L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision examinée à la suite d’une requête enregistrée le 26 avril 2024, se prononce sur les obligations déclaratives mises à la charge de l’administrateur d’un trust étranger lorsque le constituant a son domicile fiscal en France. La décision intéresse l’articulation entre la souveraineté fiscale française et la situation d’un trustee établi hors de France, soumis par ailleurs à une législation locale restrictive.
Un trust de droit étranger, enregistré à Jersey, avait été constitué par un résident fiscal français. Sa gestion était assurée par une société de droit jersiais, en qualité d’administratrice, jusqu’à ce qu’une autre société de même nationalité lui succède le 30 décembre 2022. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2016, l’administration fiscale a entendu sanctionner le défaut de déclaration du trust au titre de l’année 2012. Elle a d’abord retenu l’amende proportionnelle de 5 % prévue par l’article 1736 du code général des impôts. Tirant les conséquences de la décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, elle y a substitué l’amende forfaitaire de 10 000 euros. Le titre a été mis en recouvrement le 4 mai 2018, puis la réclamation a été rejetée le 21 décembre 2021.
La société administratrice initiale a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris en sollicitant la décharge de l’amende. Par jugement n° 2204259 du 28 février 2024, ce tribunal a rejeté la demande. Les deux sociétés successivement chargées de l’administration du trust ont relevé appel. Elles soutenaient principalement que le jugement avait statué infra petita, que le tribunal avait dénaturé les faits, que l’amende manquait de base légale faute pour l’administratrice de conserver des droits sur les sommes mises en trust, que les dispositions de l’article 1649 AB du code général des impôts ne sauraient être territorialement opposées à un trustee étranger en l’absence de convention bilatérale, et que l’article 29 de la loi de Jersey de 1984 subordonnait toute divulgation à l’autorisation d’un tribunal local. Le ministre concluait au rejet.
La question soumise à la cour consistait à déterminer si l’obligation déclarative pesant sur l’administrateur d’un trust en application de l’article 1649 AB du code général des impôts, sanctionnée par l’amende prévue au IV bis de l’article 1736 du même code, s’impose à une société étrangère dépourvue de tout établissement en France, dès lors que le constituant du trust a son domicile fiscal en France, et si une législation étrangère restrictive peut faire échec à cette obligation.
La cour rejette l’ensemble des moyens. Elle juge que la qualité d’administratrice d’un trust dont le constituant est résident fiscal français suffit à faire naître l’obligation déclarative, indépendamment de toute implantation en France. Elle écarte également l’invocation de la loi jersiaise de 1984 et confirme la solidarité du constituant et des bénéficiaires pour le paiement de l’amende.
I. L’opposabilité de l’obligation déclarative au trustee étranger
A. Un rattachement fondé sur la qualité d’administrateur d’un trust à constituant français
La cour rappelle d’abord le contenu du dispositif. L’article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que « l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes ». Le texte ajoute que l’administrateur « déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 990 J ». L’article 1736, IV bis, prévoit que « les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 10 000 € ».
Le législateur a ainsi retenu un critère personnel de rattachement, indépendant de toute implantation matérielle de l’administrateur sur le territoire national. La cour s’inscrit dans le sens littéral du texte. Elle relève que la société était bien administratrice du trust au cours de l’année 2012 et que le constituant était résident fiscal français. Elle en déduit que la société « était tenue de déclarer à l’administration fiscale française les évènements portant sur la constitution, la modification, ou l’extinction de ce trust, ainsi que, chaque année, les informations relatives aux biens, droits et produits placés dans le trust ».
La motivation est dépourvue d’ambiguïté. Elle écarte toute exigence d’un lien matériel supplémentaire entre l’administrateur et la France. La cour précise que « la circonstance que la société […], établie hors de France, ne dispose, en France, d’aucun établissement, filiale ou succursale, ni d’aucun associé ou actionnaire, ne fait pas obstacle à l’application du régime de sanction prévu par ces dispositions, celui-ci reposant sur le non-respect des obligations déclaratives qui incombent à la société […], en sa qualité d’administratrice d’un trust constitué, en l’espèce, par un résident fiscal français ». La logique retenue est celle d’un rattachement par ricochet : c’est la résidence française du constituant qui sert d’ancrage à la compétence fiscale française.
B. L’inopérance des arguments tirés du droit international et étranger
La cour répond ensuite à l’argument selon lequel l’absence de convention bilatérale entre la France et Jersey ferait obstacle à l’application des obligations déclaratives. Elle rappelle le principe traditionnel selon lequel une convention bilatérale ne peut servir, par elle-même, de base légale à une imposition. Elle en tire, a fortiori, qu’aucune convention n’est nécessaire pour fonder une obligation déclarative qui repose sur la seule loi nationale. L’argument est donc inversé : l’absence d’accord international ne désactive pas la loi française, dont l’application demeure régie par ses propres critères de rattachement.
La cour écarte également l’objection tirée de l’article 29 de la loi de Jersey de 1984. Ce texte, qui subordonne toute communication d’informations sur un trust à une ordonnance d’un tribunal local, ne peut paralyser l’application de la loi française. Le raisonnement est cohérent avec une jurisprudence constante : une législation étrangère ne saurait, en principe, faire obstacle à l’application territoriale d’une loi nationale d’ordre public économique. Le trustee qui accepte d’administrer un trust dont le constituant est résident fiscal français doit, par voie de conséquence, accepter les obligations qui en résultent au regard du droit français.
L’analyse de la cour donne ainsi à l’article 1649 AB une portée extraterritoriale assumée. Cette portée n’est pas extraterritoriale au sens strict, dès lors qu’elle ne prétend pas régir l’activité du trust sur le territoire jersiais ; elle est seulement la conséquence d’un critère personnel de rattachement. Le contentieux fiscal des trusts épouse en ce sens la logique des dispositifs anti-évasion, qui mobilisent la résidence du constituant ou du bénéficiaire pour saisir des structures juridiques étrangères.
II. Les conséquences attachées à l’inexécution de l’obligation
A. Le maintien de l’amende forfaitaire après la décision n° 2016-618 QPC
La cour valide la substitution de l’amende forfaitaire de 10 000 euros à l’amende proportionnelle initialement notifiée. Elle tire les conséquences de la décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré l’amende proportionnelle aux biens placés dans le trust. La sanction encourue conserve ainsi son caractère dissuasif, tout en respectant le principe constitutionnel de proportionnalité.
La motivation est ici plus brève, mais elle s’inscrit dans une orientation établie. Le juge administratif applique à droit constant les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité, sans replacer en cause la légalité de la sanction subsistante. L’arrêt s’inscrit dans la continuité d’une régulation progressive du régime répressif applicable aux trusts. Cette régulation traduit une volonté de concilier l’effectivité de l’obligation déclarative avec les exigences constitutionnelles posées en matière de sanctions fiscales.
La cour confirme également que le fait, pour la société administratrice initiale, d’avoir cessé d’exercer ses fonctions en 2022 ne la décharge pas de l’amende relative à l’année 2012. La sanction se cristallise au moment de l’inexécution de l’obligation déclarative, et non au jour du jugement. La perte ultérieure de la qualité d’administrateur ne neutralise pas la responsabilité née du manquement.
B. La solidarité du constituant et des bénéficiaires confirmée
La cour rappelle enfin que « le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l’article 990 J sont solidairement responsables avec l’administrateur du trust du paiement de l’amende prévue au IV bis de l’article 1736 ». Elle en déduit que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à soutenir que les bénéficiaires échapperaient à cette solidarité du seul fait que le trustee étranger ne serait, selon elles, tenu d’aucune obligation. L’argument était logiquement subordonné au précédent et tombe avec lui.
Cette solidarité présente une portée pratique considérable. Elle permet à l’administration de poursuivre indifféremment l’administrateur établi à l’étranger, dont l’insaisissabilité de fait peut être réelle, et le constituant ou les bénéficiaires établis en France, dont les actifs sont aisément appréhendables. La solution préserve l’effet utile de la sanction, dans un domaine où la dispersion internationale des intervenants pourrait sinon priver le dispositif de toute portée. Elle confirme également la cohérence globale du régime fiscal des trusts, lequel associe étroitement obligations déclaratives, prélèvement spécifique de l’article 990 J et sanction des manquements.
La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris s’inscrit dans une jurisprudence désormais stabilisée sur la portée du dispositif issu de la loi du 29 juillet 2011. Elle conforte la lecture extensive du critère de rattachement personnel et neutralise les objections tirées du caractère étranger du trustee ou de la législation locale du for. Sa portée demeure mesurée, en l’absence de question nouvelle ; elle illustre néanmoins la résistance du juge de l’impôt aux tentatives de neutralisation du dispositif déclaratif par l’invocation d’éléments d’extranéité.
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