Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Alcool et stupéfiants au volant : 9 points, suspension et confiscation depuis la loi de 2025

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Alcool et stupéfiants au volant : 9 points, suspension et confiscation depuis la loi de 2025

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le printemps 2026, les contrôles routiers alcool et stupéfiants reviennent dans l’actualité. Les forces de l’ordre publient régulièrement des bilans de week-end avec des permis retenus, des véhicules immobilisés et des conducteurs convoqués devant le tribunal. En parallèle, la réforme issue de la loi du 9 juillet 2025 a durci un point que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : le cumul alcool et stupéfiants peut entraîner la perte de 9 points sur le permis.

La recherche Google le montre. Les internautes ne tapent pas seulement « conduite sous stupéfiant ». Ils cherchent « conduite sous stupéfiant première fois », « retrait de permis stupéfiant », « amende conduite sous stupéfiant », « conduite sous stupéfiant et alcool » ou « alcool et drogue au volant sanction ». La question est pratique : que risque-t-on, dans quel délai, et que peut-on encore contester ?

Le point de départ est simple. La conduite après usage de stupéfiants relève de l’article L. 235-1 du code de la route. Le texte prévoit notamment une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende lorsque l’usage de stupéfiants se cumule avec l’alcool. Depuis la réforme de 2025, cette situation peut aussi entraîner une perte de 9 points.

Pour le conducteur, l’enjeu commence avant l’audience. Il commence au bord de la route.

Contrôle positif alcool et stupéfiants : ce qui se passe tout de suite

Le contrôle commence souvent par un dépistage d’alcool, puis par un test salivaire de stupéfiants. Il peut intervenir après un accident, une infraction, une opération de contrôle, une odeur de cannabis dans l’habitacle ou un comportement de conduite relevé par les policiers ou les gendarmes.

Si le dépistage alcoolique ou salivaire est positif, les suites peuvent être rapides. Le permis peut être retenu. Le véhicule peut être immobilisé. Le préfet peut prendre une décision de suspension administrative. Ensuite, le parquet peut orienter le dossier vers une ordonnance pénale, une convocation devant le tribunal correctionnel, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, dans certains dossiers, une audience plus lourde.

Il ne faut pas confondre trois moments. La rétention du permis intervient dans l’urgence. La suspension administrative relève du préfet. La sanction pénale relève ensuite du juge ou d’une procédure décidée par le parquet. Beaucoup de conducteurs pensent que la sanction est terminée lorsqu’ils reçoivent l’arrêté préfectoral. C’est faux. L’arrêté ne règle pas le dossier pénal.

Dans les dossiers alcool plus stupéfiants, il faut aussi vérifier le véhicule. Selon les circonstances et la peine prononcée, le tribunal peut ordonner la confiscation du véhicule. Le risque devient plus concret lorsque le véhicule appartient au conducteur, lorsqu’il a servi à commettre l’infraction, ou lorsque le dossier comporte une récidive, un accident, un refus d’obtempérer ou une conduite malgré suspension.

Pourquoi les 9 points changent la stratégie

La perte de 9 points n’est pas une simple conséquence administrative. Pour un permis probatoire, elle peut conduire à une invalidation. Pour un conducteur qui a déjà perdu des points, elle peut aussi faire basculer le permis à zéro.

Avant de répondre trop vite à une convocation ou d’accepter une procédure simplifiée, il faut donc regarder le solde de points. Un conducteur avec 12 points n’a pas le même risque qu’un conducteur à 6 ou 7 points. Un jeune conducteur n’a pas la même marge qu’un conducteur expérimenté. Un chauffeur VTC, un commercial, un artisan ou un dirigeant qui dépend de son permis ne peut pas traiter le dossier comme une simple amende.

La question n’est pas seulement : « combien vais-je payer ? » Elle est plutôt : « vais-je pouvoir continuer à conduire dans trois mois ? »

C’est pour cette raison que l’ordonnance pénale peut être dangereuse lorsqu’elle est acceptée sans analyse. Elle paraît rapide. Elle évite parfois l’audience. Mais elle peut déclencher les effets sur le permis. Dans certains cas, une opposition à ordonnance pénale permet d’obtenir une audience, de discuter la peine, de produire des pièces et de contester certains points de la procédure.

Test salivaire positif : ce qui peut encore être discuté

Le test salivaire positif ne suffit pas toujours à clore le débat. La Cour de cassation rappelle toutefois que le dépistage n’a pas la même fonction que l’analyse. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle juge que les épreuves de dépistage ont « pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants » et d’autoriser les vérifications nécessaires (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.925).

Autrement dit, contester uniquement la marque du kit, son numéro ou sa date de validité ne suffit pas toujours. La défense doit vérifier la procédure dans son ensemble : conditions du contrôle, procès-verbal, notification des droits, prélèvement salivaire, analyse toxicologique, conservation des échantillons, possibilité de demander une expertise, délais et cohérence des pièces.

Un autre arrêt est essentiel. Le 15 octobre 2024, la chambre criminelle a cassé une décision dans un dossier où le conducteur s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, mais n’avait pas bénéficié du prélèvement sanguin permettant cette mesure. La Cour relève que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation de l’expertise et que les droits du conducteur avaient été « irrémédiablement compromis » (Crim. 15 octobre 2024, n° 24-80.611).

Ce point est concret. Après un contrôle positif, il faut demander rapidement le dossier et identifier ce qui a été proposé ou refusé. Il faut aussi vérifier si le conducteur a demandé à se réserver une contre-expertise, si un prélèvement sanguin a été réalisé, et si les procès-verbaux permettent de comprendre l’enchaînement des actes.

Refuser les tests alcool ou stupéfiants : une mauvaise idée

Certains conducteurs pensent qu’un refus peut empêcher la preuve. C’est rarement une bonne stratégie.

Le refus de se soumettre aux vérifications alcool ou stupéfiants constitue lui-même un délit. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle rappelle que les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route répriment les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.933).

Le conducteur peut donc se retrouver poursuivi non pas seulement pour conduite après usage, mais pour refus. Le dossier devient plus difficile à expliquer. Le parquet peut y voir une volonté de se soustraire au contrôle. Le juge peut aussi apprécier plus sévèrement la situation, surtout si le refus s’ajoute à un accident, une conduite dangereuse ou une récidive.

Il faut distinguer deux choses. On peut contester une procédure. On ne doit pas improviser un refus au bord de la route en pensant créer une défense. La contestation se construit ensuite, pièces en main.

Première fois, récidive ou conducteur déjà fragilisé : la défense n’est pas la même

La requête la plus fréquente reste « conduite sous stupéfiant première fois ». Elle correspond à une réalité : beaucoup de conducteurs découvrent la procédure après un contrôle positif au cannabis, parfois plusieurs heures ou jours après la consommation.

Pour une première fois, la défense porte souvent sur la peine, le permis, le travail, la nécessité de conduire, l’absence d’accident, les démarches entreprises, le stage de sensibilisation, les analyses éventuelles et les garanties personnelles. L’objectif peut être d’éviter une peine disproportionnée, de limiter la suspension, de préparer une CRPC ou de contester une ordonnance pénale trop lourde.

En récidive, la discussion change. Le risque d’emprisonnement, d’annulation, de confiscation ou de peine complémentaire augmente. Il faut alors vérifier précisément l’ancienne condamnation, sa date, sa nature, son caractère définitif et les textes qui permettent ou non d’assimiler les infractions au regard de la récidive.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2025, que tous les délits routiers ne sont pas assimilés entre eux pour caractériser la récidive. Elle vise notamment les règles des articles 132-10 et 132-16-2 du code pénal (Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.081). Ce type de vérification peut changer la peine encourue.

Que faire après un contrôle positif alcool et stupéfiants ?

Le premier réflexe est de conserver toutes les pièces. Avis de rétention, arrêté préfectoral, convocation, ordonnance pénale, procès-verbal remis, résultat d’analyse, avis de suspension, courrier du ministère de l’intérieur, notification de perte de points. Chaque document donne une date et un délai.

Le deuxième réflexe est de ne pas attendre la fin de la suspension administrative. Le dossier pénal peut arriver pendant ou après cette suspension. Si une ordonnance pénale est notifiée, le délai d’opposition est court. Si une CRPC est proposée, il faut préparer les pièces avant l’audience. Si une convocation au tribunal correctionnel arrive, la défense doit être construite avant le jour de l’audience.

Le troisième réflexe est de vérifier le permis. Solde de points, permis probatoire, anciens retraits, stages possibles, ancienneté des infractions, notification éventuelle d’une lettre 48SI. La stratégie pénale et la stratégie permis doivent être coordonnées. Un bon résultat pénal peut être inutile si le permis est invalidé faute d’anticipation.

Enfin, il faut préparer les pièces utiles. Contrat de travail, Kbis, justificatifs de domicile, attestations, contraintes professionnelles, preuves de prise en charge, analyses, certificat médical si nécessaire, justificatifs familiaux, éléments relatifs au véhicule et à son propriétaire. Le juge statue sur un dossier. Il faut lui donner des pièces vérifiables.

Paris et Île-de-France : tribunal, préfecture et urgence permis

À Paris et en Île-de-France, les dossiers peuvent impliquer plusieurs acteurs : commissariat ou gendarmerie du lieu du contrôle, préfecture compétente pour la suspension administrative, parquet, tribunal correctionnel, service d’exécution des peines et ministère de l’intérieur pour les points.

Le conducteur domicilié à Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise ou Meaux doit regarder la juridiction indiquée sur la convocation. Une audience à Paris ne se prépare pas exactement comme une ordonnance pénale reçue après un contrôle dans un autre département. Les délais de traitement, les modalités de CRPC, les pratiques de suspension et les pièces attendues peuvent varier.

Lorsque le permis conditionne l’emploi, l’urgence est de réunir les documents professionnels avant l’audience. Le juge ne peut pas deviner l’impact d’une suspension sur un chauffeur, un infirmier libéral, un artisan, un chef d’entreprise ou un salarié itinérant. La défense doit expliquer concrètement le besoin de conduire et proposer une peine compatible avec les impératifs du dossier.

L’angle mort : accepter trop vite pour tourner la page

Le risque principal, dans ces dossiers, est psychologique. Le conducteur veut « en finir ». Il accepte une ordonnance pénale ou une CRPC sans mesurer les points, la suspension, la confiscation, l’assurance, le casier et les effets professionnels.

Cette réaction est compréhensible. Elle peut coûter cher.

Avant d’accepter, il faut répondre à quatre questions. Le dossier contient-il une irrégularité utile ? Le solde de points permet-il d’absorber la perte annoncée ? La peine proposée est-elle compatible avec l’emploi ? Le véhicule peut-il être menacé par une immobilisation ou une confiscation ?

Si la réponse à l’une de ces questions est incertaine, il faut analyser le dossier avant de signer ou de laisser passer un délai.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en conduite sous stupéfiants. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit routier.

📄 Circulaire officielle