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Le licenciement pour inaptitude en 2026 : procédure, reclassement et risques pour l’employeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le licenciement pour inaptitude en 2026 : procédure, reclassement et risques pour l’employeur

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Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

Le licenciement pour inaptitude constitue l’un des contentieux les plus denses et les plus techniques du droit du travail français. En 2026, la jurisprudence des cours d’appel, sous l’impulsion de la Cour de cassation, a considérablement renforcé le contrôle du juge sur la loyauté des recherches de reclassement et sur l’origine même de l’inaptitude. Cet article analyse les évolutions majeures de la période 2024-2026, en s’appuyant sur des décisions récentes illustrant les risques accrus pour l’employeur et les garanties nouvelles pour le salarié inapte.

Le licenciement pour inaptitude n’est jamais une fatalité juridique. Il se situe au confluent de l’obligation de sécurité de l’employeur et de son devoir de protection de la santé du travailleur. Si l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est le point de départ de la procédure, il n’en constitue pas le point final. Le juge judiciaire s’est octroyé, au fil des dernières années, un pouvoir de contrôle approfondi qui ne s’arrête plus à la seule vérification formelle de la procédure.

L’année 2025 et le début de l’année 2026 marquent une étape supplémentaire dans cette exigence. Le juge ne se contente plus d’une recherche de reclassement « apparente » ; il exige une loyauté démontrée et une absence de manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité. La distinction entre inaptitude professionnelle et non professionnelle, bien que toujours structurante, tend à s’effacer devant la question centrale de la responsabilité de l’employeur dans la dégradation de l’état de santé Cass. soc., 18 mars 2025, n° 23/02148, Cour d’appel de Nîmes, https://www.courdecassation.fr/decision/67da60ed6523985016911722.

Cet article se propose d’explorer cette exigence renouvelée à travers l’analyse de la loyauté du reclassement (I) et les conséquences d’une inaptitude provoquée par un manquement à l’obligation de sécurité (II).

I. La loyauté du reclassement au prisme du contrôle judiciaire

L’obligation de reclassement est une obligation de moyens renforcée. L’employeur doit démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour maintenir le salarié dans l’emploi, y compris par des mesures d’adaptation ou de transformation de poste.

A. La preuve de l’impossibilité de reclassement : une charge exhaustive pour l’employeur

Il appartient à l’employeur, et à lui seul, de rapporter la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié. Cette preuve doit être exhaustive et porter sur l’ensemble des postes disponibles au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

La Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 7 février 2025, a rappelé avec fermeté que cette recherche ne doit pas être une simple formalité administrative. Elle a relevé que « l’employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à son poste un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail » CA Bourges, 7 fév. 2025, n° 24/00664, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f69dce90ac879b58055a.

Dans cette affaire, l’employeur avait identifié quatre postes disponibles mais avait affirmé, sans attendre l’avis du médecin du travail, qu’ils étaient incompatibles avec les restrictions médicales. La Cour a sanctionné cette attitude en jugeant que « le fait que (…) l’employeur ait interrogé le médecin du travail (…) sur les postes de reclassement qu’il avait identifiés en affirmant, sans attendre sa réponse, qu’ils étaient incompatibles avec l’état de santé de l’appelant confirme que sa recherche de reclassement n’était qu’apparence » CA Bourges, 7 fév. 2025, n° 24/00664, préc.. Cette décision souligne que la loyauté implique une véritable confrontation des postes disponibles aux capacités réelles du salarié, sans préjugé de l’employeur.

B. L’interaction nécessaire avec le CSE et le médecin du travail

La consultation du Comité Social et Économique (CSE) est une étape substantielle de la procédure de reclassement. Son avis doit être éclairé par une information complète sur les postes disponibles et les restrictions du médecin du travail.

La jurisprudence récente insiste sur la qualité de cet échange. Lorsque le CSE suggère des pistes de reclassement, l’employeur ne peut les écarter d’un revers de main. Toujours dans l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 7 février 2025, les membres du CSE s’étaient étonnés des restrictions et avaient suggéré qu’un poste de cariste libéré pourrait être compatible. L’employeur avait interrogé le médecin du travail mais de manière incomplète, sans décrire précisément les charges à manipuler. La Cour a relevé que l’employeur « s’est contenté d’évoquer la manipulation de palettes, sans indiquer qu’il s’agirait de manutention ni préciser que celle-ci serait ou non manuelle » CA Bourges, 7 fév. 2025, n° 24/00664, préc..

Cette insuffisance d’information transmise au médecin du travail a conduit à la censure du licenciement. Le juge exige donc une transparence totale entre les trois acteurs : employeur, CSE et médecin du travail. Toute rétention d’information ou toute description biaisée des postes est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

II. L’inaptitude provoquée : un risque majeur de nullité et de dommages-intérêts

L’inaptitude n’est pas neutre. Si elle trouve sa source dans un manquement de l’employeur à ses obligations, le licenciement qui en découle est systématiquement invalidé.

A. Le manquement à l’obligation de sécurité-santé

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La jurisprudence constante, réaffirmée en 2025 et 2026, dispose que « le licenciement pour inaptitude d’un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée » CA Nîmes, 18 mars 2025, n° 23/02148, https://www.courdecassation.fr/decision/67da60ed6523985016911722.

Ce manquement peut être lié à un accident du travail, à un harcèlement moral ou à une dégradation générale des conditions de travail. La Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 17 février 2026, a ainsi rappelé les trois types d’actions que l’employeur doit mener : actions de prévention, actions d’information et de formation, et mise en place d’une organisation adaptée CA Colmar, 17 fév. 2026, n° 23/02442, https://www.courdecassation.fr/decision/6995628ecdc6046d47c84284.

Toutefois, la charge de la preuve repose sur le salarié. Celui-ci doit démontrer le lien de causalité entre le manquement et l’inaptitude. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Nîmes (18 mars 2025), le salarié invoquait un manquement lié à une chute d’une palette. La Cour a cependant confirmé le licenciement car il était établi que le salarié avait enfreint une règle de sécurité (rester debout sur la palette malgré les consignes) : « le salarié a ainsi enfreint une règle de sécurité qui aurait évité la chute (…) aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne peut être reproché » CA Nîmes, 18 mars 2025, n° 23/02148, préc..

B. Sanctions et enjeux indemnitaires : le barème Macron et au-delà

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement à l’obligation de reclassement ou de sécurité, le salarié peut prétendre à des indemnités dont le montant a été revu à la hausse par la pratique judiciaire.

Si le licenciement est fondé sur une inaptitude d’origine professionnelle, les indemnités sont doublées. L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis deviennent alors des créances majeures. De plus, pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, la durée du préavis peut être allongée CA Bourges, 7 fév. 2025, n° 24/00664, préc..

Le préjudice lié à la perte de l’emploi est évalué souverainement par les juges, dans le respect des barèmes légaux, mais en tenant compte de la situation de fragilité du salarié inapte. La Cour d’appel de Bourges a ainsi alloué 14 000 euros à un salarié de 52 ans, travailleur handicapé, soulignant que cette somme permet « une réparation intégrale du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail » CA Bourges, 7 fév. 2025, n° 24/00664, préc..

En conclusion, le licenciement pour inaptitude en 2026 exige une vigilance extrême de la part des employeurs. La « gestion » administrative de l’inaptitude ne suffit plus. La loyauté dans la recherche de reclassement, la précision des échanges avec le médecin du travail et la prévention rigoureuse des risques professionnels sont les seuls remparts contre une condamnation prud’homale. Pour le salarié, la voie de la contestation reste largement ouverte dès lors qu’il peut démontrer une déloyauté ou un manquement à la sécurité, transformant une rupture subie en une réparation méritée.

À propos de l’auteur :
Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du travail. Son cabinet, Kohen Avocats (https://kohenavocats.com), accompagne salariés et entreprises dans la gestion des ruptures complexes et du contentieux de l’inaptitude.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en licenciement pour inaptitude peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail.

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