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Hospitalisation sous contrainte (HDT) : comment contester et faire lever la mesure

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Maître Hassan KOHEN
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Hospitalisation sous contrainte (HDT) : comment contester et faire lever la mesure

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Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation a annulé une ordonnance de maintien en soins psychiatriques sans consentement au motif que le patient n’avait pas été transféré dans un établissement compétent dans le délai de quarante-huit heures prévu par la loi. Cette décision illustre la tension croissante entre la nécessité de soigner et le respect des libertés individuelles. Chaque année, plusieurs milliers de personnes font l’objet d’une hospitalisation sous contrainte en France. Beaucoup ignorent les recours dont elles disposent pour contester la mesure ou en obtenir la levée. Le juge des libertés et de la détention joue un rôle central dans ce contrôle. Les délais sont courts. Les formalités sont précises. Une erreur procédurale peut invalider la mesure et ouvrir droit à indemnisation. Le contrôle de la mesure par le juge des libertés et de la détention constitue la principale voie de recours disponible pour le patient et sa famille.

Pour engager ce recours, voir notre page recours contre une hospitalisation sous contrainte.

Qu’est-ce que l’hospitalisation sous contrainte et quelles en sont les conditions ?

L’hospitalisation sous contrainte, désormais appelée « soins sans consentement », constitue une atteinte à la liberté individuelle. Elle ne peut être décidée que dans des conditions strictement encadrées par le Code de la santé publique. L’article L. 3211-1 du Code de la santé publique (texte officiel) dispose que « toute personne majeure peut, sur sa demande, bénéficier de soins psychiatriques ». À défaut de consentement, trois procédures permettent d’admettre une personne en soins sans son accord.

Procédure Décideur Conditions Délai de contrôle judiciaire
Soins à la demande d’un tiers (chapitre II) Directeur de l’établissement Péril imminent pour le patient ou les tiers, certificats médicaux 12 jours
Soins sur décision du représentant de l’État (chapitre III) Préfet Troubles mentaux nécessitant des soins, atteinte à l’ordre public 12 jours
Soins des personnes détenues (chapitre IV) Juge d’instruction ou préfet Troubles mentaux empêchant le consentement Selon la procédure pénale

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique (texte officiel) prévoit l’admission en cas de péril imminent. L’article L. 3213-1 du même code (texte officiel) régit la procédure sur décision administrative. Dans les deux cas, la privation de liberté doit être proportionnée et motivée.

Les droits du patient hospitalisé sans consentement

Le patient conserve des droits fondamentaux même en soins sans consentement. L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique (texte officiel) encadre le contrôle judiciaire :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État dans le département, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours. »
Le patient dispose du droit de communiquer par écrit, de recevoir la visite d’un conseil, d’accéder à son dossier médical et d’être informé de ses droits. Le directeur de l’établissement doit lui remettre une notice écrite. Le défaut d’information peut entraîner l’irrégularité de la mesure. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) effectue des visites de contrôle. Les familles peuvent également saisir le juge des libertés et de la détention.

Comment contester une hospitalisation sous contrainte ?

Le patient dispose de deux voies principales pour contester sa mesure. Le recours amiable peut être exercé auprès du directeur de l’établissement ou de la commission départementale des soins psychiatriques. Ce recours est simple et gratuit. Il ne suspend pas la mesure. Le recours contentieux passe par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut être saisi à tout moment par le patient, sa famille, son conseil ou le procureur de la République. La saisine se fait par simple lettre. Elle doit exposer les griefs. Le JLD statue par ordonnance. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification. La Cour de cassation a précisé que le délai d’appel ne court qu’après notification effective de la décision (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-23391, décision), motifs : « tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ».

Les conditions de levée de la mesure

Le JLD peut ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète s’il estime que les conditions légales ne sont plus réunies. Il peut aussi reporter la levée de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins ambulatoire. L’avis médical est déterminant. Le représentant de l’État n’est pas tenu de lever la mesure en l’absence d’un second avis médical concluant que l’hospitalisation n’est plus nécessaire. La Cour de cassation a jugé que le maintien de la mesure est subordonné à un second avis médical circonstancié (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-23255, décision), motifs : « le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu’une telle hospitalisation ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes ».

Une irrégularité procédurale peut également entraîner la levée. Le non-respect du délai de transfert de quarante-huit heures vers un établissement compétent constitue une violation substantielle. La Cour de cassation a ainsi annulé une ordonnance de maintien pour violation du délai de transfert (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-16769, décision), motifs : « il résultait de ses constatations que le transfert du patient dans un tel établissement, le 10 avril 2024, avait été effectué plus de quarante-huit heures après sa prise en charge, le 7 avril 2024, contre son gré au sein du service des urgences d’un hôpital n’assurant pas une telle prise en charge ».

Indemnisation en cas d’hospitalisation sous contrainte abusive

Lorsque l’hospitalisation sous contrainte est entachée d’irrégularité ou de caractère abusif, la victime peut obtenir réparation de son préjudice. L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (texte officiel) prévoit que « le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives ». L’action se prescrit par dix ans. Le préjudice moral lié à la privation de liberté est indemnisable. Le préjudice d’internement, la souffrance psychique et l’atteinte à la réputation peuvent être réparés. La charge de la preuve incombe au demandeur. Il doit établir l’irrégularité de la mesure et le lien de causalité avec le dommage subi. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer le préjudice.

Le contentieux à Paris et en Île-de-France

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des contentieux relatifs aux hospitalisations sous contrainte pour les établissements situés dans le ressort. Le juge des libertés et de la détention du TJ de Paris examine les requêtes en urgence. Les délais y sont particulièrement serrés en raison du volume de dossiers. Les établissements psychiatriques parisiens (GHU Paris psychiatrie et neurosciences, EPSM de l’Est parisien, etc.) sont soumis à un contrôle renforcé par le CGLPL. Les avocats parisiens spécialisés en droit médical et en dommage corporel accompagnent les patients dans la préparation de la saisine du JLD, la contestation de la mesure et l’action en indemnisation. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement dans ces contentieux.

Questions fréquentes

Qui peut saisir le juge des libertés et de la détention ?

Le patient peut saisir le JLD à tout moment. Son conjoint, un parent, le tuteur ou la personne ayant formulé la demande de soins peuvent également le faire. Le procureur de la République dispose du même droit.

Quel est le délai pour contester une hospitalisation sous contrainte ?

Le recours amiable est possible à tout moment. Le recours devant le JLD doit être formé dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance de maintien. Ce délai ne court que si la notification a été effectivement reçue.

La fuite de l’établissement entraîne-t-elle automatiquement la levée ?

Non. La seule fuite du patient ne constitue pas un motif suffisant de levée. Il faut un second avis médical concluant que l’hospitalisation n’est plus nécessaire au regard de l’état du patient et de la sûreté des personnes.

Une hospitalisation sous contrainte peut-elle donner lieu à indemnisation ?

Oui, si la mesure est entachée d’irrégularité ou si elle est abusive. L’action se porte devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique.

Quel est le rôle du CGLPL ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté visite les établissements de santé mentale. Il contrôle le respect des droits des patients et peut formuler des recommandations. Son rapport annuel relève régulièrement des dérives.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en hospitalisation sous contrainte peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la santé à Paris.

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