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Suicide en hôpital psychiatrique : responsabilité de l’établissement et recours des proches

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Maître Hassan KOHEN
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Suicide en hôpital psychiatrique : responsabilité de l’établissement et recours des proches

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Le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur la responsabilité des établissements psychiatriques en cas de suicide d’un patient. Cette décision, qui a confirmé la non-responsabilité de l’association hospitalière Sainte-Marie, éclaire les conditions dans lesquelles un établissement peut échapper à une condamnation. Chaque année en France, plusieurs centaines de personnes hospitalisées en psychiatrie mettent fin à leurs jours. Les proches, confrontés au chagrin et aux questions, se demandent souvent si une faute de surveillance a été commise. La responsabilité de l’établissement ne se présume pas. Elle suppose la démonstration d’un manquement concret dans la prise en charge. Le contentieux est complexe car il oppose l’obligation de sécurité de l’hôpital au respect de la liberté du patient en hospitalisation libre. La jurisprudence récente précise les contours de cette obligation de surveillance.

L’obligation de surveillance de l’établissement psychiatrique

L’établissement de santé qui accueille un patient en psychiatrie est tenu d’une obligation de sécurité et de surveillance renforcée. Cette obligation découle de la nature même du contrat de soins et d’hospitalisation. Elle s’applique avec une intensité variable selon le régime d’hospitalisation.

En hospitalisation sous contrainte, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit une surveillance médicale constante. Le patient est placé dans un environnement sécurisé. L’établissement doit prendre toutes les mesures pour prévenir les passages à l’acte suicidaires.

En hospitalisation libre, la situation diffère. Le patient conserve sa liberté de mouvement. Il ne peut faire l’objet d’une fouille systématique sans nécessité avérée. L’établissement doit néanmoins adapter sa surveillance à l’état clinique du patient et au risque suicidaire évalué par l’équipe soignante.

L’arrêt du 6 avril 2022 illustre cette distinction. La Cour de cassation a retenu que l’association hospitalière avait pris les mesures de surveillance appropriées. Le patient bénéficiait d’un suivi pluridisciplinaire journalier. Il était placé dans un secteur fermé avec des rondes toutes les heures. La Cour a précisé que le seul fait qu’il ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel ne pouvait être imputé à faute au centre hospitalier.

Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-22.148 (décision), motifs : « Ayant retenu, au regard des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et notamment des conclusions du rapport d’expertise, que l’association hospitalière avait pris les mesures de surveillance appropriées à l’état de santé de [J] [U] et que le seul fait qu’il ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputé à faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée, la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise. »

Les conditions du recours en responsabilité des proches

Les proches d’un patient suicidé en hôpital psychiatrique peuvent engager la responsabilité de l’établissement. Ce recours s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité médicale en cas de décès du patient. Il relève de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle. Il suppose la démonstration de trois éléments cumulatifs.

Premièrement, une faute de l’établissement ou de son personnel. La faute consiste en un manquement à l’obligation de surveillance. Elle peut être une surveillance insuffisante, une évaluation inadéquate du risque suicidaire ou un défaut d’information des proches sur l’état du patient.

Deuxièmement, un lien causal entre la faute et le dommage. Le suicide doit être la conséquence directe du manquement. Cette démonstration est souvent difficile car le passage à l’acte suicidaire peut survenir malgré des soins appropriés. L’expertise médicale judiciaire est alors déterminante.

Troisièmement, un préjudice indemnisable. Les proches peuvent réclamer la réparation de leur préjudice moral et, le cas échéant, de leur préjudice économique. L’article 1240 du code civil (texte officiel) pose le principe de la réparation du dommage causé par la faute.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) précise le régime : « Les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les organismes mentionnés à l’article L. 1142-22 ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Le médecin est également tenu d’une obligation d’information loyale et appropriée. Cette obligation s’impose dès l’admission et pendant toute la durée de la prise en charge.

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685 (décision), motifs : « le médecin contracte envers le patient une obligation de moyens qui l’oblige à lui fournir une information loyale, appropriée et intelligible sur les risques que présente l’acte médical. »

La charge de la preuve pèse en principe sur les demandeurs. Cependant, la jurisprudence a adouci cette règle dans certains cas.

Lorsque l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient place les ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes réalisés ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d’en apporter la preuve.

Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433 (décision), motifs : « Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve. »

L’indemnisation des préjudices

Lorsque la responsabilité de l’établissement est retenue, l’indemnisation vise à réparer l’intégralité du préjudice subi par les proches. Les postes de préjudice sont évalués par une expertise médicale et juridique.

Le préjudice moral des proches constitue le chef principal. Il répare la souffrance psychologique consécutive à la perte du proche. Son évaluation est souveraine et dépend de l’intensité du lien affectif.

Le préjudice économique peut être réclamé lorsque le décès entraîne une perte de revenus pour la famille. Il couvre les pertes de gains professionnels et les charges supplémentaires engagées.

Les proches peuvent également obtenir le remboursement des frais funéraires et des frais médicaux exposés. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique précise que la responsabilité engage la réparation des conséquences dommageables des actes de soins.

Le barème d’indemnisation repose sur le référentiel Dintilhac. Il distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Le montant final est fixé par le juge du fond en fonction des circonstances de l’espèce.

Checklist : les 8 étapes pour les proches après un suicide en hôpital psychiatrique

  1. Obtenir le dossier médical complet : les proches ont droit à l’accès au dossier médical du défunt dans les huit jours suivant la demande.
  2. Identifier le régime d’hospitalisation : déterminer si le patient était en hospitalisation libre ou sous contrainte, car les obligations de surveillance diffèrent.
  3. Consulter un avocat spécialisé : le contentieux médical requiert une expertise juridique et médicale pointue dès le premier jour.
  4. Saisir la juridiction compétente : le recours se fait devant le tribunal judiciaire pour les établissements privés, ou devant le juge administratif pour les hôpitaux publics. Pour une vue d’ensemble des démarches, voir notre guide sur comment porter plainte contre un médecin pour faute médicale.
  5. Demander une expertise médicale : l’expertise vise à établir l’existence d’une faute et son lien causal avec le suicide.
  6. Constituer le préjudice : rassembler les pièces justificatives des frais engagés et des pertes de revenus.
  7. Vérifier la prescription : l’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
  8. Négocier ou juger : une transaction avec l’assureur de l’établissement peut être envisagée, sous réserve de l’accord des ayants droit.

Recours à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, les contentieux de responsabilité médicale sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant les tribunaux judiciaires de proximité. Pour les établissements publics, le tribunal administratif de Paris est compétent.

Les délais de jugement sont souvent longs en raison de la complexité des expertises médicales. Une procédure de référé peut être engagée pour obtenir une provision à titre provisoire.

Le cabinet dispose d’une expérience significative des contentieux médicaux devant les juridictions parisiennes. L’accompagnement dès la phase amont est essentiel pour préserver les droits des proches.

Questions fréquentes

L’établissement est-il toujours responsable si un patient se suicide ?

Non. La responsabilité n’est pas automatique. Elle suppose la démonstration d’une faute de surveillance. L’arrêt du 6 avril 2022 confirme que l’établissement n’est pas tenu de garantir l’absence totale de risque.

Quel délai dispose-t-on pour agir ?

L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Les proches peuvent-ils obtenir le dossier médical ?

Oui. Les ayants droit ont accès au dossier médical du défunt. Ce droit est prévu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Une expertise médicale est-elle obligatoire ?

Presque toujours. Le juge désigne un expert pour évaluer la faute et le lien causal. L’expertise est l’étape clé du contentieux.

Quel montant d’indemnisation peut-on espérer ?

Le montant varie selon les circonstances. Il dépend de l’intensité du préjudice moral, des pertes économiques et des frais engagés. Il est fixé souverainement par le juge.

Faut-il saisir le juge judiciaire ou administratif ?

Cela dépend de la nature de l’établissement. Un hôpital public relève du juge administratif. Une clinique privée relève du tribunal judiciaire.

Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit de la santé vous reçoit au cabinet.

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