Un salarié peut désormais réclamer des majorations d’heures supplémentaires même lorsqu’une partie de la semaine comprend des congés payés. Le sujet est devenu très concret depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, puis confirmé le 7 janvier 2026.
La question revient dans les entreprises au moment de vérifier les bulletins de paie, les soldes de congés et les compteurs d’heures : si le salarié prend un ou deux jours de congés payés, puis travaille de longues journées le reste de la semaine, l’employeur peut-il dire qu’il n’a pas franchi 35 heures de travail effectif ? La réponse n’est plus aussi simple qu’avant.
L’intérêt pratique est immédiat. Les recherches Google montrent un volume élevé sur les expressions « heures supplémentaires congés payés », « congé payé et heures supplémentaires », « heures supplémentaires jour férié » et « heures supplémentaires et congés payés dans la même semaine ». L’intention est claire : le salarié veut savoir si sa fiche de paie est juste ; l’employeur veut savoir comment corriger son calcul sans créer un passif prud’homal.
Ce que la Cour de cassation a changé
Jusqu’en 2025, la règle appliquée en droit français était souvent défavorable au salarié : les jours de congés payés n’étaient pas pris en compte pour déterminer si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires était atteint, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.
La Cour de cassation a changé d’approche dans un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport. Elle s’appuie sur le droit de l’Union européenne et sur le droit au congé annuel payé. Le raisonnement est simple : un salarié ne doit pas être dissuadé de prendre ses congés parce que cela lui ferait perdre des majorations d’heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine.
Dans cette décision, la Cour retient qu’il faut écarter partiellement l’article L. 3121-28 du code du travail lorsqu’il subordonne le seuil des heures supplémentaires au seul temps de travail effectif, pour le salarié soumis à un décompte hebdomadaire et partiellement en congé payé pendant la semaine.
La décision officielle est consultable ici : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455.
La Cour de cassation a ensuite confirmé cette logique le 7 janvier 2026 pour un salarié soumis à un décompte sur deux semaines, dans le secteur du transport. Elle juge que le salarié peut prétendre aux majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.
La décision est également officielle : Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410.
Le texte de base reste l’article L. 3121-28 du code du travail
L’article L. 3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d’une durée équivalente est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.
L’article L. 3121-29 du code du travail ajoute que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Ces textes n’ont pas disparu. Mais leur application doit désormais être conciliée avec le droit au congé payé. Lorsque le salarié est en congé une partie de la semaine, il ne faut pas mécaniquement effacer ces heures du raisonnement si cette exclusion lui fait perdre les majorations attachées aux heures supplémentaires.
En pratique, il faut donc distinguer deux choses :
- le salaire dû pour les jours de congés, qui relève du régime des congés payés ;
- la majoration due parce que, si le salarié avait travaillé toute la semaine selon son horaire habituel, le seuil des heures supplémentaires aurait été franchi.
L’employeur ne paie pas deux fois le congé. Il doit surtout éviter de priver le salarié de la majoration qui aurait été acquise sans la prise de congé.
Exemple simple : une semaine avec deux jours de congés payés
Prenons un salarié à 35 heures, avec une organisation habituelle de 7 heures par jour du lundi au vendredi.
Il pose deux jours de congés payés, lundi et mardi. Il travaille ensuite 10 heures mercredi, 10 heures jeudi et 10 heures vendredi. En temps de travail effectivement accompli, il n’a travaillé que 30 heures. Un ancien raisonnement pouvait conduire à dire : pas de dépassement de 35 heures, donc pas d’heures supplémentaires.
Depuis le revirement de la Cour de cassation, ce raisonnement est contestable. Les deux jours de congés payés doivent être neutralisés pour apprécier le seuil. La semaine se lit comme si le salarié avait travaillé ses 7 heures habituelles lundi et mardi, puis 10 heures les trois jours suivants.
Le total reconstitué est donc de 14 heures de congés payés assimilées pour le seuil, plus 30 heures réellement travaillées. Le seuil de 35 heures est dépassé. Les heures au-delà doivent ouvrir droit à majoration, sous réserve de l’horaire applicable, de l’accord collectif et du décompte exact.
Le point décisif n’est pas seulement le nombre d’heures travaillées. C’est l’effet financier de la prise de congés. Le salarié ne doit pas perdre une majoration parce qu’il a exercé son droit au repos.
Et si la semaine comprend un jour férié ?
Il faut être plus prudent.
Les décisions de septembre 2025 et janvier 2026 concernent les congés payés annuels. Elles s’appuient sur le droit fondamental au congé annuel payé et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Un jour férié ne se traite pas toujours de la même manière. Selon le secteur, la convention collective, l’accord d’entreprise et le statut du jour férié dans l’entreprise, les conséquences peuvent varier. Les recherches Google sur « heures supplémentaires jour férié » sont nombreuses, mais il ne faut pas mélanger automatiquement les régimes.
Le bon réflexe consiste à vérifier trois points : le jour férié était-il habituellement travaillé dans l’entreprise ? Était-il payé comme jour non travaillé ? La convention collective prévoit-elle une assimilation ou une majoration spécifique ?
Si le litige porte sur un jour férié, l’analyse doit donc être séparée. L’argument tiré des congés payés peut aider à comprendre la logique, mais il ne suffit pas toujours à obtenir un rappel de salaire.
Les salariés les plus concernés
Le sujet concerne d’abord les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine.
Il vise aussi les salariés qui ont des semaines irrégulières : commerciaux, consultants, salariés Syntec, personnels roulants, salariés du transport, cadres hors forfait jours, salariés en horaires variables, salariés ayant des pics d’activité avant ou après leurs congés.
Il peut également concerner les salariés dont la fiche de paie mentionne des congés payés, des RTT, des récupérations, puis un volume d’heures travaillées élevé sur les jours restants.
Le dossier devient plus sensible lorsque plusieurs semaines sont en cause. Une erreur isolée peut représenter une somme limitée. Une erreur répétée sur plusieurs années peut créer un rappel de salaire, des congés payés afférents, des repos compensateurs et, dans certains cas, une discussion sur le travail dissimulé si les faits sont suffisamment caractérisés.
Comment vérifier une fiche de paie
La première étape consiste à ne pas partir seulement du total mensuel. Les heures supplémentaires se décomptent en principe par semaine. Une fiche de paie peut donc être correcte en apparence sur le mois et fausse dans le détail hebdomadaire.
Il faut reprendre chaque semaine concernée avec quatre informations : les jours de congés payés, les horaires qui auraient été travaillés pendant ces jours, les heures réellement effectuées les autres jours, et le seuil applicable dans l’entreprise.
Le salarié doit ensuite comparer ce résultat avec les lignes du bulletin de paie : heures supplémentaires à 25 %, heures supplémentaires à 50 %, repos compensateur de remplacement, indemnité de congés payés, prime éventuelle liée aux heures supplémentaires.
L’article L. 3141-24 du code du travail rappelle que l’indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé s’il avait continué à travailler.
Cette règle ne remplace pas le calcul des heures supplémentaires. Elle montre néanmoins la même logique : le congé payé ne doit pas réduire artificiellement la rémunération attachée à la période.
Quelles preuves réunir avant une demande de rappel ?
Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis. Il n’a pas à prouver seul toutes ses heures au centime près, mais il doit mettre l’employeur en mesure de répondre.
Les pièces utiles sont les plannings, les feuilles de temps, les exports d’outil de pointage, les tableaux hebdomadaires, les mails envoyés tôt ou tard, les ordres de mission, les agendas, les fiches d’intervention, les bulletins de paie et les demandes de congés validées.
L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu’en cas de litige, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Le juge forme ensuite sa conviction à partir des éléments des deux parties.
La méthode la plus efficace est donc de construire un tableau simple : semaine, jours de congés payés, heures théoriques de ces jours, heures travaillées, total reconstitué, majoration attendue, somme payée, écart.
Ce tableau évite une demande vague. Il permet de chiffrer le rappel et d’identifier les semaines où la contestation vaut réellement la peine.
Que peut demander le salarié ?
Si l’erreur est établie, le salarié peut demander un rappel d’heures supplémentaires, les congés payés afférents, et éventuellement les conséquences liées au repos compensateur lorsque le contingent d’heures supplémentaires est dépassé.
Dans certains dossiers, le rappel d’heures supplémentaires peut aussi modifier d’autres calculs : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, prime conventionnelle ou salaire de référence.
Il faut toutefois éviter une confusion fréquente. Le salarié ne demande pas le paiement intégral des jours de congés une seconde fois. Il demande la majoration d’heures supplémentaires qui a été neutralisée à tort en raison de la présence de congés payés dans la semaine.
Le délai de prescription des salaires est en principe de trois ans. Selon la date de rupture et la nature exacte des demandes, le point de départ doit être vérifié avant toute saisine.
Que doit faire l’employeur ?
L’employeur doit contrôler ses règles de paie, surtout si le logiciel exclut automatiquement les jours de congés payés du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Il doit aussi vérifier les accords collectifs applicables. Certains régimes prévoient des décomptes particuliers, des cycles, des forfaits horaires, des repos compensateurs ou des règles de branche. L’arrêt du 7 janvier 2026 montre que la question peut aussi se poser lorsque la durée du travail est appréciée sur deux semaines.
La difficulté n’est pas seulement technique. Un salarié peut produire une fiche de paie, un planning et deux jours de congés. Si l’employeur ne peut pas expliquer son calcul, le litige devient rapidement prud’homal.
Une régularisation spontanée peut parfois éviter un contentieux plus large. Mais elle doit être calculée proprement, semaine par semaine, et accompagnée d’une explication écrite.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les contentieux d’heures supplémentaires sont fréquents dans les secteurs du conseil, du numérique, de la restauration, du transport, du commerce et des services.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’entreprise ou, dans certains cas, du domicile lorsque le travail est exécuté hors établissement. Le choix de la juridiction a un impact sur le calendrier, la conciliation et la mise en état du dossier.
Pour un salarié, l’urgence est de préserver les preuves avant qu’elles disparaissent : accès aux outils internes, agendas, badgeuse, messagerie professionnelle, plannings et demandes de congés. Pour un employeur, l’urgence est de figer les données de paie et de temps de travail avant de répondre.
Le cabinet intervient régulièrement sur les rappels de salaire, les heures supplémentaires et les contentieux prud’homaux. Vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris.
Que faire maintenant ?
Si vous êtes salarié, commencez par isoler trois ou quatre semaines représentatives. Ne cherchez pas tout de suite à refaire trois ans de paie. Vérifiez d’abord si les congés payés ont été exclus du seuil et si cette exclusion vous a fait perdre une majoration.
Si vous êtes employeur, contrôlez les bulletins récents, puis les périodes à risque : semaines avec congés payés, semaines de surcharge, semaines précédant ou suivant les congés, salariés en horaires fixes dépassant souvent l’horaire habituel.
Dans les deux cas, la question se règle rarement avec une formule générale. Elle se règle avec une chronologie hebdomadaire, des bulletins et un calcul.
Un avocat spécialisé en heures supplémentaires vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.