Chaque mois, plus de 1 900 salariés en France recherchent des informations sur le congé de reclassement. La plupart viennent de recevoir une lettre de licenciement économique au sein d’une entreprise de plus de mille salariés. Ils découvrent alors un document de quelques pages qui leur propose de suspendre leur préavis, de suivre des formations et de percevoir une allocation mensuelle. Le délai pour accepter est de huit jours. Le silence vaut refus. Or, l’acceptation engage le salarié pour une durée pouvant atteindre douze mois et conditionne l’ensemble de ses droits futurs. La Cour de cassation a rendu en 2025 deux arrêts majeurs qui redéfinissent les rapports de force entre employeur et salarié pendant cette période. Le premier précise que l’absence de critères de départage dans la liste des offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le second établit qu’un projet de création d’entreprise, même non abouti, libère l’employeur de son obligation de proposer des offres fermes d’emploi. Ces décisions montrent que le congé de reclassement n’est pas une simple période de transition. C’est une phase juridique structurée où chaque clause du PSE et chaque comportement du salarié produisent des effets contraignants.
Qu’est-ce que le congé de reclassement et qui peut en bénéficier ?
Le congé de reclassement est un dispositif d’accompagnement institué par l’article L. 1233-71 du code du travail (texte officiel). Il s’applique aux entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, ainsi qu’aux entreprises de dimension communautaire ou dotées d’un comité de groupe, dès lors qu’elles emploient au total au moins mille salariés. L’employeur est tenu de proposer ce congé à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. Le refus de l’employeur d’établir cette proposition expose l’entreprise à une condamnation prud’homale. Notre cabinet accompagne les salariés dans ces litiges devant les conseils de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France.
L’objet du congé est double. Il permet au salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle et des prestations d’une cellule d’accompagnement spécialisée dans la recherche d’emploi. La durée maximale est de douze mois, conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ce congé ne peut être proposé aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Le salarié dispose d’un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour accepter le congé. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus, en application de l’article R. 1233-21 du code du travail (texte officiel).
Durée, rémunération et maintien des avantages
L’article L. 1233-72 du code du travail dispose que le congé de reclassement est pris pendant le préavis, dont le salarié est dispensé d’exécuter (texte officiel). Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé. Pendant la période de préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Au-delà du préavis, il bénéficie d’une allocation mensuelle. Le montant est au moins égal à soixante-cinq pour cent de sa rémunération brute moyenne des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Il ne peut être inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent du salaire minimum de croissance. Cette allocation est soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Le salarié conserve ses droits en matière d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse pendant toute la durée du congé. En revanche, il n’acquiert pas de droits à congés payés pendant la période excédant le préavis. > Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756 (décision), motifs : « Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l’indemnité prévue au 3° de l’article L. 5123-2 du code du travail. » Les juges ont estimé que la rémunération versée au-delà du préavis constitue un revenu de replacement et non un salaire. Dès lors, la nature de la relation contractuelle évolue et les avantages en nature attachés à l’exercice effectif de l’emploi cessent de s’appliquer.
Les obligations de l’employeur et le piège des offres de reclassement
L’employeur doit respecter des formalismes stricts dans la proposition des offres de reclassement. L’article D. 1233-2-1 du code du travail impose que la liste des postes disponibles mentionne plusieurs éléments. Elle doit indiquer l’intitulé des postes, leur descriptif, les noms des employeurs, la nature des contrats, la localisation, le niveau de rémunération et la classification (texte officiel). En cas de diffusion d’une liste à l’ensemble des salariés, celle-ci doit également préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
La Cour de cassation a rendu le 8 janvier 2025 un arrêt qui durcit considérablement cette exigence. Dans cette affaire, neuf salariés avaient adhéré à des contrats de sécurisation professionnelle après avoir reçu une liste de postes de reclassement. La liste ne mentionnait pas les critères de départage des candidatures multiples. L’employeur arguait que cette omission ne constituait qu’une irrégularité de forme sans incidence sur la décision des salariés de ne pas candidater. La Cour a rejeté cet argument.
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724 et suivants (décision), motifs : « Il en résulte que l’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. A défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Cette décision constitue une protection substantielle pour le salarié. Elle établit que l’imprécision de la liste des offres de reclassement n’est pas une simple formalité. Elle prive le licenciement de sa cause réelle et sérieuse. Cette imprécision expose l’employeur à des condamnations indemnitaires. Les salariés peuvent contester leur licenciement économique devant les juridictions compétentes. Notre cabinet les accompagne dans le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi et des restructurations. Elle établit que l’imprécision de la liste des offres de reclassement n’est pas une simple formalité. Elle prive le licenciement de sa cause réelle et sérieuse et expose l’employeur à des condamnations indemnitaires.
Projet de création d’entreprise pendant le congé : le piège juridique
De nombreux salariés en congé de reclassement envisagent de créer leur propre entreprise. Ils estiment que ce projet est compatible avec le dispositif et qu’il ne remet pas en cause leurs droits. La jurisprudence récente infirme cette intuition. La Cour de cassation a statué le 10 septembre 2025 sur le cas de deux salariés licenciés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’accord collectif prévoyait que l’employeur s’engageait à trois offres fermes d’emploi par candidat. Cet engagement était toutefois assorti d’exceptions, dont le projet de création ou de reprise d’entreprise conduit pendant le congé de reclassement.
Les salariés avaient suivi un projet de création d’entreprise. L’un d’eux avait créé son activité. L’autre avait obtenu l’accord de la commission de suivi pour un projet de transformation d’un fonds en petite restauration. Ils ont contesté le fait que l’employeur ne leur ait pas proposé trois offres fermes. La cour d’appel avait débouté les salariés. La Cour de cassation a confirmé cette solution.
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-11.282 et 24-11.283 (décision), motifs : « Il en résulte que l’employeur est libéré de son obligation de proposer un nombre déterminé d’offres fermes d’emploi du seul fait que le salarié a un projet de création ou de reprise d’entreprise, conduit ou non à son terme, pendant la durée du congé de reclassement. »
Ce revirement est majeur. Un salarié qui déclare un projet entrepreneurial pendant son congé de reclassement se voit privé, de facto, de l’obligation de l’employeur de lui proposer des offres d’emploi. Il conserve l’allocation mais perd le bénéfice des recherches actives de reclassement. Cette décision impose une stratégie réfléchie avant toute déclaration de projet de création.
Congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle : le comparatif
Le salarié en plan social peut hésiter entre le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle. Les deux dispositifs visent à accompagner le retour à l’emploi mais présentent des différences structurelles.
| Critère | Congé de reclassement | Contrat de sécurisation professionnelle |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | 1 000 salariés et plus, groupes, dimension communautaire | Toutes les entreprises, y compris les PME |
| Durée | Jusqu’à 12 mois | 4 à 12 mois selon l’ancienneté |
| Rémunération | Préavis puis allocation de conversion (65 % du salaire brut) | Allocation de conversion majorée (variable selon l’âge) |
| Prestations | Cellule d’accompagnement, bilan de compétences, formation | Accompagnement renforcé, formation longue, mobilisation |
| Fin du contrat | Report du terme jusqu’à la fin du congé | Rupture conventionnelle avec abandon de préavis |
| Recherche d’emploi | Obligation de l’employeur d’offres fermes selon le PSE | Objectif de reclassement mais pas d’offres fermes imposées |
| Création d’entreprise | Libère l’employeur de l’obligation d’offres fermes | Sans incidence sur l’allocation |
Ce tableau permet au salarié de calibrer son choix en fonction de son projet professionnel. Un salarié ayant un projet de création d’entreprise clair et rapide peut préférer le contrat de sécurisation professionnelle pour éviter la déchéance des offres de reclassement. Un salarié souhaitant une période longue de formation et d’accompagnement privilégiera le congé de reclassement.
Checklist : les cinq décisions à prendre en huit jours
Le délai de huit jours pour accepter le congé de reclassement est impératif. Le salarié doit structurer sa réponse en cinq étapes.
- Vérifier l’éligibilité : confirmer que l’entreprise emploie au moins mille salariés ou appartient à un groupe concerné.
- Analyser le PSE : lire l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi pour identifier les engagements précis de l’employeur en matière d’offres fermes d’emploi.
- Évaluer la rémunération : calculer le montant de l’allocation au-delà du préavis et comparer cette situation avec celle du contrat de sécurisation professionnelle.
- Anticiper le projet professionnel : si un projet de création d’entreprise est envisagé, mesurer le risque de déchéance des offres de reclassement.
- Formaliser la réponse : adresser une réponse écrite dans le délai de huit jours, conserver l’accusé de réception et solliciter le document de mise en œuvre du congé pour le cosigner.
Cette checklist évite les erreurs irréversibles. Elle constitue le socle de la stratégie défensive du salarié confronté à un plan social.
Congés de reclassement à Paris et en Île-de-France
Les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi à Paris et en Île-de-France relèvent du conseil de prud’hommes de Paris pour les litiges relatifs au congé de reclassement. Le règlement des litiges suit les règles ordinaires du contentieux du licenciement économique. La procédure prud’homale suit les règles ordinaires du contentieux du licenciement économique. Le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. En cas de condamnation de l’employeur pour absence de cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Il peut aussi obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans la limite de six mois. L’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés est également due. Le contentieux portant sur l’application du plan de sauvegarde de l’emploi relève du juge judiciaire et non du juge administratif, sauf contestation de la décision administrative d’homologation du PSE.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il bénéficier de congés payés pendant le congé de reclassement excédant le préavis ?
Non. La période au-delà du préavis n’ouvre pas de droits à congés payés. Les congés payés acquis antérieurement peuvent être pris avant l’entrée en congé de reclassement ou donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Le salarié peut-il travailler pendant son congé de reclassement ?
Oui, sous conditions. Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes s’effectuent dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire pour le compte d’un autre employeur, à l’exception des particuliers. Le salarié doit informer son employeur initial avant l’embauche.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le congé de reclassement ?
Le refus entraîne l’exécution normale du licenciement économique. Le salarié perçoit son préavis et son indemnité de licenciement. Il peut néanmoins bénéficier des mesures d’évaluation des compétences et d’accompagnement prévues par le PSE.
L’employeur peut-il rompre le congé de reclassement ?
Le congé prend fin lorsque le salarié retrouve un emploi en contrat à durée indéterminée à l’issue de la période d’essai. L’employeur peut également mettre fin au congé si le salarié ne respecte pas ses obligations, notamment l’absence de participation aux actions de la cellule d’accompagnement sans motif légitime.
Le salarié peut-il monétiser son congé de reclassement ?
La monétisation est possible dans certaines hypothèses prévues par l’accord collectif ou le PSE. Elle consiste en un versement forfaitaire en lieu et place du congé. Son acceptation par le salarié libère l’employeur de l’obligation de proposer des offres d’emploi.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en licenciement économique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.