Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur l’incidence de l’accident de trajet dans le calcul de l’ancienneté servant à l’indemnité de licenciement. La Haute juridiction a confirmé que la période d’absence consécutive à un accident de trajet ne compte pas pour cette ancienneté. Cette décision illustre une règle méconnue. L’accident de trajet est assimilé à un accident du travail en droit de la Sécurité sociale. Il ne bénéficie pourtant pas de la même protection en droit du travail. Chaque année, plusieurs milliers de salariés sont victimes d’un accident de trajet en France. Beaucoup ignorent que la déclaration, les délais, les indemnisations et les recours contre un refus de la CPAM obéissent à des règles spécifiques. Le salarié qui ne maîtrise pas ces mécanismes risque de perdre des droits ou de voir sa prise en charge refusée. La distinction entre accident du travail et accident de trajet conditionne l’ensemble des garanties. Elle détermine notamment le calcul de l’ancienneté, la protection contre le licenciement et le niveau des indemnités.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Définition et conditions
L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale (texte officiel) définit l’accident de trajet.
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre : 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ».
Trois conditions cumulatives doivent être réunies. Le salarié doit se trouver sur un trajet d’aller ou de retour autorisé. L’accident doit être soudain et entraîner une lésion corporelle. Le parcours ne doit pas comporter d’interruption ou de détour motivé par un intérêt personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
Un détour proportionné reste couvert s’il répond à une nécessité de la vie courante. Accompagner un enfant à l’école, acheter des denrées alimentaires ou se rendre chez le médecin constituent des exemples de détours acceptés. En revanche, un détour important pour des raisons personnelles rompt le lien de causalité. Le trajet doit en outre être effectué dans une plage horaire compatible avec les heures de travail. Un accident survenu plusieurs heures après la fin du service n’est généralement pas qualifié.
La Cour de cassation a précisé que l’accident survenu pendant le trajet est pris en charge. Cette règle s’applique dès lors que le salarié a quitté sa résidence. Cass. 2e civ., 29 février 2024 (décision), motifs : « Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu du travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Est donc approuvée la décision de la cour d’appel qui, ayant estimé que le salarié avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci, retient que l’accident était survenu sur le trajet du salarié pour se rendre à son travail et devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».
Les cinq démarches obligatoires dans les premiers jours
Le salarié victime d’un accident de trajet dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour informer son employeur. Cette déclaration peut être faite par tout moyen. Elle doit indiquer la date, le lieu et les circonstances de l’accident.
La démarche se décompose en cinq étapes :
- Informer l’employeur dans les vingt-quatre heures : le salarié adresse un courrier, un e-mail ou un SMS à son employeur. Il précise la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident.
- Consulter un médecin dans les quarante-huit heures : le médecin établit un certificat médical initial. Ce document décrit les lésions constatées et leur lien présumé avec l’accident.
- Remettre le certificat à l’employeur : l’employeur dispose de quarante-huit heures pour adresser la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la MSA.
- Vérifier la réception de la feuille d’accident : la caisse envoie au salarié une feuille d’accident qui permet la prise en charge des soins sans avance de frais.
- Conserver les preuves du trajet : le salarié garde tout justificatif du parcours effectué. Tickets de transport, relevés de géolocalisation ou témoignages peuvent être utiles en cas de contestation.
Si l’employeur refuse de déclarer l’accident, le salarié peut saisir directement la CPAM. Il lui appartient alors de rapporter la preuve de l’accident et du lien avec le trajet professionnel.
Indemnisation et prise en charge par la Sécurité sociale
L’accident de trajet ouvre droit au remboursement des soins et au versement d’indemnités journalières. Ces prestations sont identiques à celles de l’accident du travail sur ce point précis.
L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) prévoit le versement des indemnités.
« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés ».
Le taux de l’indemnité journalière correspond à un pourcentage du salaire journalier de référence. Ce pourcentage varie selon la durée de l’arrêt. La prise en charge des soins est assurée sans avance de frais sur présentation de la feuille d’accident.
En cas d’incapacité permanente, la victime peut obtenir une rente. Le taux d’incapacité est fixé par le médecin-conseil de la caisse. Une contestation sur ce taux donne lieu à une procédure devant la commission de recours amiable puis, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire.
Attention : contrairement à l’accident du travail, l’accident de trajet n’ouvre pas droit au maintien de salaire par l’employeur dès le premier jour. Un délai de carence de sept jours s’applique. Pendant cette période, le salarié ne perçoit que les indemnités journalières de la CPAM. Cette différence pèse lourdement sur les revenus du salarié, surtout lorsque l’arrêt de travail est prolongé.
Accident de trajet et accident du travail : tableau comparatif
| Élément | Accident du travail | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Définition | Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art L 411-1 CSS) | Accident survenu pendant le trajet domicile-travail ou travail-repas (art L 411-2 CSS) |
| Présomption | Présomption favorable à la victime | Charge de la preuve incombe à la victime ou à ses ayants droit |
| Suspension du contrat | Oui, avec maintien de l’ancienneté (art L 1226-7 C trav) | Non, le contrat n’est pas suspendu au sens protecteur |
| Protection contre le licenciement | Oui, sauf faute grave ou motif étranger (art L 1226-9 C trav) | Non, le salarié n’est pas protégé |
| Maintien de salaire par l’employeur | Oui, souvent dès le premier jour selon les conventions collectives | Non, un délai de carence de sept jours s’applique |
| Indemnités journalières | Versées dès le premier jour par la CPAM | Versées dès le premier jour par la CPAM |
| Faute inexcusable de l’employeur | Action en responsabilité civile possible | Non applicable, l’employeur ne dirige pas le salarié pendant le trajet |
Quand la CPAM refuse la prise en charge : recours et contentieux
La CPAM peut refuser la prise en charge d’un accident de trajet pour plusieurs motifs. Le trajet peut être jugé interrompu pour un motif personnel. L’accident peut être survenu hors des horaires habituels. Le lien entre l’accident et le trajet professionnel peut être contesté.
Le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter de l’accident pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM. Ce recours est gratuit. Il doit être motivé et accompagné des pièces justificatives. La CRA se prononce dans un délai de deux mois. Son silence vaut rejet du recours.
À défaut de satisfaction, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de Sécurité sociale. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA ou de l’expiration du délai de deux mois de silence. Le juge du contentieux de la Sécurité sociale statue sur la qualification de l’accident.
Le salarié peut également engager une action en indemnisation contre le tiers responsable de l’accident. Cette action est distincte du contentieux de Sécurité sociale. Elle vise à obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.
Conséquences sur le contrat de travail et le licenciement
En droit du travail, l’accident de trajet n’entraîne pas la suspension du contrat de travail au sens de l’article L. 1226-7 du code du travail (texte officiel). Ce texte prévoit la suspension du contrat pour le salarié victime d’un accident du travail, « autre qu’un accident de trajet ». La période d’absence pour accident de trajet est donc traitée comme une absence pour maladie ordinaire.
Par conséquent, le salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail (texte officiel). Cet article dispose.
« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ».
Cette protection ne s’applique pas à l’accident de trajet. Notre analyse sur l’accident du travail et le licenciement détaille les autres cas de rupture nulle en pareille situation.
La Cour de cassation a récemment confirmé cette exclusion dans le calcul de l’ancienneté. Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13.123 (décision), motifs : « la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant ».
En revanche, la Cour de cassation admet que la période de suspension consécutive à un accident du travail peut justifier un licenciement pour faute grave. Ce régime strict s’applique lorsque le salarié commet un manquement à son obligation de loyauté. Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-18.912 (décision), motifs : « Mais attendu que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ; et attendu qu’ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, la cour d’appel, qui a constaté que pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ».
Accident de trajet à Paris et en Île-de-France
En Île-de-France, la densité des déplacements et la multiplicité des modes de transport augmentent le risque d’accident de trajet. Les salariés utilisant le vélo, la trottinette électrique ou la moto sont particulièrement exposés. La preuve du trajet professionnel repose souvent sur les données de géolocalisation ou les attestations de transport.
Le contentieux de la Sécurité sociale relève du tribunal judiciaire du lieu de résidence du salarié ou du siège de la caisse concernée. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les recours contre les décisions de la CPAM de Paris. Les délais de recours sont stricts : deux mois pour la CRA et deux mois pour le tribunal.
Le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions parisiennes pour contester un refus de prise en charge ou obtenir la requalification d’un accident. Pour les contentieux liés à la faute de l’employeur, voir notre article sur la faute inexcusable et l’indemnisation. La constitution du dossier médical, la preuve du trajet et la qualification des circonstances de l’accident constituent les priorités de la stratégie contentieuse.
Questions fréquentes
Un accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident de trajet ?
Non. L’accident survenu au domicile du salarié en télétravail relève de l’accident du travail s’il se produit par le fait ou à l’occasion du travail. Il ne constitue pas un accident de trajet car il n’y a pas de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Quel délai a le salarié pour déclarer un accident de trajet ?
Le salarié doit informer son employeur dans les vingt-quatre heures. L’employeur dispose ensuite de quarante-huit heures pour déclarer l’accident à la CPAM. À défaut, le salarié peut déclarer lui-même l’accident dans un délai de deux ans.
L’employeur doit-il maintenir le salaire en cas d’accident de trajet ?
Non. L’employeur n’a pas d’obligation de maintien de salaire pour l’accident de trajet, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salarié perçoit les indemnités journalières de la CPAM dès le premier jour. Un délai de carence de sept jours s’applique pour le complément de salaire éventuel prévu par la convention collective.
Le salarié victime d’un accident de trajet peut-il être licencié pendant son arrêt ?
Oui. Contrairement à l’accident du travail, l’accident de trajet ne suspend pas le contrat de travail au sens protecteur de l’article L. 1226-7 du code du travail. Le salarié peut donc être licencié selon les règles applicables en cas de maladie ordinaire, sous réserve du respect de la procédure et de l’absence de discrimination.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge ?
Le salarié doit d’abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de Sécurité sociale dans un délai de deux mois. Il est conseillé de constituer un dossier solide avec les preuves du trajet, le certificat médical et les témoignages.
Un détour pour déposer son enfant à l’école est-il couvert ?
Oui, dans la mesure où le détour reste proportionné et répond aux nécessités essentielles de la vie courante. La jurisprudence admet régulièrement ce type de détour. En revanche, un détour important pour des raisons personnelles étrangères à ces nécessités fait perdre à l’accident son caractère professionnel.