Constitutionnel Bénin
DCC25-273 du 6 novembre 2025
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Président de la chambre de première instance de la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF)
Objet de la requête :
Transmission à la haute Juridiction, le jugement ADD n° 081/CSAF_CPI_SCl/25 du 09 octobre 2025, rendu par la chambre de première instance, section correctionnelle, aux fins
de l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée par monsieur Jean Hospice AFFEDJOU, dans la procédure judiciaire qui l’oppose à madame Laure Élise AGBOMAYIDJI, assistée de maître Francis DAKO
Un avocat en droit constitutionnel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit.