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En télétravail, votre employeur peut-il vous priver de tickets-restaurant ? Ce que dit la Cour de cassation et ce que prépare le vote du 12 octobre 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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En télétravail, votre employeur peut-il vous priver de tickets-restaurant ? Ce que dit la Cour de cassation et ce que prépare le vote du 12 octobre 2026

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Vous télétravaillez deux ou trois jours par semaine, parfois à temps plein depuis votre domicile, et votre employeur vient de vous annoncer que les tickets-restaurant sont réservés aux salariés présents dans les locaux. Vos collègues sur site continuent de recevoir leurs titres chaque mois, vous non, au seul motif que vous travaillez à distance. La promesse affichée est celle de l’équité et de la vie d’équipe. Ce qui change réellement pour vous, c’est une partie de votre rémunération qui disparaît les jours où vous n’êtes pas au bureau.

La réponse tient en trois points. D’abord, la Cour de cassation a tranché le débat le 8 octobre 2025 : en télétravail, vous avez les mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise, et la seule condition pour recevoir un titre-restaurant est que le repas soit compris dans votre horaire de travail journalier. Votre employeur ne peut donc pas vous priver de cet avantage au seul motif que vous télétravaillez. Ensuite, cet arrêt ne crée pas un droit qui n’existerait pas : si votre entreprise n’attribue de titres-restaurant à personne, vous ne pouvez pas en exiger ; et le nombre de titres se calcule jour par jour, en fonction des journées réellement travaillées avec une pause déjeuner. Enfin, le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui pourrait élargir durablement l’usage des titres-restaurant, y compris pour vos courses, le dimanche et avec une validité de trois ans. Ce texte n’est pas encore la loi : le Sénat doit l’examiner et l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028.

Cet article décrit les droits des salariés du secteur privé en télétravail face à la suppression ou au refus des titres-restaurant. Il ne traite pas des agents publics, dont les règles de restauration collective et de titres relèvent d’un régime propre, ni des indépendants et des stagiaires sans contrat de travail, qui n’entrent pas dans le champ du titre-restaurant salarial. Chaque situation dépend de votre contrat de travail, de votre convention collective et de l’accord ou de la charte de télétravail applicable dans votre entreprise : conservez tous vos bulletins de paie, vos plannings et les écrits de votre employeur avant d’agir.

I. En télétravail, votre employeur ne peut pas vous supprimer les tickets-restaurant

A. Le principe tranché le 8 octobre 2025 : les mêmes droits, une seule condition

Tout part d’un litige ordinaire devenu un arrêt de principe. Un salarié engagé en qualité d’attaché de direction le 4 janvier 1988 par la société Yamaha Music Europe, devenu directeur commercial de la division audio, exerce son activité en télétravail du 16 mars 2020 au 30 mars 2022. Pendant cette période, son employeur cesse de lui attribuer des titres-restaurant. Le 1er juillet 2022, le salarié saisit le conseil de prud’hommes de Meaux pour obtenir le rappel de la contribution patronale sur les titres-restaurant de cette période. Par jugement du 25 janvier 2024, le conseil de prud’hommes lui donne raison et condamne l’employeur. La société forme un pourvoi en cassation.

Devant la Cour de cassation, l’employeur développe deux critiques. D’abord, il soutient qu’il ne peut y avoir de discrimination que si la différence de traitement repose sur l’un des motifs prohibés par l’article L. 1132-1 du Code du travail, et que le conseil de prud’hommes n’aurait pas caractérisé un tel motif. Ensuite, il invoque le principe d’égalité de traitement : des salariés en télétravail ne seraient pas placés dans une situation identique à celle des salariés présents sur site, au regard de l’avantage en cause, dès lors qu’ils n’exposent pas de frais de restauration extérieure liés à la présence dans l’entreprise.

La chambre sociale rejette le pourvoi par un arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.373, publié au Bulletin. Sa réponse tient en trois textes combinés. L’article L1222-9 du Code du travail dispose que « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » L’article L3262-1 du Code du travail définit le titre-restaurant comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». Le périmètre des organismes habilités est précisé par l’article L3262-3 du Code du travail. Et l’article R3262-7 du Code du travail ajoute qu’« Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. »

De cette combinaison, la Cour déduit une règle claire (arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.373) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. » Elle précise que le conseil de prud’hommes « a exactement énoncé que le placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé ». Autrement dit, la Cour n’a même pas eu besoin d’entrer sur le terrain de la discrimination au sens de l’article L. 1132-1 : le débat est tranché en amont, par l’égalité de droits posée par l’article L1222-9 et par l’unicité de la condition posée par l’article R3262-7.

Le dispositif de l’arrêt mérite d’être lu jusqu’au bout, car il montre comment le juge chiffre le rappel. La Cour rejette le pourvoi, ordonne la rectification d’une erreur matérielle du jugement (1 788,88 euros ramenés à 1 700,88 euros), condamne la société aux dépens et lui impose de verser au salarié 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Deux enseignements s’en dégagent pour vous. Le premier, c’est que le rappel se calcule sur la contribution patronale des titres manquants, mois par mois, et que le juge vérifie les montants à l’euro près. Le second, c’est que l’employeur qui maintient son refus jusqu’en cassation s’expose, en plus du rappel, aux dépens et à une indemnité de procédure. Conservez donc vos bulletins de paie de toute la période litigieuse : sans eux, aucun calcul sérieux n’est possible.

La portée de l’arrêt couvre le télétravail occasionnel comme le télétravail permanent. Que vous travailliez à distance deux jours par semaine ou à temps plein depuis votre domicile, la règle est la même : dès lors que votre journée comprend une pause déjeuner et que votre entreprise attribue des titres-restaurant aux salariés sur site, vous devez recevoir les vôtres pour vos journées télétravaillées. L’argument selon lequel le télétravailleur n’exposerait aucun surcoût de restauration, autrefois retenu par certains juges du fond comme le tribunal judiciaire de Nanterre le 10 mai 2021, ne peut plus justifier à lui seul une suppression.

B. Ce que l’arrêt ne dit pas : les limites à vérifier avant de réclamer

L’arrêt du 8 octobre 2025 interdit de vous retirer un avantage existant au seul motif du télétravail. Il ne crée pas un avantage qui n’existerait dans votre entreprise pour personne. C’est la première limite, et la plus souvent ignorée des salariés. Comme le rappelle la fiche officielle « Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? » du service public, vérifiée le 8 juillet 2026, l’employeur n’est pas obligé de mettre en place des titres-restaurant : il peut choisir de mettre à votre disposition une cantine, une salle de restauration ou de vous verser une prime de déjeuner. Si votre entreprise n’attribue de titres-restaurant à aucun salarié, vous ne pouvez pas en exiger la création au nom du télétravail. En revanche, dès lors que vos collègues présents sur site en bénéficient, votre exclusion au seul motif de la distance devient indéfendable au regard de l’arrêt.

La deuxième limite tient au calcul, qui se fait jour par jour et non de manière forfaitaire. Le salarié ne reçoit qu’un titre par repas compris dans son horaire journalier, et uniquement pour les journées effectivement travaillées. Les jours d’absence, qu’il s’agisse d’un arrêt maladie, de congés payés, d’un jour de RTT ou d’un jour férié non travaillé, n’ouvrent droit à aucun titre, en télétravail comme sur site. Pour un salarié à temps partiel, tout dépend de l’emplacement de la pause méridienne dans l’horaire : une matinée de 8 heures à midi, sans repas compris dans le temps de travail, n’ouvre droit à aucun titre, tandis qu’une journée de 10 heures à 16 heures, qui englobe le déjeuner, en ouvre un. Vérifiez donc vos plannings réels avant de chiffrer : un rappel réclamé pour des journées non travaillées ou sans pause déjeuner sera rejeté, et affaiblira le reste de votre demande.

Troisième limite, souvent méconnue des deux côtés : le bénéfice des titres-restaurant n’est pas réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein. Selon la même fiche du service public, il s’applique au salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire, à l’apprenti, au stagiaire et au télétravailleur. Symétriquement, vous n’êtes pas obligé d’accepter les titres : un accord collectif peut toutefois prévoir cette obligation, et si vous ne souhaitez pas les utiliser, il est recommandé d’en informer votre employeur par écrit. Avant de contester, contrôlez donc votre convention collective et votre accord d’entreprise : certains textes fixent des règles propres sur l’attribution, la valeur faciale ou les conditions d’ancienneté.

Quatrième limite, financière : l’employeur détermine librement la valeur faciale des titres, mais il doit prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de cette valeur, et sa contribution n’est exonérée de cotisations sociales que dans la limite de 7,32 euros par titre pour 2026. Le salarié ne peut utiliser ses titres que dans la limite de 25 euros par jour, uniquement les jours ouvrables sauf s’il travaille le dimanche ou un jour férié, et en principe dans le département où il travaille et les départements limitrophes. Ces plafonds expliquent pourquoi deux salariés de deux entreprises différentes perçoivent des montants différents pour un même nombre de jours télétravaillés : le rappel que vous pouvez réclamer dépend de la valeur faciale et de la part patronale pratiquées chez votre employeur, jamais d’un barème national unique. C’est aussi pour cela qu’un décompte précis, bulletin par bulletin, est indispensable avant toute réclamation.

II. Ce que le vote du 12 octobre 2026 pourrait changer pour vos titres

A. Une proposition adoptée par les députés, pas encore une loi : le contenu vérifié et ses réserves

Lundi 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, et son contenu reste donc susceptible d’évoluer. Cette réserve n’est pas une formule de prudence : tant que la navette parlementaire n’est pas achevée et que la loi n’est pas promulguée, aucune des mesures décrites ci-dessous ne peut être invoquée contre votre employeur ou contre un commerçant. Ce qui suit repose sur le texte de la proposition de loi n° 2892, éclairé par le contenu du texte provisoire tel qu’adopté le 12 octobre 2026 et détaillé mesure par mesure par la presse juridique, et chaque mesure est présentée au conditionnel pour cette raison.

La mesure la plus visible pour les salariés concerne vos courses. Aujourd’hui, les titres-restaurant ne peuvent en principe payer que des repas ou des produits immédiatement consommables, et c’est seulement par dérogation, prolongée à plusieurs reprises puis jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi du 21 janvier 2025, que vous pouvez les utiliser pour acheter tout produit alimentaire en supermarché. Le texte adopté pérenniserait cet élargissement : le nouvel article L3262-1 redéfinirait le titre-restaurant comme un titre dématérialisé permettant de payer non seulement un repas, mais aussi tout produit alimentaire « permettant de préparer un repas », à l’exception des catégories exclues par décret. Concrètement, le riz, les pâtes, la farine ou l’huile resteraient payables en titres-restaurant de manière permanente, y compris à distance dans le cadre d’un retrait en magasin, d’un drive ou d’une livraison, tandis que l’alcool, les confiseries ou les aliments pour animaux en seraient exclus par décret. Le texte élargit parallèlement la liste des commerces habilités au commerce de détail alimentaire, tout en excluant les plateformes de mise en relation par voie électronique.

Deuxième changement sensible pour les salariés dont les horaires débordent la semaine classique : les titres-restaurant deviendraient utilisables tous les jours. Le nouvel article L3262-5-2 du Code du travail lèverait l’interdiction actuelle : les titres deviendraient utilisables chaque jour de la semaine, dimanches et jours fériés compris. Aujourd’hui, sauf à travailler ces jours-là, vous ne pouvez pas les utiliser le dimanche ni les jours fériés. Si le texte est adopté en l’état, cette restriction disparaîtrait pour tous les salariés, télétravailleurs comme salariés sur site.

Troisième changement, celui de la durée de vie de vos titres : le délai d’utilisation passerait à trois ans. Le nouvel article L3262-5 porterait le délai d’utilisation à « trois ans », contre une période d’utilisation annuelle suivie de deux mois de report aujourd’hui. Les titres non présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation seraient définitivement périmés, et leur contre-valeur resterait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises, comme le prévoit déjà l’article L3262-5 du Code du travail, qui dispose : « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés » et que « la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres ». Pour vous, l’effet pratique serait simple : fini la course annuelle pour écouler les titres de décembre, et fini les titres perdus parce que vous étiez absent ou en télétravail loin des commerces qui les acceptent.

Le texte contient aussi trois mesures de pouvoir d’achat ciblées. D’abord, les émetteurs devraient offrir à tout moment aux salariés la possibilité de faire don de leurs titres aux associations de solidarité alimentaire et d’aide alimentaire. Ensuite, et c’est un point qui intéressera les jeunes parents, l’attribution des titres-restaurant ne pourrait plus être interrompue pendant le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption ni le congé supplémentaire de naissance : l’attribution des titres-restaurant ne pourrait plus être interrompue pendant le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption ni le congé supplémentaire de naissance. Aujourd’hui, sauf accord d’entreprise plus favorable, ces périodes suspendent l’attribution. Enfin, le support lui-même basculerait vers le tout-dématérialisé, avec la fin programmée du chéquier papier.

Le texte s’attaque par ailleurs à l’économie souterraine du titre-restaurant, ce qui explique son intitulé de rééquilibrage. Les remises, rabais et ristournes consentis par les émetteurs aux employeurs lors de la cession des titres seraient interdits dès lors qu’ils font passer le prix d’achat en dessous de la valeur libératoire, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France. Les émetteurs devraient transmettre chaque année aux commerçants le récapitulatif des commissions et frais appliqués, rendre publiques leurs conditions tarifaires et déclarer leurs données à l’administration, l’Autorité de la concurrence pouvant enjoindre la fin des manquements sous astreinte et infliger des sanctions pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial. Pour les salariés, l’enjeu est indirect mais réel : des commissions excessives prélevées sur les commerçants se répercutent sur l’acceptation des titres et sur les prix, notamment pour les télétravailleurs qui paient leurs courses en grande surface.

Reste la question du calendrier, sur laquelle les raccourcis sont fréquents. Si la loi est adoptée par le Sénat en des termes identiques, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2028 et s’appliquerait aux titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes. Une seule disposition ferait exception : la prolongation de la dérogation sur les courses, qui passerait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027 dès la promulgation, sans attendre 2028. Ne présentez donc jamais le texte du 12 octobre comme le droit applicable à votre litige actuel : devant votre employeur comme devant le juge, seuls comptent aujourd’hui l’arrêt du 8 octobre 2025 et les articles L1222-9, L3262-1 et R3262-7 en vigueur. La proposition de loi sert votre information et votre anticipation, par exemple pour négocier un accord télétravail ou pour décider de conserver vos titres au lieu de les brader, mais elle ne fonde aucune demande de rappel.

B. Vos recours concrets si l’employeur maintient son refus

Commencez par vérifier, documents en main, plutôt que par protester à l’oral. Rassemblez vos bulletins de paie sur toute la période litigieuse et repérez la ligne des titres-restaurant : valeur faciale, nombre de titres, part patronale. Comparez avec les bulletins de collègues présents sur site, si vous pouvez en disposer licitement, ou avec l’usage constant de l’entreprise. Relisez votre accord collectif, votre charte de télétravail ou votre avenant : certains textes fixent le nombre de jours télétravaillés, les plages horaires et la pause méridienne, qui conditionnent directement le nombre de titres dus. Reconstituez vos journées réellement travaillées avec pause déjeuner, en écartant les absences, les congés et les jours sans repas dans l’horaire. Ce travail préalable conditionne tout le reste : une demande chiffrée au jour près, appuyée sur des pièces, se traite autrement qu’une réclamation globale et approximative. Si le dossier vous paraît complexe, faites examiner votre situation par un cabinet d’avocats en droit social à Paris avant d’écrire à votre employeur, car la première lettre fixe le cadre du litige.

Écrivez ensuite à votre employeur, car l’oral ne laisse aucune trace utilisable. Adressez une demande écrite rappelant que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié présent dans l’entreprise, que la seule condition d’attribution est un repas compris dans l’horaire journalier, et que la Cour de cassation a condamné le 8 octobre 2025 le refus fondé sur le seul motif du télétravail. Joignez votre décompte et demandez le versement des titres manquants ou de leur contre-valeur patronale. Si l’employeur maintient son refus, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai raisonnable de régularisation et en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Chaque échange écrit compte double : il prouve votre bonne foi et il fige la position de l’employeur, qui ne pourra plus prétendre découvrir le problème devant le juge.

Si la mise en demeure reste sans effet, la saisine des prud’hommes permet de demander le rappel des titres ou de leur contre-valeur au titre de l’inégalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site. Constituez un dossier complet : contrat de travail et avenant ou charte de télétravail, bulletins de paie de la période, plannings et relevés d’activité prouvant les journées télétravaillées avec pause déjeuner, accord collectif applicable, échanges écrits avec l’employeur et mise en demeure restée sans réponse, attestations précises de collègues sur l’attribution des titres aux salariés présents. L’arrêt du 8 octobre 2025 vous donne le fondement, mais c’est la qualité des pièces qui fait le montant : le juge de Meaux comme la Cour de cassation ont vérifié les sommes à l’euro près, jusqu’à rectifier une erreur matérielle de 88 euros. Agissez sans tarder une fois le refus confirmé par écrit : plus la période s’allonge sans réclamation, plus le décompte devient contestable et plus les pièces se dispersent.

Deux erreurs doivent être évitées dans cette phase. La première consiste à cesser de télétravailler ou à refuser vos journées à distance pour « forcer » l’attribution : le refus d’exécuter vos fonctions vous exposerait à un reproche disciplinaire, alors que le droit vous donne raison sur le fond. La seconde consiste à mélanger les griefs : un litige sur les titres-restaurant se traite sur le terrain de l’égalité de traitement et du rappel de créance salariale, pas sur celui de la discrimination au sens de l’article L. 1132-1, qui suppose un motif prohibé que la Cour de cassation n’a pas eu besoin de caractériser. Restez sur le fondement gagnant de l’arrêt du 8 octobre 2025 : mêmes droits du télétravailleur, condition unique du repas dans l’horaire, refus au seul motif du télétravail prohibé. C’est ce raisonnement simple, adossé à des pièces précises, qui a fait condamner un employeur jusqu’en cassation.

En télétravail, les tickets-restaurant ne sont ni une faveur que l’employeur accorde au bureau ni un avantage qui s’évapore avec la distance : dès lors que votre entreprise les attribue et que vos journées comprennent une pause déjeuner, ils vous sont dus, au même titre qu’à vos collègues présents sur site. L’arrêt du 8 octobre 2025 l’a jugé en des termes que votre employeur ne peut plus ignorer, et le rappel se chiffre bulletin par bulletin, à l’euro près. Le vote des députés du 12 octobre 2026, lui, dessine l’étape suivante : des titres utilisables pour vos courses de manière permanente, le dimanche comme en semaine, valables trois ans et maintenus pendant les congés familiaux. Mais cette étape reste conditionnelle tant que le Sénat ne s’est pas prononcé et que la loi n’est pas promulguée. Agissez donc sur le droit d’aujourd’hui, par écrit et avec des pièces, et suivez le texte de demain sans l’invoquer avant l’heure.

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