’information reçue, soit son absence.

L’acquisition elle-même pendant l’arrêt obéit à des règles propres. D’un côté, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle sont désormais assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés. Le 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail vise « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». De l’autre, le rythme d’acquisition à ce titre est réduit : l’article L. 3141-5-1 du code du travail dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l’ article L. 3141-3 , la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 . » Un salarié absent toute l’année pour maladie non professionnelle acquiert donc vingt-quatre jours ouvrables au maximum à ce titre, et non trente. Un accord d’entreprise ou de branche peut relever ce plafond de report, puisque l’article L. 3141-21-1 du code du travail prévoit : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l’article L. 3141-19-1 . » Avant de conclure que des jours sont perdus, le salarié doit vérifier sa convention collective, qui contient parfois un report plus long que les quinze mois légaux.

La Cour de cassation a bâti puis précisé ce régime en trois temps, et chaque étape mérite d’être connue parce qu’elle répond à une objection fréquente des employeurs. D’abord, le 13 septembre 2023, la chambre sociale a jugé que le droit au congé payé ne pouvait pas être subordonné à un travail effectif pendant la période de référence pour un salarié en arrêt maladie. Dans l’arrêt n° 22-17.340 du 13 septembre 2023 (lire la décision sur courdecassation.fr), la Cour retient : « Il s’ensuit que, s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, point 20). » Le même jour, l’arrêt n° 22-17.638 (lire la décision sur courdecassation.fr) a consolidé cette solution. L’argument selon lequel un salarié arrêté toute l’année n’aurait acquis aucun congé est donc écarté depuis 2023.

Ensuite, le 2 octobre 2024, la chambre sociale a confirmé l’application de cette jurisprudence aux litiges en cours dans l’arrêt n° 23-14.806 (lire la décision sur courdecassation.fr), dont le sommaire retient : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. » Les salariés dont les droits portent sur des périodes antérieures à la loi du 22 avril 2024 peuvent s’appuyer sur cette décision pour réclamer un rappel, dans la limite de la prescription de trois ans et des conditions transitoires de la loi.

Enfin, le 21 janvier 2026, la chambre sociale a fixé une limite importante dans un arrêt publié au Bulletin, l’arrêt n° 80 FS-B, pourvoi n° 24-22.228 (lire la décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une salariée d’une caisse d’épargne, arrêtée pour maladie pendant une large partie de la période de référence puis démissionnaire, réclamait un rappel d’indemnité de congé payé. La Cour approuve le raisonnement qui plafonne les droits et juge : « Il en résulte que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise. » Autrement dit, les jours reportés d’une année antérieure ne s’ajoutent pas au plafond de vingt-quatre jours de l’année en cours pour gonfler le rappel : chaque période de référence se calcule séparément. Pour le salarié, la leçon est double. D’un côté, ses droits maladie sont reconnus largement ; de l’autre, leur chiffrage reste enfermé dans le plafond légal, et toute réclamation doit distinguer les périodes année par année, bulletin par bulletin.

Quand la maladie se mêle aux congés déjà posés, une question voisine se pose : le salarié tombé malade pendant ses vacances peut-il interrompre le décompte et récupérer les jours ? Les règles du report pour impossibilité de prendre s’articulent avec celles du congé maladie, et les démarches de justification diffèrent. Pour ce cas particulier, les développements consacrés au salarié tombé malade pendant ses congés payés, entre report, prolongation et recours détaillent la marche à suivre, certificats et délais à l’appui.

II. Congés payés non pris : comment les sauver avant l’échéance et les faire payer à la rupture ?

A. Sauver ses congés avant la date limite : demande écrite, preuve du refus et transfert vers un compte épargne-temps

Le salarié en poste qui voit arriver la fin de la période de prise avec un reliquat important doit agir en octobre, pas en décembre. La première mesure consiste à adresser une demande écrite de congés, datée, avec des dates précises, et à conserver la preuve de l’envoi et de la réponse. Un courriel avec accusé de réception, une demande dans l’outil de gestion des temps dont on sauvegarde une copie, ou une lettre remise contre signature valent preuve ; une discussion orale dans un couloir ne vaut rien devant le conseil de prud’hommes. La demande doit intervenir assez tôt pour laisser à l’employeur un délai raisonnable d’organisation, et elle doit viser des dates réalistes au regard de l’activité du service. Un salarié qui demande le 28 octobre quinze jours à cheval sur un pic d’activité connu s’expose à un refus légitime pour nécessités de service, tandis qu’une demande formulée début octobre pour des dates étalées jusqu’à la fin de la période met l’employeur face à ses responsabilités.

Si l’employeur refuse, exiger un refus écrit et motivé. Ce document devient la pièce maîtresse du dossier : il établit que le salarié a voulu exercer son droit et que l’obstacle vient de l’organisation du travail. Quand le refus invoque les nécessités de service, vérifier qu’elles sont réelles et proportionnées : un service qui tourne avec des intérimaires pendant que les congés sont refusés, ou des collègues embauchés après le demandeur qui obtiennent les mêmes dates, fragilisent la justification. Quand l’employeur ne répond pas du tout, relancer par écrit une fois, puis considérer que le silence persistant face à une demande claire et réitérée caractérise un empêchement de fait. Dans les deux cas, le salarié ne doit ni partir en congé sans autorisation, ce qui constituerait une absence injustifiée passible de sanction, ni renoncer par écrit à ses jours sans contrepartie, car une renonciation anticipée au droit au congé payé ne produit aucun apaisement et fait perdre tout levier.

La deuxième mesure consiste à examiner les voies de transfert qui évitent la perte sèche. Quand l’entreprise dispose d’un compte épargne-temps, les jours non pris peuvent y être versés selon les règles de l’accord qui l’institue, pour une utilisation ultérieure ou une monétisation partielle encadrée. Quand un accord d’entreprise ou de branche prévoit un report supérieur aux quinze mois légaux pour les cas de maladie, comme l’y autorise l’article L. 3141-21-1, le salarié s’en prévaut par écrit en citant le texte conventionnel exact. Quand le reliquat résulte d’un arrêt maladie, la priorité consiste à réclamer à l’employeur, dès la reprise, l’information prévue par l’article L. 3141-19-3 sur le nombre de jours disponibles et leur date limite, puisque le délai de quinze mois ne court qu’à compter de cette information. Chaque situation appelle donc un réflexe différent : demande de dates pour les jours ordinaires, demande d’information pour les jours maladie, demande de transfert pour le compte épargne-temps. Les confondre fait perdre du temps, et le temps, en matière de congés, éteint les droits.

La troisième mesure concerne le fractionnement et l’ordre des départs. Le congé principal au-delà de douze jours ouvrables peut être fractionné avec l’accord du salarié, ce qui permet de sauver un reliquat en deux fois plutôt que de le perdre d’un bloc. Quand l’employeur modifie unilatéralement des dates déjà validées à moins d’un mois du départ sans circonstance exceptionnelle, le salarié proteste par écrit immédiatement : cette modification tardive, contraire à l’article L. 3141-16, engage la responsabilité de l’employeur si les jours deviennent impossibles à repositionner. Conserver les plannings successifs, les validations initiales et les messages de modification constitue alors un dossier complet, daté et cohérent, qui pèse devant les juges.

B. Faire payer ses congés à la rupture et agir devant le conseil de prud’hommes à Paris et en Île-de-France

À la rupture du contrat, quel qu’en soit le motif, les jours acquis non pris se convertissent en indemnité compensatrice en application de l’article L. 3141-28, que la rupture résulte du fait du salarié ou de l’employeur. Le calcul compare deux montants et retient le plus favorable : le dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, primes incluses, et le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait pris ses congés. Reprendre l’exemple précédent : 2 400 euros bruts mensuels sur douze mois, soit 28 800 euros, dont le dixième vaut 2 880 euros pour trente jours, donc 960 euros pour dix jours ; le maintien de dix jours ouvrables de salaire vaut à peu près 1 100 euros ; le salarié perçoit le montant le plus élevé. Les erreurs de calcul de l’employeur sont fréquentes : oubli des primes dans l’assiette du dixième, confusion entre jours ouvrés et jours ouvrables, omission des jours acquis pendant l’arrêt maladie au motif qu’ils n’existeraient pas. Chacune de ces erreurs se corrige par une réclamation chiffrée, bulletin par bulletin, période par période, en distinguant les jours ordinaires et les jours acquis au titre de la maladie dans la limite de vingt-quatre jours, conformément à l’arrêt du 21 janvier 2026.

Le délai pour réclamer est de trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » L’indemnité compensatrice étant un salaire, un salarié dont le contrat s’est rompu en 2026 peut remonter jusqu’aux congés des périodes de référence 2023, 2024 et 2025. Pour le salarié encore en poste, la prescription court à compter de chaque paie litigieuse : attendre passivement chaque fin d’année fait s’éteindre les rappels les plus anciens. Une mise en demeure écrite interrompt la prescription et fixe le point de départ des intérêts, ce qui justifie de ne jamais laisser une réclamation au stade oral.

Pour un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, avec une procédure en deux temps : une phase de conciliation qui règle de nombreux dossiers de rappels chiffrés, puis le jugement en cas d’échec. Le dossier utile devant les conseillers tient en cinq pièces : les bulletins de paie des trois dernières années, les demandes de congés écrites et les refus de l’employeur, les informations reçues ou réclamées après chaque reprise d’arrêt maladie, les plannings et validations de dates, et un décompte précis distinguant jours ordinaires, jours maladie et indemnités déjà versées. Quand le décompte dépasse quelques milliers d’euros ou mêle des reports de maladie sur plusieurs périodes, la technicité du chiffrage justifie de faire vérifier le calcul avant d’engager la procédure, car une demande mal ventilée entre jours ordinaires et jours maladie plafonnés à vingt-quatre jours s’expose à une réduction. Le salarié qui prépare une requête prud’hommes avec un décompte propre, des pièces datées et des textes cités exactement aborde la conciliation en position de force et obtient souvent un règlement sans attendre le jugement.

Conclusion

Les congés payés non pris suivent une logique binaire qu’il faut avoir en tête avant la fin du mois d’octobre 2026. Sans motif médical, les jours non posés à la fin de la période de prise sont perdus et ne se convertissent pas en argent tant que le contrat continue : seule une demande écrite précoce, des refus documentés et, le cas échéant, un transfert vers un compte épargne-temps permettent de les sauver. Pour cause de maladie ou d’accident, la loi ouvre un report de quinze mois à compter de l’information délivrée par l’employeur après la reprise, avec une acquisition plafonnée à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, un plafond que l’arrêt du 21 janvier 2026 applique strictement période par période. À la rupture, tous les jours restants deviennent une indemnité compensatrice calculée au dixième ou au maintien de salaire, réclamable sur trois ans devant le conseil de prud’hommes. Vérifier dès maintenant son reliquat, demander ses dates par écrit et réclamer l’information due après chaque arrêt : ces trois gestes simples décident si les congés de 2026 seront pris, reportés ou payés, plutôt que perdus.

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