Introduction

Un ancien vice-président du Comité départemental olympique et sportif de Haute-Saône a été piégé, le 11 mai 2026, par un internaute ayant utilisé une intelligence artificielle capable de reproduire l’apparence et la voix d’une adolescente se présentant comme âgée de quatorze ans. L’intéressé, déjà condamné en janvier 2025 dans une affaire d’atteinte sexuelle sur des mineures, pensait converser avec une véritable adolescente. Les échanges ont rapidement pris un tour sexuel, et l’homme s’est rendu à un rendez-vous où le piège s’est refermé. Le Comité national olympique et sportif français a exprimé son effroi dans un communiqué officiel.

Il convient de préciser que, la procédure pénale étant en cours, la personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence consacrée par l’article 9-1 du Code civil. Le présent article ne porte aucun jugement sur les faits eux-mêmes mais examine leur transposition juridique, la recevabilité des preuves obtenues par des particuliers au moyen de l’intelligence artificielle et les qualifications pénales susceptibles d’être retenues.

L’affaire soulève des questions juridiques inédites. L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer un faux profil de mineur constitue-t-elle un mode de preuve recevable devant les juridictions pénales françaises ? Les qualifications de sollicitation sexuelle d’un mineur et de corruption de mineur sont-elles applicables lorsque la victime est une persona virtuelle ? Quels risques pénaux pèsent sur les chasseurs de pédophiles eux-mêmes ?

L’examen se déroulera en quatre temps. La qualification pénale des faits sera d’abord analysée (I), avant d’envisager la recevabilité de la preuve obtenue par un particulier (II). Le cadre de l’enquête sous pseudonyme réservée aux forces de l’ordre sera ensuite précisé (III), puis les risques juridiques pesant sur les chasseurs de pédophiles seront exposés (IV).

I. La qualification pénale des propositions sexuelles adressées à un profil virtuel

A. L’article 227-22-2 du Code pénal : une incrimination englobant les personnes fictives

L’article 227-22-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans « ou à une personne se présentant comme telle » en utilisant un moyen de communication électronique. Le législateur a délibérément étendu le champ de l’incrimination aux situations dans lesquelles l’interlocuteur n’est pas réellement un mineur, mais se présente comme tel. Cette rédaction vise précisément les opérations de contrôle menées par les services de police sous pseudonyme, mais elle englobe également les situations dans lesquelles un particulier utilise un profil fictif, y compris un avatar généré par intelligence artificielle.

La formulation retenue par le législateur emporte une conséquence déterminante : l’absence de victime mineure réelle ne fait pas obstacle aux poursuites. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur des propositions croit s’adresser à un mineur de quinze ans et que cette croyance résulte de la présentation adoptée par son interlocuteur. Le dol spécial est caractérisé par la connaissance de l’âge prétendu de l’interlocuteur et par le caractère sexuel des propositions formulées.

Lorsque les propositions sexuelles ont été suivies d’une rencontre, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Dans l’affaire ayant motivé le présent article, le mis en cause se serait effectivement déplacé pour rencontrer la prétendue adolescente, ce qui caractériserait la circonstance aggravante prévue par l’alinéa 2 de l’article 227-22-2.

B. La corruption de mineur prévue par l’article 227-22 du Code pénal

L’article 227-22 du Code pénal incrimine le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur. Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.

La question se pose toutefois de savoir si la corruption de mineur peut être retenue lorsque le mineur est fictif. Contrairement à l’article 227-22-2, l’article 227-22 ne contient pas la mention « ou à une personne se présentant comme telle ». L’incrimination semble donc requérir l’existence d’un mineur réel. En l’absence de victime mineure, la qualification de tentative de corruption de mineur pourrait être envisagée sur le fondement de l’article 121-5 du Code pénal, mais elle supposerait la démonstration d’un commencement d’exécution dirigé vers la corruption effective d’un mineur.

La distinction entre les deux infractions revêt une importance pratique considérable. L’article 227-22-2 offre aux enquêteurs et aux chasseurs de pédophiles un fondement textuel solide, quand bien même aucun mineur réel n’est impliqué. L’article 227-22, en revanche, soulève des difficultés d’application lorsque l’interlocuteur est un adulte ou un programme informatique se faisant passer pour un mineur.

C. Les peines complémentaires et l’interdiction d’exercer

L’article 227-28-3 du Code pénal prévoit que les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues par les articles 227-22 à 227-27-3 peuvent être condamnées à l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou bénévole ayant permis la commission de l’infraction, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus. Dans l’affaire en cause, cette peine complémentaire revêt une pertinence particulière, le mis en cause ayant exercé des fonctions de direction au sein d’un comité départemental olympique et sportif, c’est-à-dire dans un environnement où la présence de mineurs est structurelle.

Le Code du sport complète ce dispositif. L’article L. 212-9 du Code du sport prévoit l’incapacité d’exercer les fonctions d’éducateur sportif pour les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles. L’article L. 322-1 du même code impose aux exploitants d’établissements sportifs de s’assurer que les personnes intervenant auprès de mineurs n’ont pas fait l’objet de condamnations incompatibles.

II. La recevabilité de la preuve obtenue par un particulier au moyen de l’intelligence artificielle

A. Le principe de la libre administration de la preuve en matière pénale

L’article 427 du Code de procédure pénale consacre le principe de la liberté de la preuve. Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce principe dans un arrêt fondamental de la chambre criminelle du 6 mai 2025 (n° 24-85.675). Dans cette affaire, un policier hors service et hors de sa circonscription avait retiré d’un véhicule une arme et des stupéfiants avant de les remettre à la gendarmerie. La chambre criminelle a jugé que « les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675).

La Cour a ajouté que « de tels moyens de preuve produits par les particuliers ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure susceptibles d’annulation ». Cette formulation est décisive pour les chasseurs de pédophiles. En tant que simples particuliers, ils ne sont pas soumis aux règles de procédure qui s’imposent aux officiers et agents de police judiciaire. Les preuves qu’ils recueillent, fussent-elles obtenues par un procédé déloyal tel qu’un faux profil généré par intelligence artificielle, sont en principe recevables devant les juridictions pénales.

B. La distinction entre provocation à la preuve et provocation à l’infraction

Le principe de la liberté de la preuve connaît une limite fondamentale : la provocation à la commission de l’infraction. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le cadre dans un arrêt de principe du 9 décembre 2019 (n° 18-86.767) : « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique » (Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin).

La Haute juridiction a toutefois précisé que « le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve ». Seul est proscrit « le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ».

Appliquée aux chasseurs de pédophiles, cette grille d’analyse conduit à une distinction essentielle. La simple création d’un profil fictif de mineur sur un réseau social, dans l’attente que des individus adressent spontanément des propositions sexuelles, relève de la provocation à la preuve. Elle est licite. En revanche, le fait d’inciter activement une personne à formuler des propositions sexuelles, par des sollicitations répétées ou des mises en scène suggestives, pourrait caractériser une provocation à l’infraction. Le chasseur de pédophile devrait alors répondre lui-même de complicité par provocation sur le fondement de l’article 121-7 du Code pénal.

La Cour de cassation a confirmé ce cadre dans un arrêt récent du 7 janvier 2025 (n° 23-85.753, publié au Bulletin), en jugeant que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin).

C. Le précédent belge : des poursuites jugées irrecevables

Un précédent belge, rendu public en avril 2026, illustre les risques d’une approche différente. La police française avait utilisé l’image d’une adolescente générée par intelligence artificielle pour piéger un ressortissant belge résidant à Obourg (Hainaut). Les juridictions belges ont déclaré les poursuites irrecevables, estimant que le procédé utilisé par les autorités publiques portait atteinte aux droits fondamentaux du mis en cause.

Ce précédent met en lumière la différence fondamentale entre l’action d’un particulier et celle des forces de l’ordre. En droit français, les forces de l’ordre sont soumises au principe de loyauté de la preuve et à l’interdiction de la provocation. Un particulier, en revanche, n’est pas un agent de l’autorité publique. La jurisprudence de la Cour de cassation lui reconnaît une plus grande liberté dans l’obtention des preuves, sous la seule réserve que ces preuves soient soumises au débat contradictoire devant le juge, qui appréciera souverainement leur valeur probante.

III. L’enquête sous pseudonyme : un monopole des forces de l’ordre

A. Le cadre de l’article 706-47-3 du Code de procédure pénale

L’article 706-47-3 du Code de procédure pénale autorise les officiers ou agents de police judiciaire, affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités, à participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques dans le cadre d’enquêtes relatives aux infractions sexuelles sur mineurs (article 706-47 du même code). Ce texte les autorise à être en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, à extraire et conserver les éléments de preuve et à acquérir des contenus illicites en vue d’identifier les auteurs et diffuseurs.

Ce dispositif est assorti d’une garantie fondamentale : « À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » La distinction entre constatation et incitation est ici consacrée par le législateur lui-même.

B. L’impossibilité pour un particulier d’agir dans le cadre de l’article 706-47-3

L’enquête sous pseudonyme est un pouvoir d’investigation réservé aux forces de l’ordre. Un particulier qui créerait un faux profil de mineur sur un réseau social n’agirait pas dans le cadre de l’article 706-47-3 du Code de procédure pénale. Il n’en tire aucune immunité pénale pour les actes qu’il accomplirait au cours de son opération de piégeage.

En revanche, les preuves qu’il recueille ne sont pas soumises aux conditions de l’article 706-47-3. Elles relèvent du droit commun de la preuve en matière pénale, c’est-à-dire de l’article 427 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence précitée de la chambre criminelle. La preuve est recevable, mais le particulier qui l’a obtenue s’expose à des poursuites pénales pour les moyens employés.

C. L’intelligence artificielle comme outil d’enquête : une zone grise normative

L’utilisation de l’intelligence artificielle pour générer un avatar de mineur constitue un phénomène juridiquement inédit. Ni le Code pénal ni le Code de procédure pénale ne prévoient expressément ce procédé. L’article 706-47-3 évoque la participation sous pseudonyme aux échanges électroniques, mais ne mentionne pas la création d’un avatar doté d’une apparence et d’une voix artificielles.

Pour les forces de l’ordre, l’utilisation d’un tel outil soulève la question de sa conformité au principe de loyauté. Le précédent belge suggère que certaines juridictions pourraient considérer qu’un avatar de mineur généré par intelligence artificielle, reproduisant fidèlement l’apparence et la voix d’une adolescente, dépasse le simple pseudonyme et constitue un stratagème portant atteinte aux droits fondamentaux du suspect.

Pour les particuliers, la question est différente. Comme l’a rappelé la chambre criminelle, les preuves produites par les personnes privées sont recevables indépendamment de leur caractère illicite ou déloyal. L’intelligence artificielle ne modifie pas cette règle. Elle en accentue toutefois les enjeux, car elle permet de créer des interactions d’un réalisme sans précédent, brouillant la frontière entre la provocation à la preuve et la provocation à l’infraction.

IV. Les risques juridiques pesant sur les chasseurs de pédophiles

A. L’association de malfaiteurs et le risque d’auto-incrimination

Plusieurs collectifs de chasseurs de pédophiles ont fait l’objet de poursuites pénales pour association de malfaiteurs. En 2023, trois membres d’un collectif opérant via Telegram, dont un homme originaire du Doubs, ont été mis en examen pour association de malfaiteurs. L’organisation systématique d’opérations de piégeage, avec répartition des rôles et planification des interventions, peut en effet caractériser l’entente établie en vue de la préparation de délits.

Le risque est d’autant plus grand que les chasseurs de pédophiles s’exposent à des qualifications pénales multiples : entrave à l’exercice de la justice, usurpation d’identité lorsque le profil fictif reprend les caractéristiques d’une personne réelle, ou encore collecte illicite de données à caractère personnel en violation du règlement général sur la protection des données.

B. La diffusion publique et l’atteinte à la présomption d’innocence

La pratique la plus controversée des chasseurs de pédophiles consiste à diffuser en direct ou en différé, sur les réseaux sociaux, les images du piégeage et l’identité du mis en cause. Cette diffusion soulève au moins trois difficultés juridiques. Elle porte atteinte à la présomption d’innocence protégée par l’article 9-1 du Code civil et l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut caractériser le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée prévu par l’article 226-1 du Code pénal, notamment lorsque les images sont captées dans un lieu privé. Elle expose enfin le chasseur au risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 du Code pénal si les faits dénoncés se révèlent inexistants ou si la preuve de leur réalité n’est pas rapportée.

Le droit à l’image du mis en cause, fût-il suspect des faits les plus graves, ne disparaît pas du seul fait de la gravité des soupçons. La diffusion de son identité et de son image sur les réseaux sociaux, avant toute condamnation définitive, constitue une sanction sociale irréversible qui ne relève d’aucune prérogative judiciaire.

C. La responsabilité du chasseur en cas d’erreur d’identification

L’utilisation de l’intelligence artificielle accroît le risque d’erreur. Un avatar de mineur peut tromper non seulement le suspect visé, mais également des tiers innocents. Le chasseur qui piège par erreur une personne n’ayant formulé aucune proposition sexuelle, ou qui confond deux profils, s’expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, diffamation et atteinte à la vie privée. La fiabilité du procédé dépend entièrement de la compétence technique de son utilisateur, sans aucun contrôle judiciaire préalable.

À la différence des enquêteurs agissant dans le cadre de l’article 706-47-3 du Code de procédure pénale, le chasseur de pédophiles ne bénéficie d’aucune habilitation, d’aucune formation et d’aucun contrôle hiérarchique. L’absence de ces garanties expose tant le suspect que les tiers à des risques d’erreur et d’abus que le cadre légal de l’enquête pénale a précisément pour objet de prévenir.

Conclusion

L’affaire du dirigeant sportif piégé par une intelligence artificielle illustre un basculement technologique dont le droit pénal français n’a pas encore pris la pleine mesure. L’article 227-22-2 du Code pénal, par sa formulation prévoyante — « ou à une personne se présentant comme telle » —, permet d’appréhender les propositions sexuelles adressées à un profil virtuel de mineur. La jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle résulte de l’assemblée plénière du 9 décembre 2019 et de la chambre criminelle du 6 mai 2025, admet la recevabilité des preuves obtenues par des particuliers, y compris de manière illicite ou déloyale.

Toutefois, cette tolérance probatoire ne confère aux chasseurs de pédophiles ni immunité ni légitimité. Les risques pénaux auxquels ils s’exposent — association de malfaiteurs, atteinte à la présomption d’innocence, dénonciation calomnieuse — sont réels et documentés par la pratique judiciaire. Le précédent belge, où des poursuites fondées sur un piège policier utilisant une image générée par intelligence artificielle ont été déclarées irrecevables, rappelle que la frontière entre investigation légitime et atteinte aux droits fondamentaux demeure étroite, y compris lorsque la cause poursuivie est la protection des mineurs.

Il convient de rappeler que le mis en cause dans l’affaire de Haute-Saône bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par une décision de justice définitive.

Le législateur sera vraisemblablement conduit à préciser le cadre juridique de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la détection des infractions sexuelles sur mineurs, tant par les forces de l’ordre que par les particuliers. En attendant, le droit en vigueur offre des réponses, parfois contradictoires, qui invitent à la plus grande prudence.

Références

Textes

Article 227-22-2 du Code pénal — Légifrance

Article 227-22 du Code pénal — Légifrance

Article 227-28-3 du Code pénal — Légifrance

Article 706-47-3 du Code de procédure pénale — Légifrance

Article 427 du Code de procédure pénale — Légifrance

Jurisprudences

Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin — Cour de cassation

Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675 — Cour de cassation

Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin — Cour de cassation

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