Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tickets restaurant en télétravail : réclamer les titres refusés en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tickets restaurant en télétravail : réclamer les titres refusés en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis que la Cour de cassation a tranché, le sujet n’est plus seulement une question de politique RH. Un salarié placé en télétravail ne peut pas être privé de tickets restaurant pour ce seul motif lorsque l’entreprise accorde déjà cet avantage aux salariés comparables. En 2026, la question revient avec force parce que les entreprises ajustent leurs accords de télétravail, que le plafond d’exonération a changé au 1er janvier et que l’usage élargi des titres-restaurant pour les produits alimentaires reste prévu jusqu’au 31 décembre 2026.

La requête réelle des salariés est très concrète : « tickets restaurants télétravail », « ticket resto et télétravail », « titre restaurant télétravail », « mon employeur refuse les tickets restaurant en télétravail ». Derrière ces recherches, il y a souvent plusieurs mois de titres non remis, une différence entre salariés sur site et salariés à domicile, ou une consigne interne qui n’a jamais été vérifiée juridiquement.

La réponse courte est la suivante : si le repas est compris dans l’horaire journalier et si l’entreprise attribue des titres-restaurant aux salariés placés dans une situation comparable, le télétravail ne suffit pas à justifier une suppression. Le salarié peut réclamer la part employeur non versée, en principe sur les trois dernières années, avec les preuves utiles.

Pour un audit plus large de votre situation de salarié ou d’employeur, la page pilier du cabinet sur le droit du travail à Paris permet de replacer ce litige dans les recours prud’homaux possibles.

Ce que la Cour de cassation a changé pour les télétravailleurs

Le 8 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin sur les titres-restaurant en télétravail : n° 24-12.373 et n° 24-10.566. Ces décisions sont importantes parce qu’elles mettent fin à une incertitude née pendant la généralisation du télétravail.

Dans la première affaire, un salarié réclamait la contribution patronale sur les titres-restaurant non reçus pendant une période de télétravail. Dans la seconde, le litige portait sur la suspension des titres-restaurant lors du télétravail obligatoire et sur la manière dont des syndicats pouvaient agir.

La logique retenue est claire. L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise. L’article R. 3262-7 du Code du travail rattache l’attribution à une condition pratique : le repas doit être compris dans l’horaire journalier de travail.

Le télétravail n’efface donc pas, à lui seul, le droit au titre-restaurant. L’employeur peut organiser son dispositif, fixer des conditions objectives et traiter certaines catégories différemment si la différence est justifiée. Mais il ne peut pas dire simplement : « vous êtes à domicile, donc vous n’avez pas de ticket ».

L’employeur est-il obligé de donner des tickets restaurant ?

Non. La remise de titres-restaurant n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. L’employeur peut choisir une autre solution de restauration, comme une cantine, un restaurant d’entreprise ou une prime de déjeuner. Service-Public rappelle aussi que le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant, sauf règle collective particulière.

Le litige commence lorsque l’entreprise a déjà mis en place l’avantage. Dans ce cas, elle doit respecter ses propres règles, les usages, les accords collectifs éventuels et le principe d’égalité de traitement. Si les salariés sur site reçoivent un titre pour une journée incluant une pause repas, le salarié en télétravail doit être traité de manière équivalente, sauf justification objective.

L’argument selon lequel le salarié peut manger chez lui est fragile depuis les arrêts du 8 octobre 2025. La Cour raisonne sur le droit du télétravailleur et sur la condition légale du repas compris dans l’horaire journalier, pas sur le confort supposé du domicile.

En pratique, il faut donc distinguer trois situations :

  • l’entreprise ne donne aucun titre-restaurant à personne : la réclamation est difficile, sauf avantage conventionnel ou engagement précis ;
  • l’entreprise donne des titres à certains salariés mais exclut les télétravailleurs : il faut vérifier si la différence repose sur une raison objective et contrôlable ;
  • l’entreprise donnait des titres puis les a suspendus pendant les jours de télétravail : la réclamation est sérieuse si les conditions horaires étaient remplies.

Combien peut-on réclamer pour des titres refusés ?

La demande porte le plus souvent sur la contribution patronale non versée, pas sur la valeur totale du ticket. Si un titre de 12 euros était financé à 60 % par l’employeur, le manque à gagner juridique du salarié correspond en principe à la part employeur, soit 7,20 euros par journée concernée. Le calcul exact dépend de la valeur faciale, du taux de prise en charge, du nombre de jours télétravaillés et des règles internes.

Depuis le 1er janvier 2026, le ministère de l’Économie indique que la participation de l’employeur peut être exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre, avec une valeur ouvrant droit à exonération maximale située entre 12,20 euros et 14,64 euros. La fiche officielle de Bercy rappelle également que la prise en charge patronale doit se situer entre 50 % et 60 % de la valeur du titre pour bénéficier du régime social favorable.

Le salarié doit donc reconstituer un tableau simple :

Élément à vérifier Preuve utile Impact sur le calcul
Nombre de jours télétravaillés planning, accord télétravail, mails, badgeage, calendrier détermine le nombre de titres potentiels
Horaire incluant le repas contrat, planning, horaires collectifs condition d’attribution du titre
Valeur du titre bulletin de paie, note RH, accord, portail titres permet de calculer la part employeur
Taux de prise en charge bulletin, règle interne, CSE, accord fixe la somme réclamée
Salariés comparables servis échanges RH, attestations, usage connu utile pour l’égalité de traitement

La prescription salariale doit aussi être surveillée. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit un délai de trois ans pour les actions en paiement ou répétition du salaire. Une demande portant sur des tickets non remis depuis 2023 peut donc être encore partiellement ouverte en 2026, mais il faut agir vite si les mois les plus anciens approchent de la limite.

Que faire si l’employeur refuse les tickets restaurant en télétravail ?

Le bon réflexe n’est pas de partir directement au conflit. Il faut d’abord obtenir une réponse écrite et chiffrée. Une demande propre suffit souvent à révéler si l’entreprise applique une règle solide ou une consigne devenue obsolète après la jurisprudence de 2025.

Le salarié peut procéder en quatre étapes.

Première étape : demander la règle applicable. Le mail doit viser les jours concernés, la période, le nombre de titres manquants et la raison du refus. Il faut éviter les formules vagues comme « je veux mes tickets ». Une demande utile ressemble plutôt à ceci : « je vous remercie de me confirmer la règle appliquée aux salariés en télétravail pour les titres-restaurant et le nombre de titres qui auraient été attribués sur la période de janvier à avril 2026 si ces journées avaient été effectuées sur site ».

Deuxième étape : comparer avec les salariés dans une situation proche. La comparaison doit porter sur l’avantage en cause. Un salarié qui travaille sur site avec une pause déjeuner, un salarié itinérant ou un salarié en région n’est pas toujours dans la même situation, mais l’entreprise doit pouvoir expliquer la différence.

Troisième étape : chiffrer la demande. Il faut isoler les jours télétravaillés qui incluaient effectivement un repas dans l’horaire journalier. Les jours d’absence, de congés, d’arrêt maladie, de RTT ou les demi-journées sans repas compris ne doivent pas être ajoutés mécaniquement.

Quatrième étape : formaliser la réclamation. Si la réponse RH reste négative ou inexistante, une mise en demeure peut être envoyée avant la saisine du conseil de prud’hommes. Le salarié peut demander le rappel de la contribution patronale, des explications sur la différence de traitement et, selon le contexte, des dommages-intérêts si le refus s’inscrit dans un manquement plus large.

Les erreurs fréquentes qui affaiblissent le dossier

La première erreur consiste à réclamer la valeur totale des titres. Dans beaucoup de dossiers, le salarié ne peut réclamer que l’économie réalisée par l’employeur, c’est-à-dire la participation patronale qui aurait dû être financée. Il faut vérifier la pratique de l’entreprise avant de chiffrer.

La deuxième erreur est de mélanger télétravail et absence. Le titre-restaurant vise un repas compris dans l’horaire de travail. Une journée non travaillée, une journée de congé ou une absence ne donne pas droit à un titre. Si le tableau de réclamation inclut ces jours, l’employeur pourra contester plus facilement l’ensemble.

La troisième erreur est de s’appuyer uniquement sur des captures du portail de tickets. Ces éléments sont utiles, mais ils ne suffisent pas toujours. Le salarié doit aussi conserver l’accord de télétravail, les plannings, les bulletins de paie, les messages RH, les notes de service et les preuves des journées effectivement travaillées.

La quatrième erreur est de négliger les salariés comparables. La question n’est pas seulement « ai-je télétravaillé ? », mais « l’entreprise a-t-elle refusé un avantage que des salariés comparables recevaient pour une journée incluant une pause repas ? ». Cette comparaison permet de faire entrer le dossier dans la logique des arrêts de la Cour de cassation.

Télétravail, titres 2026 et pouvoir d’achat : pourquoi le sujet remonte maintenant

Le sujet est particulièrement sensible en 2026 pour trois raisons.

D’abord, de nombreux employeurs renégocient ou resserrent le télétravail. Certains réintroduisent des jours de présence obligatoire et réécrivent les chartes internes. À cette occasion, des règles de tickets restaurant sont parfois modifiées sans analyse juridique suffisante.

Ensuite, le plafond d’exonération 2026 a été revalorisé. Selon Bercy, la contribution patronale exonérée peut atteindre 7,32 euros par titre émis depuis le 1er janvier 2026. Pour un salarié en télétravail deux jours par semaine, l’enjeu annuel peut dépasser plusieurs centaines d’euros.

Enfin, l’utilisation étendue des titres-restaurant pour tout produit alimentaire reste maintenue jusqu’au 31 décembre 2026. Cette date rend le sujet plus visible, car le ticket restaurant n’est plus perçu seulement comme une aide au déjeuner au restaurant : il touche directement le budget alimentaire du foyer.

Ces éléments ne créent pas à eux seuls un droit nouveau, mais ils expliquent pourquoi les recherches augmentent et pourquoi les salariés vérifient davantage les règles de leur entreprise.

Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir ?

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des titres-restaurant en télétravail suit les règles habituelles de compétence prud’homale. Le salarié peut en principe saisir le conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel il travaille, celui du lieu de conclusion du contrat ou celui du siège social de l’employeur selon les cas.

Pour un salarié domicilié à Paris mais rattaché à un établissement des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, la question peut être moins évidente qu’elle n’y paraît. Le télétravail à domicile ne signifie pas automatiquement que le conseil de prud’hommes du domicile sera le plus pertinent. Il faut vérifier le contrat, l’établissement de rattachement, le lieu habituel de travail avant le télétravail et la stratégie procédurale.

Le dossier doit être prêt avant la saisine. À Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil, une demande chiffrée et documentée sera plus efficace qu’une contestation générale. Le salarié doit produire un tableau par mois, les bulletins de paie, la règle de l’entreprise, les jours télétravaillés et les échanges de refus.

Faut-il saisir les prud’hommes pour quelques centaines d’euros ?

La réponse dépend rarement du seul montant des tickets. Le litige peut être intéressant si le refus révèle un problème plus large : inégalité de traitement, modification unilatérale d’un avantage, pression sur le télétravail, suppression d’un usage, conflit après retour de congé maternité ou arrêt maladie, rupture conventionnelle en discussion, licenciement annoncé.

Dans un dossier isolé de faible montant, une mise en demeure précise peut suffire. Dans un dossier collectif, il faut évaluer la coordination possible avec les représentants du personnel, le CSE ou les syndicats, tout en gardant à l’esprit que la régularisation individuelle des salariés obéit à des règles procédurales spécifiques.

Avant d’agir, il faut donc répondre à cinq questions :

  1. L’entreprise accorde-t-elle des titres-restaurant ou un avantage équivalent ?
  2. Les journées de télétravail incluaient-elles un repas dans l’horaire journalier ?
  3. Le refus repose-t-il uniquement sur le télétravail ?
  4. Combien de jours et quelle part employeur sont concernés ?
  5. Le délai de trois ans est-il en train d’expirer pour une partie de la créance ?

Si les réponses sont favorables, le salarié dispose d’un angle juridique solide. Si elles sont incertaines, un avis rapide permet d’éviter une demande mal chiffrée ou prescrite.

Sources officielles utiles

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit social à Paris.

📄 Circulaire officielle