Le jugement rendu le 9 janvier 2026 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer offre une illustration intéressante du sort réservé à un recours dont l’objet vient à disparaître en cours d’instance, lorsque le requérant fait par ailleurs défaut de comparaître.
Un cotisant s’est vu appliquer des majorations de retard sur les cotisations de sécurité sociale dues au titre des exercices 2021 et 2022. Il a sollicité, auprès de l’organisme de recouvrement, la remise totale de ces majorations. Sa demande gracieuse n’ayant pas prospéré, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras par requête reçue au greffe le 30 août 2024.
Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, auquel le dossier a été transféré. À l’audience du 17 octobre 2025, l’organisme de recouvrement a indiqué qu’il avait réétudié la demande et qu’il avait accordé, par courrier du 14 octobre 2025, la remise totale des majorations litigieuses. Le requérant, régulièrement convoqué, n’a ni comparu ni été représenté. Il n’a pas davantage justifié de la communication préalable de ses écritures à la partie adverse selon les formes prescrites par l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Deux questions s’entrelaçaient alors devant la juridiction. D’une part, celle du sort à réserver à un recours dont l’objet a disparu en cours d’instance par satisfaction extrajudiciaire. D’autre part, celle de la valeur procédurale des écrits déposés par un demandeur non comparant dans une procédure régie par le principe de l’oralité.
Le tribunal juge que le recours est devenu sans objet et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Il refuse au préalable d’examiner les écritures du demandeur, faute pour ce dernier d’avoir justifié de leur communication contradictoire selon les modalités prévues par le texte applicable.
I. La disparition de l’objet du litige par satisfaction extrajudiciaire
A. La reconnaissance tardive du bien-fondé de la demande par l’organisme de recouvrement
La singularité de l’espèce tient à ce que la satisfaction du demandeur n’est pas le fait du juge, mais celui de la partie adverse elle-même. L’organisme de recouvrement a réexaminé, en cours d’instance, la demande gracieuse qui lui avait été initialement soumise. Il a accordé la remise totale des majorations de retard quelques jours seulement avant l’audience de jugement.
Cette démarche transforme la physionomie du procès. La prétention portée devant le juge consistait à obtenir la remise des majorations afférentes aux exercices 2021 et 2022. La décision administrative du 14 octobre 2025 ayant fait droit à cette même prétention, le litige perd toute substance. Le tribunal en tire les conséquences en relevant que « la demande formée par M. […] dans le cadre de la présente instance est devenue sans objet ».
La solution n’est pas surprenante. Lorsque le créancier d’une remise obtient celle-ci en dehors du prétoire, l’instance se trouve privée de sa cause matérielle. Le juge ne peut faire droit à une demande déjà satisfaite. Il ne peut davantage rejeter une demande qui n’appelle plus d’examen au fond.
B. L’office du juge confronté à un recours sans objet
Le jugement attaqué doit pourtant statuer. Il ne suffit pas, pour le tribunal, de prendre acte. L’article 472 du code de procédure civile lui impose, en cas de non-comparution du défendeur, de statuer sur le fond et de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La règle, transposée à l’hypothèse de la non-comparution du demandeur, conduit le tribunal à vérifier la pertinence actuelle de la prétention soumise.
Or cette prétention n’a plus de portée utile. Le tribunal pouvait dès lors emprunter la voie de l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir, ou celle, plus pragmatique, de la perte d’objet. Le choix opéré privilégie la seconde solution. La formule employée, « le recours formé par M. […] à l’encontre de […] est devenu sans objet », évite tout examen du bien-fondé initial. Elle se borne à constater l’évanouissement matériel du litige.
Le procédé présente un mérite indéniable de simplicité. Il évite au juge de trancher une question devenue théorique. Il préserve aussi les intérêts du cotisant, qui obtient gain de cause sans qu’aucune appréciation défavorable ne puisse être portée sur sa requête initiale. La portée pratique du dispositif demeure néanmoins limitée à des hypothèses ponctuelles, marquées par une concession unilatérale du défendeur en cours d’instance.
II. L’incidence du défaut de comparution sur le traitement de l’instance
A. L’inopposabilité des écrits du requérant absent en procédure orale
La procédure devant le pôle social demeure régie par le principe de l’oralité. L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale en tempère la rigueur. Il autorise toute partie à exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le requérant n’a pas satisfait à cette exigence. Le tribunal en déduit qu’il ne saurait s’en rapporter à ses écrits. La motivation rappelle, en termes nets, que « si l’une des parties ne comparait pas et ne justifie pas non plus d’avoir respecté le principe du contradictoire, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte car la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale ». La référence à la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 18 juin 2015, n° 14-19.080, vient asseoir cette analyse.
La solution est conforme à l’esprit de la procédure orale. Celle-ci suppose une discussion à l’audience entre des parties effectivement présentes. Lorsque le contradictoire écrit prévu par l’article R. 142-10-4 n’est pas respecté, l’oralité reprend tous ses droits. L’absence du demandeur emporte alors une conséquence radicale : le juge n’est saisi d’aucun moyen et ne peut examiner les pièces transmises au greffe.
Il y a là, pour le justiciable, un piège procédural redoutable. La requête introductive d’instance ne suffit pas. Encore faut-il comparaître ou justifier d’une communication contradictoire formelle. Le rappel opéré par le tribunal présente, à ce titre, une vertu pédagogique évidente.
B. Le règlement des dépens à l’écart du régime du désistement
La motivation du jugement vise l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Le visa peut surprendre, dès lors que le tribunal n’a précisément pas qualifié la situation de désistement. Il s’est borné à constater la disparition de l’objet du litige.
La référence éclaire, par analogie, la solution retenue. Elle aboutit cependant à un dispositif distinct. Le tribunal n’impose pas au demandeur la charge des frais de l’instance éteinte. Il décide que « chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ». L’équité commande cette répartition. Le requérant a obtenu satisfaction sur sa demande initiale. Sa saisine, à l’origine, était parfaitement légitime puisque l’organisme de recouvrement ne lui avait pas accordé spontanément la remise sollicitée.
La portée de la décision dépasse l’espèce. Elle confirme que la perte d’objet d’un recours par satisfaction extrajudiciaire ne s’assimile pas à un désistement. Le mécanisme du désistement suppose une renonciation volontaire du demandeur à son action. Tel n’est pas le cas lorsque celui-ci a été désintéressé par la partie adverse en cours d’instance. La distinction emporte une conséquence pratique majeure quant à la charge des dépens, et elle mérite, à ce titre, d’être saluée.
Le jugement commenté n’est certes pas une décision de principe. Il témoigne néanmoins d’une application rigoureuse et équilibrée des règles procédurales du contentieux général de la sécurité sociale. Il rappelle, à l’attention des cotisants comme des conseils qui les accompagnent, que la procédure orale impose une discipline stricte, dont la méconnaissance peut conduire à priver d’effet les écritures les plus soigneusement rédigées.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux du pôle social. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.