Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Transfert du personnel navigant – Convention IDCC 1944

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert du personnel navigant – Convention IDCC 1944

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

← Retour à la convention IDCC 1944


Préambule

Les parties signataires reconnaissent l’utilité, à terme, de voir figurer dans les appels d’offres une rubrique donnant la possibilité aux entreprises candidates de se positionner sur la reprise des personnels en place.

Dans l’immédiat, en vue de renforcer la garantie d’emploi offerte aux personnels navigants entrant dans le champ d’application du présent avenant, affectés à un marché public faisant l’objet d’un changement de prestataire, les parties conviennent par le présent accord de contribuer à la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.

Dans cet accord :
― est dénommée employeur cessionnaire l’entreprise d’accueil ;
― est dénommée employeur cédant l’entreprise qui perd le marché public.

📄 Circulaire officielle