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Démission pendant l’arrêt maladie : le préavis court-t-il ou non ?

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Maître Hassan KOHEN
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Démission pendant l’arrêt maladie : le préavis court-t-il ou non ?

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Un salarié en arrêt maladie depuis trois semaines décide de démissionner. Il envoie sa lettre de démission à son employeur. Son préavis de deux mois commence à courir le lendemain de la notification. Il reste en arrêt maladie pendant toute la durée du préavis. La date de sortie de l’entreprise est-elle reportée ? Doit-il rembourser des indemnités à son employeur ? Peut-il cumuler ses indemnités journalières avec un salaire ou une indemnité compensatrice ? Ces questions se posent chaque jour dans les entreprises. La réponse dépend de l’origine de l’arrêt de travail.

L’article L. 1237-1 du Code du travail encadre le préavis de démission. La Cour de cassation a tranché : la maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Seul l’accident du travail ou la maladie professionnelle suspendent le délai. Le salarié conserve ses indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis s’il n’exécute pas celui-ci du fait de sa maladie. Après la rupture du contrat, l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale lui assure le maintien de ses droits aux prestations en espèces pendant douze mois.

Le préavis de démission est un délai préfix

L’article L. 1237-1 du Code du travail dispose que « en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi » (texte officiel). Elles peuvent aussi résulter d’une convention ou d’un accord collectif. En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée résulte des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le préavis constitue un délai préfix. Il court de date à date. Il ne supporte ni suspension ni interruption, sauf accord des parties ou exception légale.

La Cour de cassation l’a affirmé dès 1989. La chambre sociale l’a affirmé dès 1989. Dans un arrêt du 28 juin 1989, elle a jugé que la maladie non professionnelle survenue en cours de préavis n’a pas pour effet de reporter la date de cessation du contrat (Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931 (décision)). Les motifs retiennent que « le préavis est un délai préfix qui ne peut, en principe, ni être suspendu, ni interrompu ». Le salarié qui tombe malade pendant son préavis de démission voit donc le contrat se terminer à la date initialement prévue. L’employeur ne peut exiger de lui qu’il effectue un préavis complémentaire correspondant à la durée de l’arrêt maladie.

Cette règle vaut également pour le préavis de licenciement. La jurisprudence l’applique de manière symétrique aux deux types de rupture. L’absence du salarié pour cause de maladie ordinaire n’emporte aucune prolongation du délai. Les parties peuvent toutefois convenir d’un report. Cet accord doit être express et ne peut être présumé. Pour les situations où la démission est donnée sous le coup de l’émotion, consultez notre analyse sur la démission verbale ou donnée sous le coup de la colère.

L’exception de l’accident du travail et de la maladie professionnelle

Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Cette suspension est prévue à l’article L. 1226-7 du Code du travail. Elle constitue une exception au principe du délai préfix. La Cour de cassation a précisé les effets de cette suspension sur le préavis.

Dans un arrêt du 18 juillet 1996, la chambre sociale a jugé que l’accident du travail survenu après la notification de la rupture suspend le préavis (Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (décision)). Les motifs retiennent :

« l’accident du travail survenu après la notification de la rupture suspend le préavis de sorte que le contrat de travail ne peut prendre fin qu’à l’issue de l’arrêt de travail consécutif à cet accident » Le salarié doit donc achever son préavis une fois l’arrêt de travail terminé. Si la durée de l’arrêt excède la durée du préavis restant à courir, la date de sortie est reportée en conséquence.

Cette règle protectrice s’applique quelle que soit la nature de la rupture. Elle vaut pour la démission comme pour le licenciement. L’employeur ne peut en principe rompre le contrat pendant la période de suspension, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. L’inobservation de cette interdiction entraîne la nullité de la rupture.

Élément Maladie non professionnelle Accident du travail / Maladie professionnelle
Suspension du préavis Non Oui
Report de la date de sortie Aucun Report d’une durée égale à l’arrêt
Indemnité compensatrice si non-exécution du préavis Non due Due si l’employeur dispense le salarié
Indemnités journalières Versées par la CPAM Versées par la CPAM
Prise en compte pour l’ancienneté Oui Oui, la suspension compte

Les indemnités : ce que perçoit le salarié démissionnaire en arrêt maladie

Le salarié démissionnaire et en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Ces indemnités sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie dans les conditions de droit commun. Elles ne sont pas assimilées à un salaire. Elles ne constituent pas une rémunération au sens du contrat de travail.

Si le salarié reprend son travail avant la fin du préavis, il perçoit son salaire habituel pour la période travaillée. En revanche, s’il ne peut pas exécuter son préavis du fait de sa maladie non professionnelle, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Le régime du départ sans préavis et de l’indemnité réclamée par l’employeur obéit à des règles distinctes mais voisines. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 11 juillet 2000 (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.471). Les juges ont écarté la demande d’un salarié qui réclamait le paiement de l’indemnité compensatrice alors qu’il était en arrêt maladie pendant tout son préavis.

Une exception existe lorsque l’employeur dispense le salarié de l’exécution du préavis. Dans cette hypothèse, l’indemnité compensatrice est due. L’employeur peut toutefois déduire du montant de cette indemnité les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 15 décembre 1993 (Cass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-43.514). La dispense doit être à l’initiative de l’employeur. Si le salarié la demande, l’indemnité n’est pas due.

Le maintien des droits à la Sécurité sociale après la démission

La démission entraîne la cessation du contrat de travail. Le salarié perd alors sa qualité d’assuré social au titre de son emploi. Cependant, l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale préserve ses droits. Il dispose que « les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces » (texte officiel). Ce maintien vaut pendant une durée fixée par décret.

L’article R. 161-3 du même code fixe cette durée à douze mois (texte officiel). Le salarié qui démissionne en cours d’arrêt maladie conserve donc ses droits aux indemnités journalières pendant un an après la rupture de son contrat. Ce maintien est automatique. Il ne suppose aucune démarche particulière auprès de la caisse d’assurance maladie, sous réserve que le salarié continue de remplir les conditions médicales d’ouverture du droit.

Ce dispositif constitue une sécurité importante. Il évite au salarié démissionnaire de se trouver sans couverture en cas de prolongation de son arrêt maladie. Il lui permet également de bénéficier du remboursement des soins dans le cadre du maintien des droits aux prestations en nature, régi par les mêmes textes.

Checklist pratique pour le salarié en arrêt maladie qui démissionne

  1. Vérifier la durée du préavis dans le contrat de travail, la convention collective ou les usages locaux.
  2. Envoyer la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge.
  3. Identifier la date de sortie : celle-ci n’est pas reportée en cas de maladie non professionnelle.
  4. Continuer à percevoir les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
  5. En cas de reprise du travail avant la fin du préavis, percevoir le salaire correspondant aux jours travaillés.
  6. Si l’employeur propose une dispense de préavis, évaluer l’intérêt de l’indemnité compensatrice, déduction faite des indemnités journalières.
  7. Conserver les attestations de sécurité sociale et les bulletins de paie pour justifier du maintien des droits.
  8. Vérifier le solde de tout compte et s’assurer de la remise de l’attestation France Travail dans les délais légaux. Pour le calcul des congés payés pendant le préavis, reportez-vous à notre article sur les congés payés pendant le préavis.

Démission et arrêt maladie à Paris et en Île-de-France

Le contentieux prud’homal relatif à la démission en cours d’arrêt maladie relève du conseil de prud’hommes. C’est celui du lieu de travail habituel du salarié qui est compétent. Pour les salariés travaillant à Paris ou en petite couronne, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent. Il traite un volume important d’affaires liées aux préavis et aux indemnités.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes de Paris, Bobigny, Versailles, Évry, Melun et Créteil. Il assiste également ses clients dans la négociation des ruptures conventionnelles et dans la rédaction des lettres de démission ou de dispense de préavis. La maîtrise des délais et des formalités est essentielle pour éviter un contentieux.

Foire aux questions

Le préavis est-il prolongé si je suis en arrêt maladie pendant ma démission ?

Non. La maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue. Seul l’accident du travail ou la maladie professionnelle suspendent le préavis et reportent la date de sortie.

Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui. La démission est un droit. Le salarié peut démissionner à tout moment, même en arrêt maladie. Il doit respecter le délai de préavis prévu par sa convention collective ou son contrat.

Toucherai-je mon salaire pendant le préavis si je reste en arrêt maladie ?

Non. Vous ne percevrez pas votre salaire pendant les jours d’arrêt maladie. Vous continuerez en revanche à percevoir vos indemnités journalières de la part de la caisse primaire d’assurance maladie.

L’employeur peut-il me dispenser de préavis ?

Oui. L’employeur peut décider de vous dispenser de l’exécution du préavis. Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Il pourra déduire de cette indemnité les indemnités journalières que vous avez perçues pendant la période correspondante.

Qu’est-ce que le maintien des droits de douze mois après la démission ?

C’est la possibilité de conserver vos droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie pendant un an après la rupture de votre contrat. Ce mécanisme est prévu à l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale. Il vous couvre si votre arrêt maladie se prolonge au-delà de la date de sortie de l’entreprise.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.

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