Le débat contradictoire JAP est l’audience par laquelle le juge de l’application des peines statue sur les aménagements de peine. Semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, fractionnement et conversion s’y décident en chambre du conseil, sur réquisitions du parquet et observations de l’avocat. La préparation du dossier de réinsertion et la qualité de la plaidoirie commandent l’octroi de la mesure.
Comment ça se passe.
Le cadre du débat contradictoire JAP.
Méthode du cabinet : audit du dossier pénitentiaire, formalisation du projet, collecte des pièces vérifiables, anticipation des objections du parquet et du CPIP, plaidoirie écrite déposée à l’audience.
La défense au débat contradictoire JAP et l’appel.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.