Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 8 décembre 2025, Décision n° 2026-01/CC – Décision sur la conformité à la constitution de l’Accord de Prêt n°2025082/PR BF 2025 3900, conclu le 08…
Décision n°2026-01/CC sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025082/PR BF 2025 3900, pour le financement partiel du "Projet de construction de l'aéroport international de Ouagadougou-Donçin (phase de consolidation)"
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Conseil Constitutionnel Burkina Faso – decisions publiques
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