Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale. Ce texte prévoit un déblocage exceptionnel de 5 000 euros pendant un an après la promulgation. Il ouvre également de nouveaux cas de déblocage anticipé pour les salariés confrontés à la maladie grave, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité affectant leur enfant. Enfin, il abaisse à partir du premier enfant la possibilité de débloquer son plan d’épargne entreprise en cas de naissance ou d’adoption. Ces évolutions interviennent alors que le déblocage de l’épargne salariale constitue l’une des questions les plus fréquemment recherchées par les salariés. Chaque mois, plus de 3 600 recherches portent sur les conditions de déblocage du PEE et du PERCO en France. Pourtant, le dispositif demeure méconnu. De nombreux salariés ignorent les cas précis qui autorisent un retrait anticipé, la procédure à suivre et les conséquences fiscales de chaque option. L’indisponibilité des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise court en principe cinq ans. Celle des sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif s’étend jusqu’au départ à la retraite. Ces règles souffrent toutefois des exceptions que la loi et le règlement du code du travail énumèrent de manière limitative.
Qu’est-ce que l’épargne salariale et pourquoi est-elle bloquée ?
L’article L. 3332-1 du code du travail (texte officiel) définit le plan d’épargne d’entreprise comme « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ». Le PEE peut recevoir les sommes issues de la participation et de l’intéressement, ainsi que des versements volontaires du salarié et des abondements de l’employeur.
L’article L. 3332-25 du code du travail (texte officiel) prévoit que les actions ou parts acquises pour le compte des salariés dans le cadre de leur PEE leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de l’acquisition des titres. Ce principe d’indisponibilité vise à favoriser l’investissement long et l’actionnariat salarié.
Pour le PERCO, l’article L. 3334-14 du code du travail (texte officiel) dispose que « les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu’au départ à la retraite ». Toutefois, dans des cas liés à la situation ou aux projets du salarié, ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant cette échéance.
Les cas de déblocage anticipé du PEE et du PERCO
Le tableau ci-dessous compare les cas de déblocage anticipé prévus pour le PEE et le PERCO. Les différences sont significatives : le PEE offre davantage de souplesse, tandis que le PERCO reste plus strict en raison de sa vocation retraite.
| Motif de déblocage | PEE (art. R. 3324-22) | PERCO (art. R. 3334-4) |
|---|---|---|
| Mariage ou conclusion d’un PACS | Oui | Non |
| Naissance ou adoption (à partir du 3e enfant) | Oui | Non |
| Divorce, séparation, dissolution du PACS avec garde d’au moins un enfant | Oui | Non |
| Violences conjugales | Oui | Non |
| Invalidité du salarié, du conjoint ou d’un enfant | Oui | Oui |
| Décès du salarié, du conjoint ou du partenaire PACS | Oui | Oui |
| Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite) | Oui | Non |
| Surendettement | Oui | Oui |
| Création ou reprise d’entreprise | Oui | Non |
| Acquisition ou agrandissement de la résidence principale | Oui | Oui |
| Rénovation énergétique de la résidence principale | Oui (depuis juillet 2024) | Non |
| Achat d’un véhicule propre | Oui (depuis juillet 2024) | Non |
| Activité de proche aidant | Oui (depuis juillet 2024) | Non |
| Expiration des droits à l’assurance chômage | Non | Oui |
L’article R. 3324-22 du code du travail (texte officiel) énumère les cas de déblocage anticipé du PEE. L’article R. 3334-4 du code du travail (texte officiel) fixe ceux du PERCO. Le salarié peut demander le déblocage total ou partiel de ses droits. Un même cas de déblocage ne peut toutefois donner lieu qu’à un seul versement.
Attention : Le déblocage pour acquisition de la résidence principale doit porter sur l’achat direct du bien. Il ne peut pas intervenir via une société civile immobilière. Pour le PERCO, ce motif est limité à la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
La procédure de déblocage et les justificatifs requis
La demande de déblocage anticipé s’adresse à l’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, à l’employeur. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives dont la nature varie selon le motif invoqué. Le salarié doit suivre les étapes suivantes :
- Vérifier le réglement du plan pour confirmer que le motif de déblocage est bien prévu.
- Constituer le dossier de justification adapté au cas concerné.
- Adresser la demande écrite à l’organisme gestionnaire ou à l’employeur.
- Conserver une copie de la demande et des pièces envoyées.
- Attendre la liquidation dans un délai qui varie selon l’organisme, généralement de quelques semaines à deux mois.
Les justificatifs les plus couramment exigés incluent :
- Pour une rupture du contrat de travail : le certificat de travail ou l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation effective du contrat.
- Pour une acquisition de résidence principale : l’acte authentique de vente ou, pour les travaux, le devis et la facture.
- Pour une situation de surendettement : la demande du président de la commission de surendettement ou du juge.
- Pour un cas d’invalidité : la notification d’attribution d’une pension d’invalidité ou la décision de la CDAPH reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
En cas de décès du salarié, les ayants droit doivent demander la liquidation des droits dans un délai de six mois à compter du décès. Ce délai passe à un an lorsque le décès survient hors de France métropolitaine.
La fiscalité du déblocage
Les sommes débloquées avant l’expiration du délai de cinq ans pour le PEE peuvent entraîner une reprise fiscale et sociale. Il en va de même pour le PERCO avant le départ à la retraite. Ce risque ne s’applique toutefois pas lorsque le déblocage intervient dans un cas autorisé par la loi. Le salarié conserve alors généralement le bénéfice des exonérations initiales. Le régime fiscal dépend toutefois de la nature des sommes concernées.
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement bénéficient d’un abattement sur la base de calcul des cotisations sociales. Les plus-values réalisées sur les titres détenus dans le plan sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. Les versements volontaires du salarié ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les sommes issues de la participation.
Attention : Le déblocage exceptionnel de 5 000 euros prévu par la proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, s’il devient définitif, s’appliquerait aux sommes placées avant le 1er janvier 2026. Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Toutefois, le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale.
La prescription des droits à l’épargne salariale
La Cour de cassation a récemment précisé le délai dans lequel le salarié peut agir pour réclamer ses droits de participation et de PEE. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre sociale a étendu au plan d’épargne d’entreprise la solution déjà posée pour la participation seule.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-20.980 (décision), motifs : « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. »
« Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »
L’article L. 1471-1 du code du travail (texte officiel). La charge de la preuve du point de départ de ce délai incombe à l’employeur qui invoque la prescription.
Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455 (décision), motifs : « La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail. »
Cette jurisprudence s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 17 mai 2023.
Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559 (décision), motifs : « Ce délai constitue le délai-butoir de droit commun des actions civiles et commerciales au-delà duquel elles ne peuvent plus être exercées. »
Ainsi, l’action du salarié pour réclamer ses droits d’épargne salariale est soumise à un double encadrement temporel. Le délai biennal de l’article L. 1471-1 du code du travail court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Il s’agit d’un délai glissant qui varie selon les circonstances de chaque dossier. Ce délai glissant reste toutefois limité par le délai butoir de vingt ans fixé à l’article 2232 du code civil, qui court à compter du jour de la naissance du droit.
Que faire si votre employeur refuse le déblocage ?
Lorsque le salarié remplit les conditions légales et réglementaires, l’employeur ou l’organisme gestionnaire ne peut pas refuser le déblocage. En cas de refus abusif, le salarié dispose de plusieurs voies de recours. Il peut saisir la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour solliciter une médiation. Il peut également assigner l’employeur devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement de ses droits et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
La réclamation devant le conseil de prud’hommes doit respecter le délai biennal de prescription. Ce point de départ est particulièrement favorable au salarié. Il l’est d’autant plus lorsque l’employeur ne lui a pas remis les attestations ni informé de la situation de ses droits. En effet, l’employeur qui invoque la prescription doit en prouver le point de départ. À défaut, la fin de non-recevoir est écartée. Cette solution, consacrée par l’arrêt du 5 novembre 2025, protège les anciens salariés qui découvrent tardivement l’existence de droits non liquidés.
Le contentieux de l’épargne salariale à Paris et en Île-de-France
Les juridictions prud’homales de Paris et de la région parisienne connaissent un volume important de contentieux relatifs à l’épargne salariale. La complexité des accords d’entreprise, souvent négociés au niveau du groupe, engendre des litiges sur l’interprétation des règlements de plan. Les salariés d’entreprises cotées ou de grands groupes implantés en Île-de-France sont fréquemment confrontés à des difficultés de liquidation lors de la rupture de leur contrat de travail. Ces difficultés s’ajoutent souvent à celles liées au solde de tout compte et aux autres documents de fin de contrat. Les litiges portent notamment sur le calcul des droits, la transmission des informations et le respect des délais de déblocage. La cour d’appel de Paris a ainsi été amenée à se prononcer sur des dossiers impliquant des banques et des sociétés financières. Ces plans d’épargne comportent souvent des clauses spécifiques sur la conservation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Le conseil de prud’hommes de Paris reste compétent pour les salariés dont le lieu de travail est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Ce ressort couvre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Questions fréquentes sur le déblocage de l’épargne salariale
Puis-je débloquer mon PEE en cas de démission ?
Oui. La démission constitue une rupture du contrat de travail qui ouvre droit au déblocage anticipé du PEE, conformément à l’article R. 3324-22 du code du travail. Le salarié doit joindre à sa demande son certificat de travail ou une attestation de son employeur.
Le déblocage du PERCO est-il possible en cas de licenciement ?
Non. Contrairement au PEE, le PERCO ne prévoit pas le déblocage anticipé en cas de rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une fin de CDD. Les sommes restent bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article R. 3334-4 du code du travail.
Quel délai mon employeur a-t-il pour procéder au déblocage ?
La loi ne fixe pas de délai strict pour la liquidation des droits par l’organisme gestionnaire. En pratique, le délai varie de quelques semaines à deux mois. En cas de retard anormal, le salarié peut saisir la DREETS ou le conseil de prud’hommes.
Puis-je encore agir pour réclamer des droits à épargne salariale anciens ?
Oui, sous réserve des délais de prescription. L’action se prescrit par deux ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir. Ce délai ne peut toutefois dépasser vingt ans à compter de la naissance du droit. L’employeur qui invoque la prescription doit en prouver le point de départ.
La naissance de mon premier enfant ouvre-t-elle droit au déblocage ?
Pas encore dans l’état actuel du droit. Le déblocage pour naissance ou adoption n’est possible qu’à partir du troisième enfant. Toutefois, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 prévoit d’abaisser cette condition au premier enfant. Le texte doit encore être adopté par l’Assemblée nationale.
Le déblocage anticipé entraîne-t-il une perte des avantages fiscaux ?
Non, lorsque le déblocage intervient dans un cas autorisé par la loi. Le salarié conserve le bénéfice des exonérations fiscales et sociales attachées au dispositif. En revanche, un déblocage en dehors des cas prévus entraînerait une reprise des avantages.