I. Le maintien strict de la condition temporelle de concomitance
La temporalité de l’action constitue le verrou principal de l’article 122-5 du code pénal. La Cour de cassation rappelle avec constance que la légitime défense ne peut justifier un acte commis en dehors de la stricte fenêtre de l’agression, obligeant les juges du fond à une vérification minutieuse de l’enchaînement causal.
A. L’exigence de la réaction immédiate face à l’atteinte
Le législateur, en utilisant l’expression « dans le même temps », a exclu toute idée de vengeance a posteriori ou de riposte anticipée. L’acte de défense doit être la réponse directe et instantanée à une atteinte en cours ou imminente. La Cour de cassation s’attache à la lettre même du texte pour fonder son contrôle. Ainsi, elle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt rendu en formation de section, que « bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique » (Cass. crim., 6 oct. 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin).
Si cette décision concernait spécifiquement l’usage des armes par les forces de l’ordre au titre de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, la chambre criminelle y souligne expressément que ces dispositions reprennent l’exigence temporelle inhérente à la légitime défense de droit commun. L’exigence de l’attaque concomitante demeure un obstacle dirimant. L’atteinte ne doit pas être redoutée à long terme, elle doit s’incarner dans l’instant, sous peine de transformer le fait justificatif en droit de rendre justice soi-même.
B. Le refus d’une conception altérée en matière conjugale
Ce primat de la temporalité explique le rejet par la jurisprudence de la notion de légitime défense différée. Les juridictions du fond, parfois confrontées à des dossiers de violences habituelles, se heurtent systématiquement à cette condition lorsqu’elles tentent de retenir l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une riposte asynchrone. La chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que l’état de légitime défense ne devienne pas un outil d’exonération pour des actes décalés dans le temps.
Néanmoins, la Cour de cassation exige des juges d’appel qu’ils répondent de manière exhaustive aux arguments des justiciables lorsque le fait justificatif est régulièrement invoqué, y compris lors d’altercations au sein du couple. Dans une affaire où un époux poursuivi pour violences aggravées sur sa conjointe soutenait avoir réagi à une agression de cette dernière, la Cour a censuré les juges du fond qui l’avaient condamné sans analyser son moyen de défense. Elle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et juge fermement qu’« en déclarant le prévenu coupable de violences aggravées, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait avoir agi en état de légitime défense, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 14 fév. 2024, n° 23-81.260). La juridiction de jugement ne peut se soustraire à l’examen factuel de la scène : elle doit rechercher concrètement si, au moment précis des faits, les conditions d’un danger justifiant l’application de l’article 122-5 étaient réunies.
II. L’appréciation de la proportionnalité de la riposte
Lorsque la condition temporelle est remplie, le contrôle de la proportionnalité constitue la seconde étape incontournable du syllogisme judiciaire. L’équilibre entre la gravité de l’atteinte et l’intensité de la défense fait l’objet d’une appréciation minutieuse qui emporte des conséquences tant pénales que civiles.
A. L’analyse in concreto de la nécessité de la défense
L’évaluation de la proportionnalité oblige le juge à confronter la réalité de l’attaque initiale aux actes commis en retour. La Cour de cassation opère un contrôle disciplinaire strict sur la motivation des juridictions à cet égard, sanctionnant celles qui retiennent le fait justificatif par des motifs insuffisants ou hypothétiques, sans s’attacher à l’adéquation exacte entre l’atteinte et la parade.
Dans une affaire où un époux accusé de violences avait été relaxé par les juges d’appel qui considéraient sa réaction (pousser son épouse hors d’une pièce pour s’y enfermer) comme constitutive d’une légitime défense, la haute juridiction a prononcé une cassation. La partie civile faisait valoir l’absence totale de proportionnalité, soulignant qu’elle avait subi une incapacité de travail de cinq jours alors que le prévenu ne présentait aucune blessure. La chambre criminelle a censuré l’arrêt, estimant qu’« en se déterminant ainsi, sans s’assurer ainsi qu’il lui était demandé, que le prévenu relaxé avait réagi de manière nécessaire et proportionnée à une attaque préalable et injustifiée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 8 nov. 2022, n° 21-80.362). La légitime défense ne se déduit en aucun cas du seul statut d’agressé : elle exige la preuve positive d’une riposte ajustée à la menace.
B. La purge intégrale de la faute civile
Lorsque la légitime défense est valablement retenue, ses conséquences s’imposent avec une force absolue. L’état de légitime défense neutralise l’infraction pénale et efface simultanément toute responsabilité civile de l’auteur de la riposte. Ce principe est particulièrement saillant dans les procédures croisées, fréquentes en matière de violences conjugales, où les deux membres du couple se constituent partie civile.
La Cour de cassation veille au respect rigoureux de cet effet exonératoire. Dans un litige, une cour d’appel avait débouté un conjoint de sa demande d’indemnisation civile en invoquant un contexte de querelles partagées, tout en retenant par ailleurs que son acte physique relevait de la légitime défense. La chambre criminelle a rappelé l’orthodoxie juridique applicable. Elle énonce d’abord qu’« il résulte de ce texte que la légitime défense exclut toute faute », puis précise fermement qu’« en effet, les juges, qui ont retenu dans le même arrêt que l’action de M. [A] relevait de la légitime défense, ne pouvaient tirer de celle-ci une faute de nature à exclure ou réduire son indemnisation » (Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 22-80.064).
Le fait justificatif ne s’accommode d’aucun partage de responsabilité. L’auteur d’un acte commandé par la nécessité de la défense échappe à tout reproche civil ou pénal. Cette intransigeance des principes, essentielle à la prévisibilité de la loi pénale, impose aux magistrats du fond une rigueur absolue dans l’analyse des violences intrafamiliales.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en meurtre et homicide volontaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.