Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 4 décembre 2025, Décision n° 2026-02/CC – Décision sur la conformité à la constitution de l’Accord de Prêt n°2025053/PR BF 2025 3800, signé le 04…
Décision n°2026-02/CC sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025053/PR BF 2025 3800, pour le financement partiel du Projet de promotion de la finance inclusive pour l'accès des populations à faibles revenues
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Conseil Constitutionnel Burkina Faso – decisions publiques
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