Un notaire modifie frauduleusement un acte authentique de vente immobilière. Un maire établit un certificat administratif attestant de faits inexistantes. Un officier d’état civil inscrit un décès sans fondement légal. Ces trois situations relèvent du faux en écriture publique ou authentique. Cette infraction est l’une des plus sévèrement réprimées par le Code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation en précise régulièrement les contours. Le faux en écriture publique expose à dix ans d’emprisonnement. Lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, la peine peut atteindre quinze ans de réclusion criminelle. Pourtant, la frontière entre le faux en écriture privée et le faux en écriture publique demeure source d’erreurs de qualification. La nature exacte du document, la qualité de son auteur et la fonction probatoire du support déterminent l’échelle des sanctions.
Qu’est-ce que le faux en écriture publique et authentique ?
L’article 441-1 du Code pénal (texte officiel) définit le faux en écriture privée ainsi :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
L’usage de faux consiste à se prévaloir d’un document falsifié. La jurisprudence de la chambre criminelle admet le cumul des qualifications de faux et d’usage de faux lorsque les faits révèlent deux intentions distinctes. L’infraction d’usage de faux est autonome. Elle peut être poursuivie même lorsque l’auteur du faux initial n’a pas été identifié. L’utilisateur doit avoir eu connaissance du caractère frauduleux du document. La simple négligence ne suffit pas à caractériser l’élément moral.
Les éléments constitutifs du faux en écriture publique
Trois conditions doivent être réunies pour caractériser le faux en écriture publique. L’altération de la vérité dans un document public ou authentique constitue l’élément matériel. L’intention frauduleuse forme l’élément moral. Le document doit enfin être de nature à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques.
L’altération frauduleuse de la vérité
L’altération peut prendre la forme d’une signature imitée, d’une date modifiée, d’un montant gonflé ou d’une mention supprimée. La Cour de cassation a précisé que le faux peut être matériel ou intellectuel. Le faux matériel altère le support physique du document. Le faux intellectuel modifie le contenu sans altérer le support. La chambre criminelle a ainsi reconnu le faux intellectuel dans un rapport d’expertise volontairement erroné (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.256 (décision)), motifs : « la Cour d’appel a caractérisé le faux intellectuel en retenant que l’expert avait sciemment rapporté des faits inexacts dans son rapport ».
L’intention frauduleuse
L’élément moral exige une volonté de tromper. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe : il n’y a faux punissable qu’autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d’occasionner à autrui un préjudice (Cass. crim., 5 décembre 1994, n° 94-81.262 (décision)), motifs : « faute de préjudice pouvant résulter de cette falsification, la qualification ne peut être retenue ». Le préjudice peut être éventuel. Sa réalisation effective n’est pas requise.
La fonction probatoire du document
Le document falsifié doit avoir pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Un document dépourvu de toute fonction probatoire ne peut donner lieu à qualification de faux. La jurisprudence distingue soigneusement le document destiné à produire des effets juridiques du simple papier sans valeur probante.
Les peines encourues selon la nature du document
Le législateur a gradué la répression selon la gravité de l’atteinte portée à la confiance publique. Le tableau suivant synthétise les peines principales.
| Type de document | Article du Code pénal | Peine de base | Peine aggravée |
|---|---|---|---|
| Écriture privée ou support probatoire | 441-1 | 3 ans et 45 000 € | 7 ans et 100 000 € |
| Document administratif (droit, identité, autorisation) | 441-2 | 5 ans et 75 000 € | 7 ans et 100 000 € |
| Écriture publique ou authentique | 441-4 | 10 ans et 150 000 € | 15 ans et 225 000 € |
| Attestation ou certificat inexact | 441-7 | 1 an et 15 000 € | 3 ans et 45 000 € |
L’article 441-2 du Code pénal (texte officiel) dispose :
« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur ».
L’article 441-4 du Code pénal (texte officiel) sanctionne le faux commis dans une écriture publique ou authentique de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’usage de ce faux est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque l’auteur est dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions.
La Cour de cassation a confirmé la sévérité des juridictions en cas de faux documents d’identité utilisés pour faciliter un trafic de stupéfiants (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.354 (décision)), motifs : « la cour d’appel a légalement retenu la circonstance aggravante de commission en bande organisée au regard des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal ».
La prescription de l’action publique
Le faux et l’usage de faux sont des infractions instantanées. La chambre criminelle l’a affirmé de manière constante. La prescription court à compter de l’établissement du faux ou du dernier usage délictueux. Elle ne part pas du jour de la découverte par la victime.
La Cour de cassation a posé un principe fondamental : les délits de faux et d’usage de faux sont des infractions instantanées. Le délai de prescription court à compter de l’établissement du faux ou du dernier usage délictueux (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 (décision)), motifs : « le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où le faux a été établi ou du dernier usage de la pièce fausse ». La Haute juridiction s’est constamment refusée à admettre le report du point de départ au jour de la découverte. La Haute juridiction s’est refusée à admettre le report du point de départ au jour de la découverte de la falsification par la victime.
Pour l’usage de faux, la jurisprudence retient que chaque acte d’usage constitue une infraction distincte. La prescription court donc à compter du dernier usage (Cass. crim., 15 novembre 1973, n° 73-90.797 (décision)), motifs : « le délit d’usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux ».
Le délai de prescription est de six ans pour ces délits correctionnels.
La défense contre une accusation de faux
Plusieurs axes de défense peuvent être mobilisés selon les circonstances.
Contester l’élément matériel
La défense peut démontrer l’authenticité du document ou l’absence d’altération. Une simple erreur matérielle, une inexactitude involontaire ou une modification postérieure rendant l’écrit conforme à la vérité ne constitue pas un faux. La défense peut solliciter une expertise graphologique ou une analyse informatique des métadonnées.
Contester l’élément intentionnel
L’absence d’intention frauduleuse est le moyen de défense le plus fréquent. Le prévenu peut établir qu’il agissait de bonne foi, qu’il ignorait l’inexactitude du document ou qu’il n’avait pas conscience de causer un préjudice. La Cour de cassation exige que l’intention frauduleuse résulte de faits précis et non d’une simple présomption.
Contester la fonction probatoire
Le document incriminé doit avoir une fonction probatoire. Si la défense démontre que l’écrit ne pouvait produire aucun effet juridique, la qualification de faux tombe.
Opposer la prescription
Lorsque le faux ou l’usage est ancien, la défense peut invoquer la prescription. Il appartient alors à l’accusation de démontrer un usage récent permettant de maintenir l’action publique.
La procédure pénale et les voies de recours
La victime d’un faux peut déposer plainte auprès du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile devant le juge d’instruction en vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale. La constitution de partie civile provoque l’ouverture d’une information judiciaire lorsque les faits constituent un crime ou un délit flagrant.
Le faux en écriture publique ou authentique relève de la compétence du tribunal correctionnel. Le faux simple relève également de cette juridiction. La Cour d’assises est compétente lorsque les faits sont qualifiés de crime, notamment en cas de faux aggravé commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
La Cour de cassation a rappelé que le faux commis par un dirigeant pour obtenir un crédit bancaire engage sa responsabilité pénale personnelle (Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 13-80.428 (décision)), motifs : « la cour d’appel a légalement retenu la qualification de faux et usage de faux au regard des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal ».
Faux et usage de faux à Paris et en Île-de-France
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des affaires de faux et d’usage de faux dans des contextes très variés. La densité économique de la capitale explique la fréquence des contentieux portant sur des faux comptables, des fausses factures ou des falsifications de documents bancaires. Le tribunal correctionnel de Paris statue régulièrement sur des dossiers impliquant des faux documents d’identité, des faux certificats médicaux et des fausses attestations d’emploi. La cour d’appel de Paris examine les pourvois dans ces matières avec une attention particulière portée à la caractérisation de l’intention frauduleuse. Notre équipe de pénalistes à Paris intervient à toutes les étapes de la procédure, de la garde à vue jusqu’au pourvoi en cassation.
Questions fréquentes
Quelle différence y a-t-il entre le faux et l’usage de faux ?
Le faux consiste à créer ou altérer un document. L’usage de faux consiste à se prévaloir d’un document que l’on sait falsifié. Les deux infractions sont distinctes et peuvent être cumulées.
Peut-on être condamné pour usage de faux sans avoir créé le document ?
Oui. L’usage de faux est une infraction autonome. Le simple fait d’utiliser sciemment un document falsifié, même créé par un tiers, expose à une condamnation.
Quel est le délai de prescription pour le faux et l’usage de faux ?
L’action publique se prescrit par six ans. Le point de départ est fixé au jour de l’établissement du faux ou du dernier usage délictueux, et non au jour de la découverte.
Une simple erreur dans un document peut-elle constituer un faux ?
Non. Le faux exige une altération frauduleuse de la vérité. Une erreur matérielle involontaire, une faute de frappe ou un oubli non intentionnel ne caractérise pas le délit.
Les faux numériques sont-ils sanctionnés de la même manière ?
Oui. L’article 441-1 du Code pénal vise « tout autre support d’expression de la pensée ». Les faux documents PDF, les emails falsifiés et les signatures électroniques frauduleuses relèvent donc de la même incrimination.
Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées ?
Le tribunal peut prononcer l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’interdiction professionnelle ou la confiscation des biens. Ces peines complémentaires viennent s’ajouter aux peines principales.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.