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Jugement par défaut au tribunal correctionnel : opposition, appel et nullité

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Maître Hassan KOHEN
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Jugement par défaut au tribunal correctionnel : opposition, appel et nullité

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Vous venez de recevoir une notification de condamnation prononcée par un tribunal correctionnel sans avoir comparu à l’audience. Le jugement par défaut est une procédure courante lorsque le prévenu, bien que régulièrement cité, n’est pas présent au jour fixé. Cette décision emporte les mêmes effets qu’un jugement contradictoire en matière de condamnation pénale. Plusieurs voies de recours s’offrent cependant au condamné : l’opposition, l’appel ou la nullité de la citation. Chaque voie obéit à des délais stricts et à des conditions précises. Une erreur sur le délai ou la forme du recours peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. Les tribunaux correctionnels de Paris et d’Île-de-France connaissent fréquemment cette procédure. Il importe de vérifier rapidement la régularité de la citation à l’origine du jugement. Le non-respect des formes de signification peut ouvrir droit à la nullité de l’ensemble de la procédure.

Qu’est-ce qu’un jugement par défaut au tribunal correctionnel ?

L’article 411 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que « le prévenu qui, régulièrement cité, ne comparait pas au jour et à l’heure fixés par la citation, est jugé par défaut ». Le tribunal statue alors en l’absence de l’intéressé. Le ministère public expose les faits et les griefs. Les témoins sont entendus s’ils comparaissent. Le jugement est prononcé dans les formes ordinaires. Il comporte les mêmes éléments qu’un jugement contradictoire : les faits reprochés, la qualification juridique, les peines et les condamnations civiles.

Le défaut de comparution suppose une citation régulière. La citation doit être signifiée à personne ou, à défaut, au domicile du prévenu. Les modalités de signification sont fixées par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. Si la citation n’a pas été régulièrement effectuée, le jugement n’est pas un véritable jugement par défaut. Il est entaché d’une nullité absolue. La Cour de cassation a constamment rappelé que la nullité de la citation vaut nullité du jugement. L’intéressé peut alors former une demande en nullité devant le tribunal qui a rendu la décision.

Le jugement par défaut produit des effets identiques au jugement contradictoire. Le condamné peut être astreint à une peine d’emprisonnement avec mandat d’arrêt ou de dépôt. Il peut être condamné au paiement d’une amende et de dommages et intérêts. Le jugement peut faire l’objet d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les délais de prescription de la peine commencent à courir à compter du prononcé de la condamnation. Le condamné dispose néanmoins de voies de recours pour contester cette décision.

Comment former une opposition au jugement par défaut ?

L’article 412 du code de procédure pénale (texte officiel) ouvre au condamné le droit de former opposition. Le texte prévoit que « le prévenu condamné par défaut peut, dans les dix jours de la signification qui lui est faite du jugement, former opposition à ce jugement ». Le délai court à compartir de la signification à personne ou au domicile. L’opposition est formée par déclaration au greffe du tribunal. Elle suspend l’exécution du jugement.

Le tribunal statue alors sur l’opposition dans les formes du jugement sur le fond. L’opposition a un effet suspensif. Le jugement par défaut est non avenu. Il est remplacé par un jugement contradictoire rendu après débats. Le prévenu comparaît en personne ou se fait représenter par un avocat. Il peut présenter ses moyens de défense. Il peut contester les faits et les charges. Il peut demander la désignation d’un avocat commis d’office s’il remplit les conditions d’indigence.

L’alinéa 3 de l’article 412 dispose que « si le prévenu qui a formé opposition ne comparaît pas à l’audience à laquelle il a été cité, l’opposition est déclarée non avenue ». Le tribunal rend alors un jugement réputé contradictoire. Cette décision n’est pas susceptible d’opposition. L’intéressé ne dispose plus que de la voie de l’appel. L’opposition non avenue emporte la validation définitive du jugement initial. Le condamné ne peut plus contester le fond par cette voie. L’appel reste toutefois possible dans le délai légal.

Le condamné peut limiter son opposition aux seuls intérêts civils. Cette faculté est prévue par le deuxième alinéa de l’article 412. Le prévenu peut ainsi accepter la condamnation pénale tout en contestant le montant des dommages et intérêts. L’opposition limitée aux intérêts civils est formée dans les mêmes conditions. Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils. La condamnation pénale devient définitive.

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement par défaut ?

L’article 500 du code de procédure pénale (texte officiel) fixe le délai d’appel. Le texte dispose que « l’appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels est porté devant la cour d’appel ». Le délai est de dix jours. Il court à compter de la signification du jugement pour les jugements par défaut. L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Le prévenu doit être assisté d’un avocat.

L’appel contre un jugement par défaut obéit aux mêmes règles que l’appel contre un jugement correctionnel contradictoire. La cour d’appel connaît du fond de l’affaire. Elle peut infirmer, confirmer ou réformer le jugement. Elle peut augmenter ou diminuer la peine. Elle peut modifier la qualification juridique des faits. Elle statue sur les intérêts civils. Elle peut condamner le prévenu aux dépens.

L’article 502 du code de procédure pénale (texte officiel) précise que « le prévenu qui a été jugé par défaut peut, dans les dix jours de la signification du jugement, former opposition ». L’alinéa suivant dispose que « lorsque l’opposition a été déclarée non avenue, l’appel est ouvert au condamné dans les conditions prévues à l’article 500 ». L’appel est donc subsidiaire de l’opposition. Le condamné doit d’abord former opposition. Si l’opposition est déclarée non avenue, il peut alors faire appel dans les dix jours de la notification de cette décision.

L’appel interjeté par le ministère public est un appel incident. Il dépend de la validité de l’appel principal formé par le prévenu. Si l’appel du prévenu est irrecevable, l’appel incident du ministère public l’est également. La cour d’appel statue contradictoirement. Elle examine les moyens soulevés par les parties. Elle peut relever des moyens d’ordre public d’office.

La nullité de la citation : une voie d’attaque spécifique

L’article 413 du code de procédure pénale (texte officiel) traite de la nullité de la citation. Le texte dispose que « la nullité de la citation peut être demandée par le prévenu condamné par défaut dans les dix jours de la signification du jugement ». La demande est portée devant le tribunal qui a rendu le jugement. Le tribunal statue en chambre du conseil. La décision est susceptible d’appel dans les dix jours.

La nullité de la citation est une nullité absolue. Elle vaut nullité de la procédure. Les nullités de procédure en matière pénale relèvent d’un régime spécifique encadré par l’article 802 du code de procédure pénale. Le tribunal ne peut pas valider une citation entachée d’une nullité d’ordre public. Les nullités de l’article 413 sont celles qui sont attachées aux formes de la citation. Elles concernent le défaut de signification à personne ou au domicile. Elles concernent l’absence de mentions obligatoires dans la citation. Elles concernent l’irrégularité de la désignation des faits ou de la qualification juridique.

Le tribunal qui statue sur la nullité examine si la citation respecte les formes prescrites par la loi. Si la nullité est admise, le jugement par défaut est annulé. L’affaire est renvoyée devant le tribunal pour un nouveau jugement. Le prévenu doit être régulièrement cité à nouveau. La nullité n’entraîne pas l’extinction de l’action publique. Le ministère public peut maintenir ses réquisitions. La partie civile peut maintenir ses demandes.

L’article 505 du code de procédure pénale (texte officiel) précise les effets de l’annulation. Le texte dispose que « lorsqu’un jugement est annulé en tout ou en partie, il est procédé à un nouveau jugement ». L’annulation pour nullité de citation ouvre droit à un nouveau jugement sur le fond. Le prévenu comparaît alors régulièrement. Il peut exercer ses droits de défense. Le nouveau jugement se substitue au jugement annulé.

L’itératif défaut : quand l’opposant ne comparait pas

L’itératif défaut est une procédure spécifique. Il se produit lorsque le condamné a formé opposition mais ne comparaît pas à l’audience fixée pour statuer sur cette opposition. L’article 412 alinéa 3 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que « si le prévenu qui a formé opposition ne comparaît pas à l’audience à laquelle il a été cité, l’opposition est déclarée non avenue ». Le tribunal rend alors un jugement réputé contradictoire.

Le jugement réputé contradictoire n’est pas susceptible d’opposition. Le condamné ne peut plus contester la décision par cette voie. Il ne dispose plus que de l’appel. Le délai d’appel court à compter de la signification du jugement réputé contradictoire. Le délai est de dix jours. L’appel est formé devant la cour d’appel.

Le jugement réputé contradictoire produit les mêmes effets qu’un jugement contradictoire. Il est définitif en l’absence d’appel. Il peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé dans les cinq jours de la signification de l’arrêt d’appel. La Cour de cassation examine la régularité de la procédure et l’exactitude de l’application de la loi.

L’itératif défaut peut être évité par une comparution diligente. Le prévenu qui forme opposition doit se présenter à l’audience. Il peut être représenté par un avocat. L’absence de comparution, même justifiée par un empêchement, expose à la déclaration d’opposition non avenue. Le tribunal peut accorder une remise pour cause légitime. La demande de remise doit être formée avant l’audience. Elle doit être motivée.

Le jugement par défaut à Paris et en Île-de-France

Les tribunaux correctionnels de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil connaissent fréquemment la procédure de jugement par défaut. Notre cabinet intervient régulièrement en qualité d’avocat pénaliste à Paris pour défendre les prévenus devant ces juridictions. Le volume d’affaires et la mobilité des justiciables expliquent ce phénomène. Le tribunal correctionnel de Paris statue sur des délits commis dans les vingt arrondissements de la capitale. Il connaît des infractions variées : violences, vols, escroqueries, infractions aux stupéfiants, délits routiers. Le prévenu qui déménage sans notifier son changement d’adresse au greffe risque de ne pas recevoir la citation. Le jugement est alors rendu par défaut.

La signification du jugement par défaut est un acte essentiel. Elle est faite par exploit d’huissier. Elle peut être faite à personne ou au domicile. Si le condamné est domicilié à l’étranger, la signification est faite conformément aux conventions internationales. Le délai d’opposition est de dix jours pour les personnes résidant en France. Il est d’un mois pour les personnes résidant à l’étranger. Le délai court à compter de la signification.

Le greffe du tribunal correctionnel tient un registre des jugements par défaut. Le ministère public veille à l’exécution des condamnations. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être saisi pour préparer le suivi du condamné. Les tribunaux d’Île-de-France appliquent les mêmes règles procédurales que les tribunaux des autres régions. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation s’impose à l’ensemble des juridictions.

Tableau récapitulatif des voies de recours

Voie de recours Délai Juridiction compétente Effet Conditions
Opposition (art. 412 CPP) 10 jours Tribunal correctionnel Suspensif Signification du jugement au prévenu
Appel après opposition non avenue (art. 500 CPP) 10 jours Cour d’appel Dévolutif Opposition préalable déclarée non avenue
Appel direct (art. 500 CPP) 10 jours Cour d’appel Dévolutif Jugement réputé contradictoire
Nullité de la citation (art. 413 CPP) 10 jours Tribunal correctionnel Annulation du jugement Défaut de signification régulière
Pourvoi en cassation 5 jours Cour de cassation Cassation éventuelle Arrêt d’appel définitif

Ce tableau permet de comparer les différentes voies de recours ouvertes au condamné par défaut. L’opposition est la voie principale. Elle suspend l’exécution du jugement. L’appel est une voie subsidiaire. Il connaît du fond. La nullité de la citation est une voie d’exception. Elle vise la régularité de la procédure. Le pourvoi en cassation est un recours en droit. Il examine la conformité de la décision à la loi.

Questions fréquentes

Peut-on former opposition après le délai de dix jours ?

L’opposition formée après l’expiration du délai de dix jours est irrecevable. Le tribunal doit la déclarer non avenue. Le délai est impératif. Il ne peut être prolongé par le juge. Le condamné qui a manqué le délai d’opposition ne peut plus contester le jugement par cette voie. Il doit se tourner vers l’appel ou la nullité de la citation si les délais le permettent encore.

Le jugement par défaut s’inscrit-il au casier judiciaire ?

Le jugement par défaut est une condamnation définitive. Il s’inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’opposition suspend l’exécution du jugement et l’inscription au casier. Si l’opposition est déclarée non avenue, le jugement réputé contradictoire s’inscrit au casier. L’appel suspend l’exécution de la condamnation. Il suspend l’inscription au casier jusqu’à l’arrêt définitif de la cour d’appel.

Quelle est la différence entre opposition et appel ?

L’opposition est formée devant le tribunal qui a rendu le jugement par défaut. Elle suspend l’exécution du jugement. Elle donne lieu à un nouveau jugement sur le fond. L’appel est formé devant la cour d’appel. Il connaît du fond et de la forme. Il peut être exercé après l’épuisement de la voie de l’opposition. L’opposition est la voie naturelle du jugement par défaut. L’appel est la voie générale de recours contre les jugements correctionnels.

Peut-on contester un jugement par défaut sans avocat ?

L’opposition au jugement par défaut peut être formée sans avocat. Le prévenu peut se présenter seul au greffe. Il peut aussi être assisté d’un avocat. L’appel devant la cour d’appel exige obligatoirement l’assistance d’un avocat. Le prévenu qui n’a pas les moyens de se constituer avocat peut demander l’aide juridictionnelle. L’avocat commis d’office assure la défense du prévenu.

La nullité de la citation est-elle toujours recevable ?

La nullité de la citation n’est recevable que si la citation présente un vice de forme. Le défaut de signification à personne ou au domicile constitue une nullité absolue. L’absence de mentions obligatoires dans la citation peut également entraîner la nullité. Le tribunal examine la régularité de la citation. Il statue en chambre du conseil. La décision est susceptible d’appel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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