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Cour d’appel de Papeete, le 11 septembre 2025, n°24/00147

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Papeete, le 11 septembre 2025, n°24/00147

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Par arrêt du 11 septembre 2025, la cour d’appel de Papeete infirme un jugement du 28 décembre 2023. Le litige concerne l’exécution d’une reconnaissance de dette irrégulière, assortie d’un intérêt conventionnel élevé. L’acte daté du 1er septembre 2022 constate un prêt de 2 025 000 F CFP. Il stipule un intérêt de 10% par mois à compter du 1er mai 2022 jusqu’au remboursement intégral. L’intimée n’a pas comparu devant la juridiction d’appel, régulièrement assignée, l’arrêt étant rendu par défaut.

Le premier juge avait rejeté l’action en paiement, retenant l’insuffisance des formes prescrites pour l’engagement unilatéral. L’appelant demandait la condamnation au principal et aux intérêts, chiffrés à 4 860 000 F CFP. La question tient à la portée du formalisme de l’article 1326 du code civil, applicable en Polynésie française, et à l’opposabilité de la stipulation d’intérêts. La cour rappelle que « L’article 1326 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française prévoit que le billet pou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s’engage envers l’autre à lui payer une somme d’argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui souscrit ou du moins il faut qu’outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » Elle ajoute que « Un acte irrégulier au regard de l’article susvisé peut constituer un commencement de preuve par écrit. » Sur cette base, elle retient l’existence de l’obligation et condamne l’emprunteur, après avoir constaté que « Il ne peut être contesté qu’il s’agit bien de sa signature dans la mesure ou celle ci est identique à celle apposée sur les commandements de payer qui lui ont été délivrés. »

I) Le formalisme de l’article 1326 et sa modulation probatoire

A) La finalité probatoire des exigences manuscrites et la sanction de l’irrégularité
Le texte cité fixe un formalisme d’authentification renforcée pour l’engagement unilatéral de somme d’argent. L’écriture manuscrite de l’acte, ou à tout le moins la mention manuscrite en toutes lettres de la somme précédée d’un « bon » ou « approuvé », vise la protection du souscripteur. La cour rappelle strictement la règle en la citant, ce qui souligne la centralité du contrôle formel. Toutefois, la sanction n’est pas la nullité de l’obligation, mais une faiblesse probatoire. La décision le dit nettement en énonçant que « Un acte irrégulier au regard de l’article susvisé peut constituer un commencement de preuve par écrit. » Le raisonnement s’inscrit dans la tradition selon laquelle l’inobservation de l’article 1326 prive l’écrit de sa pleine force probante, sans faire obstacle à la preuve par d’autres moyens complémentaires.

L’arrêt confronte ensuite l’irrégularité matérielle à l’économie générale de la preuve littérale. Le juge du fond apprécie si les éléments extrinsèques confèrent à l’écrit la densité probatoire requise. Ce cadre permet d’éviter un formalisme paralysant lorsque l’engagement est, malgré tout, suffisamment caractérisé et imputable. La démarche conserve la finalité protectrice du texte, tout en privilégiant une approche pragmatique de la preuve.

B) Le rôle du commencement de preuve par écrit et des présomptions concordantes
La cour combine l’écrit irrégulier et des indices extérieurs pour atteindre la conviction. Elle relève la signature du souscripteur et la mention manuscrite de la somme en toutes lettres, qui renforcent l’imputabilité de l’acte. Elle souligne surtout un élément d’authentification décisif, en retenant que « Il ne peut être contesté qu’il s’agit bien de sa signature dans la mesure ou celle ci est identique à celle apposée sur les commandements de payer qui lui ont été délivrés. » Cette comparaison, articulée à l’existence d’un écrit signé, constitue une présomption grave, précise et concordante en faveur de la réalité de l’engagement.

Le mouvement opéré par l’arrêt est classique, mais net. L’irrégularité formelle est neutralisée par un faisceau d’indices conduisant à reconnaître l’obligation au principal. En affirmant « En conséquence, il convient d’infirmer le jugement », la cour restitue à l’écrit sa fonction probatoire, sans dénaturer l’exigence de l’article 1326. La transition vers l’accessoire financier de l’obligation s’impose alors logiquement, le principal étant désormais établi.

II) La stipulation d’intérêts de 10% par mois: affirmation et limites

A) La validation de la clause d’intérêts et sa mise en œuvre chiffrée
La reconnaissance de dette comporte une stipulation précise selon laquelle la somme est due « avec intérêts de 10% par mois à compter du 1er mai 2022 jusqu’à remboursement complet de la dette. » La cour admet la clause et la fait produire ses effets, après avoir constaté l’existence de l’engagement. Le montant alloué, 4 860 000 F CFP, correspond à un calcul d’intérêts simples sur vingt-quatre mois, ce qui traduit une lecture littérale de la stipulation.

Cette solution distingue clairement la question du formalisme probatoire, réglée par la combinaison écrit irrégulier et présomptions, de la question de l’accessoire pécuniaire, traitée en exécution du contrat. L’arrêt retient un lien direct entre l’établissement du principal et l’opposabilité de l’intérêt conventionnel, sans exiger d’élément supplémentaire spécifique. Cette articulation confère à la reconnaissance de dette sa pleine efficacité économique.

B) Les interrogations relatives au contrôle de l’excès et à la sécurité juridique
La cour n’aborde pas le contrôle d’un éventuel excès de l’intérêt convenu, alors que le taux atteint 10% par mois. Un tel niveau soulève classiquement des questions d’ordre public économique et de proportion, indépendamment du strict respect du support probatoire. Selon le droit positif local, un contrôle peut viser l’éventuelle contrariété à des plafonds légaux d’usure, lorsque leur champ est applicable, ou la requalification en stipulation à fonction sanctionnatrice, susceptible de modération.

La motivation, centrée sur la preuve de l’engagement, demeure silencieuse sur l’équilibre financier de la clause d’intérêts. Cette option préserve la cohérence interne de la décision, mais laisse ouvertes des interrogations pratiques importantes. La sécurité juridique commande d’anticiper les effets cumulatifs d’un intérêt mensuel élevé, notamment sur des durées longues et en l’absence de capitalisation. Une motivation additionnelle, même brève, sur la licéité et la proportion de la stipulation aurait consolidé l’arrêt sans alourdir son économie.

Au total, l’arrêt opère une conciliation élégante entre l’exigence probatoire de l’article 1326 et l’efficacité de l’engagement unilatéral. La preuve est rétablie par la voie du commencement de preuve par écrit, soutenu par des présomptions convaincantes. Reste la question, non tranchée, du contrôle de l’intérêt conventionnel, dont la portée pratique dépasse le seul litige et intéresse la sécurité des opérations courantes.

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